CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24099/18
M.M. et autres
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 novembre 2018 en un comité composé de :
Síofra O’Leary, présidente,
Mārtiņš Mits,
Lado Chanturia, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mai 2018,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 mai 2018, les requérants saisirent la Cour d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 3, 5 et 8 de la Convention en raison de leur placement en zone d’attente puis en centre de rétention administrative avec un enfant mineur.
Le même jour, la Cour fit droit à la demande de mesure provisoire des requérants et indiqua au gouvernement défendeur de mettre fin à leur rétention. Le Gouvernement prit bonne note de la demande de la Cour, qu’il transmit aux autorités compétentes. Aucune information ne fut donnée par la suite sur le sort finalement réservé aux requérants.
La requête fut immédiatement communiquée pour observations (article 54 § 2 b) du règlement de la Cour). Il fut décidé que l’invitation au Gouvernement de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de la requête devrait néanmoins attendre la réception du formulaire de requête, ce dont les requérants furent avisés par courrier. Cette première lettre resta sans réponse. Les requérants ne donnèrent pas d’informations actualisées et ne signalèrent pas un changement d’adresse postérieurement à leur demande initiale.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2018, la Cour attira l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour renvoyer le formulaire de requête était échu depuis le 22 juin 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour précisa en outre que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Cette lettre revint à la Cour le 19 juillet 2018 avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles (l’ensemble des griefs faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, particulièrement Popov c. France, nos 39472/07 and 39474/07, 19 janvier 2012), la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle, ce qui a pour effet de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement de la Cour.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 décembre 2018.
Liv TigerstedtSíofra O’Leary
Greffière adjointe f.f.Présidente
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