Résumé juridique
Décembre 2023
M.L. c. Pologne - 40119/21
Arrêt 14.12.2023 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Interdiction, à la suite de modifications apportées par la Cour constitutionnelle, de l’avortement pour malformation du fœtus, ayant contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour interrompre sa grossesse : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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