Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
Milićević c. Monténégro - 27821/16
Arrêt 6.11.2018 [Section II]
Article 8
Obligations positives
Manquement des autorités à l’obligation de protéger le requérant contre une agression violente perpétrée par un malade mental qui l’avait menacé : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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