Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18
Mai 2000
Miragall Escolano et autres c. Espagne (satisfaction équitable – radiation) - 38366/97, 38688/97, 40777/98 et al.
Arrêt 25.5.2000 [Section IV]
Article 41
Satisfaction équitable
Accord entre les parties: radiation du rôle
Par un arrêt du 25 janvier 2000 (voir note d’information n˚ 14), la Cour a jugé qu’en raison de l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure, les requérants ont été privés du droit d’accès à un tribunal en vue de l’examen de leurs demandes d’indemnisation, suite à l’annulation de l’arrêté ministériel réduisant les marges bénéficiaires des pharmaciens en Espagne, et qu’il y avait donc eu violation de l’article 6 § 1.
La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, ses observations écrites sur cette question et les parties à lui donner connaissance de tout accord auquel elles pourraient aboutir. Les parties sont par la suite parvenues à un règlement amiable moyennant le versement aux requérants des indemnités suivantes:
M. Juan MIRAGALL ESCOLANO3 204 629 pesetas
Mme María Cinta ANDREU ROCAMORA 3 166 977 pesetas
Mme María Victoria BONET VILAR1 020 016 pesetas
M. Valentín GÓMEZ LÓPEZ1 265 893 pesetas
M. José Antonio SORIANO RAMS1 203 846 pesetas
M. Francisco MONTFORTE SANCHO2 236 887 pesetas
Mme María Dolores GARCÍA MORENO1 772 678 pesetas
M. José ROIG ESPERT1 759 173 pesetas
M. Salvador ROIG ESPERT6 999 318 pesetas
Mme Ana María ICARDO GARCÍA983 053 pesetas
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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