Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Mironescu c. Roumanie - 17504/18
Arrêt 30.11.2021 [Section IV]
Article 3 du Protocole n° 1
Vote
Restriction injustifiée au droit de vote d’un requérant purgeant une peine d’emprisonnement hors de la circonscription électorale de son lieu de résidence : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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