Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 229
Mai 2019
Mityanin et Leonov c. Russie - 11436/06 et 22912/06
Arrêt 7.5.2019 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Article de presse publiant la photographie d’un suspect ainsi que des propos l’accusant de faits délictueux : non-violation
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Détention provisoire en l’absence de décision de justice : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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