Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 216
Mars 2018
Mihalache c. Roumanie (dessaisissement) - 54012/10
Article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Renvoi en jugement après annulation d’une conversion des poursuites pénales en amende administrative : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
En août 2008, considérant que les faits n’atteignaient pas le degré de gravité d’une infraction pénale, le parquet clôtura des poursuites pénales qui avaient été ouvertes contre le requérant tout en lui infligeant une amende administrative. Le requérant ne contesta pas cette décision dans le délai de vingt jours prévu par le droit interne et acquitta l’amende.
Quelques mois plus tard, considérant que les circonstances et la dangerosité sociale des faits (refus de se soumettre à un prélèvement biologique pour établir son taux d’alcoolémie) rendaient inadéquate cette simple sanction administrative, le parquet supérieur annula l’ordonnance d’abandon des poursuites et l’amende administrative infligée. Le requérant fut ensuite renvoyé en jugement et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis : le tribunal estima que le principe non bis in idem ne pouvait être valablement invoqué en l’espèce.
Devant la Cour européenne, les parties divergent quant aux points de savoir si on se trouve dans un cas de simple reprise ou de véritable réouverture des poursuites pénales et, dans le second cas, si cette réouverture était justifiée.
Le 27 mars 2018, une chambre de la Cour a décidé de se dessaisir de l’affaire au profit de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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