Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10
Septembre 1999
Minchella c. Italie (déc.) - 41838/98
Décision 14.9.1999 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Décision interne définitive
Date à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois
La requérante se plaint de la durée excessive d'une procédure visant la reconnaissance d'un droit à pension. L'arrêt de la Cour des comptes mettant fin à la procédure interne fut rendu le 15 décembre 1993 et déposé au greffe de cette juridiction le même jour. Le 27 janvier 1994, il fut communiqué à la requérante par la Cour des comptes et passa en force de chose jugée un an et quarante-cinq jours après son dépôt au greffe, soit le 30 janvier 1995.
Irrecevable sous l'angle de l'article 35 § 1: Que l'on adopte comme point de départ du délai d'introduction de la requête la date à laquelle l'arrêt a été communiqué à la requérante ou celle à laquelle il passa en force de chose jugée, la requête a, en tout état de cause, été introduite plus de six mois après la décision interne définitive: tardiveté.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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