Communiquées respectivement les 24, 25 et 26 juillet et le 23 octobre 2018, puis le 10 novembre 2020
Publié le 30 novembre 2020
CINQUIÈME SECTION
Requête no 34349/18
M.K. et autres contre la France
et 3 autres requêtes – voir liste en annexe
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans les exposés des faits et questions aux parties, qui sont disponibles sur HUDOC.
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PARTIES
Question concernant les quatre requêtes :
Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et de la qualité de demandeur d’asile qu’avaient alors l’ensemble des requérants, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ?
Question en plus concernant les requêtes nos35047/18 I.K. et autres c. France et 48689/18 C.C. c. France :
Y a‑t‑il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention dès lors que la violation continue a cessé et que les requérants n’ont pas formé de recours indemnitaire contre l’État ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Représenté par
1
34349/18
M.K. et autres c. France
23/07/2018
Me Saskia DUCOS-MORTREUIL
2
34638/18
A.D. et autres c. France
24/07/2018
Me Saskia DUCOS-MORTREUIL
3
35047/18
I.K. et autres c. France
26/07/2018
Me Saskia DUCOS-MORTREUIL
4
48689/18
C.C. c. France
19/10/2018
Me Benjamin FRANCOS
Full & Egal Universal Law Academy