COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 25231/94
M. L.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 13 septembre 1995)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 25231/94 introduite le 12 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 21 septembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Naples.
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 octobre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 mai 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 13 septembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 31 juillet 1985, la mère du requérant assigna Mme A. devant le juge d'instance de Capri afin de faire constater la fin d'un contrat de bail commercial et fixer la date de la libération des lieux.
7.La mise en état de l'affaire commença le 20 septembre 1985 et se termina, neuf audiences plus tard, le 10 juillet 1987 par l'audience de plaidoirie. Par une décision du 19 octobre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 20 octobre 1987, le juge d'instance se déclara incompétent ratione valoris et invita les parties à reprendre la procédure devant le tribunal de Naples.
8.La mère du requérant reprit la procédure devant ce tribunal le 3 décembre 1987. L'instruction de l'affaire commença le 12 janvier 1988 et se termina, six audiences plus tard, le 18 septembre 1990 par la présentation des conclusions. Entre-temps, le 20 septembre 1989, le requérant se présenta à l'audience afin de continuer la procédure en tant que héritier de sa défunte mère. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 15 mai 1991. Par un jugement du 29 mai 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juillet 1991, le tribunal constata que le contrat de bail commercial était échu depuis le 10 novembre 1985 et condamna Mme A. à restituer le local le 29 mai 1992.
9.Le 18 décembre 1991, Mme A. interjeta appel devant la cour d'appel de Naples. La mise en état de l'affaire commença le 27 mars 1992 et se termina, trois audiences plus tard, le 16 octobre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 juin 1993. Par un arrêt du 23 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 15 septembre 1993, la cour déclara l'appel irrecevable car l'appel avait été notifié à un avocat qui ne représentait pas le requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 31 juillet 1985 et s'est terminée le 15 septembre 1993, a duré plus de huit ans et un mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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