Résumé juridique
Janvier 2024
Miranda Magro c. Portugal - 30138/21
Arrêt 9.1.2024 [Section IV]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés, d’une personne souffrant d’une maladie mentale et ayant été exonérée de sa responsabilité pénale : violation
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
Détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés, d’une personne souffrant d’une maladie mentale et ayant été exonérée de sa responsabilité pénale : violation
Article 46
Obligation de l’État défendeur de prendre des mesures générales afin de régler les problèmes structurels constatés dans le contexte de l’exécution de mesures de détention préventive dans des structures pénitentiaires
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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