Communiquée le 12 mai 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 76100/13
M.K. contre la France
introduite le 4 décembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un ressortissant algérien. En 2009, il fut condamné pour le meurtre d’un ressortissant algérien. En cas de renvoi en Algérie, celui-ci craint de faire l’objet d’actes de vengeance de la part de la famille de la personne qu’il a assassinée.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’en cas de renvoi en Algérie, il risque de subir de subir des traitements contraires à cet article.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers l’Algérie lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy