Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Mars 1996
Mitap et Müftüoğlu c. Turquie - 15531/89 et 15530/89
Arrêt 25.3.1996
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une détention provisoire et d'une procédure pénale : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (INCOMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COMMISSION ET DE LA COUR AINSI QUE NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES)
La Cour ne peut connaître que des faits postérieurs au 22 janvier 1990, date du dépôt de la déclaration de la Turquie (article 46 de la Convention).
Seul le grief visant la durée excessive de la procédure pénale remplit cette condition - la Cour ne peut en connaître qu'à partir du 22 janvier 1990 - toutefois, en l'étudiant, elle tiendra compte de l'état où se trouvait la procédure au moment du dépôt de la déclaration susmentionnée.
Les autres griefs échappent à la compétence de la Cour : la détention provisoire a pris fin le 19 juillet 1989, date du jugement du tribunal de l'état de siège - le grief relatif à la légalité, l'indépendance et l'impartialité de ce tribunal ainsi que l'équité de la procédure concerne ledit jugement et la partie de la procédure qu'il achève - à cet égard, la date du prononcé dudit jugement est décisive.
Conclusion : incompétence ratione temporis de la Cour, sauf en ce qui concerne le grief relatif à la durée de la procédure pénale (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à considérer
Point de départ : dépôt de la déclaration turque.
Terme : rejet du pourvoi en cassation.
Résultat : près de six ans.
B.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
S'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
La procédure devant la Cour de cassation a duré plus de six ans - l'affaire était complexe mais la Cour n'a reçu aucun élément de nature à justifier une durée aussi longue, d'autant plus que la procédure de première instance s'est déroulée sur une période d'environ huit ans et six mois.
Conclusion : violation (unanimité).
III. ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages allégués.
Tort moral : octroi d'une indemnité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer à chaque requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).
B.Frais et honoraires
Frais et honoraires : évaluation en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer aux requérants réunis une certaine somme pour frais et honoraires (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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