Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19
Juin 2000
Mikulski c. Pologne [GC] - 27914/95
Arrêt 6.6.2000 [GC]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention provisoire: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire et la durée d’une procédure pénale.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 20 000 PLN au titre du dommage matériel et du préjudice moral, ainsi qu’au titre des frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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