Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48
Décembre 2002
Mieg de Boofzheim c. France (déc.) - 52938/99
Décision 3.12.2002 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Dégrèvements des pénalités pour mauvaise foi au cours de la procédure fiscale: article 6 inapplicable
Dans le cadre de redressements fiscaux, les requérants firent l’objet de rappels d’impôts sur le revenu assortis, outre les intérêts de retard, d’une majoration de 40 % pour mauvaise foi. Ils déposèrent une réclamation et saisirent en janvier 1995 le tribunal administratif d’une requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes. Par une décision de juin 1995 du directeur des services fiscaux, les requérants bénéficièrent de dégrèvement d’intérêts de retard et de pénalités. En 1996 et 1997, l’administration prononça le dégrèvement des majorations initialement appliquées au titre de la mauvaise foi aux impositions demeurant en litige et un dégrèvement supplémentaire de pénalités. Le tribunal statua en mai 2000. Devant la Cour, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.
Article 6 § 1: les redressements fiscaux infligés aux requérants furent assortis de pénalités pour mauvaise foi revêtant un caractère pénal au sens de l’article 6. Toutefois, cette « coloration pénale » n’a pas porté sur la procédure dans son ensemble car les requérants ont obtenu par la suite des dégrèvements reconnaissant leur bonne foi, dont le plus important intervint près de six mois après l’acte introductif d’instance devant le tribunal. Ces dégrèvements ont été de nature à faire disparaître l’applicabilité de l’article 6 § 1 sous son volet pénal. Le litige n’étant pas de nature pénale et le contentieux fiscal échappant au champ des droits et obligations en matière civile en application de la jurisprudence Ferrazzini c. Italie (CEDH 2001-VII),l’article 6 § 1 de la Convention n’est pas d’application en l’espèce:incompatibilité ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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