Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Miragall Escolano et autres c. Espagne - 38366/97, 38688/97, 40777/98 et al.
Arrêt 25.1.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Computation des délais de recours contre une décision juridictionnelle non-notifiée: violation
En fait – L'Ordre national des pharmaciens contesta la validité d'un arrêté modifiant les marges bénéficiaires des pharmaciens. Le Tribunal suprême annula cet arrêté. Sa décision fut notifiée, trois jours plus tard, à l'Ordre des pharmaciens mais non aux requérants qui n'étaient pas parties à l'instance; elle fut publiée au Journal officiel quelques mois après. Les requérants formulèrent des demandes visant à la réparation du préjudice que leur avait causé l'arrêté annulé auprès de l'administration. En l'absence de réponse de la part de celle-ci, ils formèrent des recours contentieux devant le Tribunal suprême. Le Tribunal débouta les intéressés, au motif que leurs demandes d'indemnisation avaient été déposées auprès de l'administration un an et deux jours après la date du prononcé de la décision d'annulation de l'arrêté et étaient, de ce fait, tardives. Dans leurs recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, les requérants arguèrent que le dies a quo du délai aurait dû être la date de publication de l'arrêt au Journal officiel ou tout au moins la date de notification de cet arrêt à l'Ordre national des pharmaciens. Malgré le soutien apporté par le ministère public aux thèses des requérants et l'expression d'opinions dissidentes par certains de ses juges, le Tribunal constitutionnel rejeta les demandes. La haute juridiction estima, en effet, que l'on pouvait présumer, en raison de l'intérêt qu'ils portaient à cette question, que les requérants avaient eu connaissance « en temps voulu » de l'arrêt du Tribunal suprême et qu'au demeurant, le Conseil de l'ordre avait informé ses membres de l'adoption de cette décision .
En droit – Article 6 § 1 : Tout en rappelant le caractère limité du contrôle qu'elle exerce sur l'application faite par les juridictions internes des règles procédurales, la Cour note que l'interprétation des prescriptions régissant les délais de recours ne doit pas avoir pour effet de priver les justiciables des voies de recours disponibles. En l'espèce, il était peu probable que les requérants « aient eu connaissance d'une décision qui ne leur était pas destinée et qui avait été rendue dans une affaire à laquelle ils n'étaient pas parties ». Dans ce contexte, la décision du Tribunal suprême de rejeter leur pourvoi pour tardiveté, au motif que celui-ci aurait dû être présenté dans le délai d'un an à compter de la date du prononcé de la décision de justice, témoigne d'une interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale et porte atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective. Doit être retenue comme dies a quo pour la computation des délais de recours la date à laquelle les justiciables peuvent avoir réellement connaissance des décisions de justice les concernant. Le but de la notification est de permettre aux parties d'être informées de la décision du tribunal le cas échéant pour exercer leur droit de recours.
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 41 : La question de la satisfaction équitable ne se trouve pas en état. La Cour accorde aux parties un délai de trois mois.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy