QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 7917/07
Maria, Mario et Brigida MILAZZO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 mars 2015 en un comité composé de :
Nona Tsotsoria, présidente,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 février 2007 ;
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requête a initialement été introduite par MM. Maria, Mario et Brigida Milazzo, des ressortissants italiens, nés respectivement en 1935 et 1928 et résidant à Caltagirone. Le 22 mai 2009, Mme Brigida Milazzo décéda. Ses trois filles, Mmes Franca, Ines et Rita Padovani, ont informé le Greffe du décès de leur mère et de leur souhait de se constituer dans la procédure devant la Cour.
Les requérants ont été représentés par Me A. Anfuso Alberghina, avocat à Caltagirone.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora et sa co‑agente Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens ainsi que de l’iniquité et de la procédure.
La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole 1 et également sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).
Les 27 janvier et 2 février 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 665 000 EUR (six cent soixante-cinq mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.
Fatoş AracıNona Tsotsoria
Greffière adjointePrésidente
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