Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Mikhaïlenki et autres c. Ukraine - 35091/02, 35196/02, 35201/02 et al.
Arrêt 30.11.2004 [Section II]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Non-exécution d’arrêts accordant des arriérés de salaire à des employés d’une entreprise appartenant à l’Etat: violation
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Non-exécution d’arrêts définitifs accordant des arriérés de salaires à des employés d’une entreprise appartenant à l’Etat: violation
Les dix requérants, qui avaient travaillé pour une société publique ayant réalisé des travaux de construction à Tchernobyl, engagèrent une procédure pour recouvrer des arriérés de salaire et autres sommes dont leur ancien employeur leur était redevable. Le tribunal de district statua en leur faveur entre 1997 et 2000. Cependant, tous les jugements demeurent dans une large mesure inexécutés. Le ministère de l’Energie informa l’un des requérants que les retards dans le paiement des arriérés de salaire étaient dus à la situation financière difficile de la société débitrice, ce qui exigeait une solution au niveau de l’Etat. La société débitrice fut mise en liquidation en 2002. Les ordonnances d’exécution des requérants furent transmises à la commission de liquidation, mais la procédure est toujours pendante. L’exécution des jugements avant la liquidation de la société débitrice aurait exigé que le ministère des Situations d’urgence délivrât une autorisation spéciale de saisie-arrêt des biens de la société, qui ne fut pas accordée.
En droit: Exception préliminaire du Gouvernement (ratione personae – responsabilité de l’Etat): le Gouvernement soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l’Etat ne saurait être tenu pour responsable de ses dettes. Toutefois, il n’a pas démontré que la société jouissait à l’égard de l’Etat d’une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante pour le décharger de ses responsabilités au titre de la Convention. Plusieurs éléments confirment le caractère public de la société: premièrement, l’Etat était le principal débiteur de la société; deuxièmement, le contrôle du gouvernement s’est appliqué non seulement aux activités de construction de la société mais encore aux conditions de travail au sein de la société; et, troisièmement, l’Etat a interdit la saisie des biens de la société en raison de sa situation dans une zone qui avait été irradiée: exception rejetée.
Article 6 (droit à un tribunal) – Etant donné l’inexécution des jugements pendant des périodes se situant entre trois et sept ans, y compris la phase d’exécution et la phase de recouvrement en cours dans le cadre de la procédure de liquidation, les autorités ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de tout effet utile.
Conclusion: violation (unanimité)
Article 1 du Protocole no 1 – L’inexécution par les autorités des jugements empêche les requérants de percevoir l’intégralité des sommes auxquelles ils ont droit.
Conclusion: violation (unanimité)
Article 41 – La Cour alloue aux requérants pour préjudice matériel des sommes correspondant à leurs créances, ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral. Elle leur octroie également une somme pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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