Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223
Novembre 2018
M.N. et autres c. Belgique (dessaisissement) - 3599/18
Article 1
Juridiction des États
Refus de visas sollicités depuis le territoire d’un État non membre sur le fondement d’un risque de mauvais traitements : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Article 3
Obligations positives
Refus de visas sollicités depuis le territoire d’un État non membre sur le fondement d’un risque de mauvais traitements : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Ressortissants syriens résidant à Alep, les requérants sollicitèrent en août 2016 auprès du consulat de Belgique à Beyrouth des visas de court séjour pour raisons humanitaires en vue de demander l’asile une fois arrivés en Belgique, mais se heurtèrent à un refus de l’Office des étrangers (pour une situation de fait similaire, voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne X et X c. État belge, C-638/16 PPU, 8 mars 2017, Note d’information 205). Leurs démarches ultérieures furent vaines.
Devant la Cour européenne, les requérants allèguent avoir été exposés au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et ne pas avoir disposé de recours effectifs à cet égard, estimant que certaines décisions juridictionnelles initialement rendues en leur faveur sont restées indûment inexécutées. La requête a été communiquée au gouvernement défendeur sous l’angle de l’article 1 de la Convention quant à l’étendue de la juridiction de la Belgique et des articles 3, 6 § 1 et 13 de la Convention quant aux griefs des requérants.
Le 20 novembre 2018, la chambre de la Cour à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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