Communiquée le 26 avril 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3599/18
M.N. et autres
contre la Belgique
introduite le 10 janvier 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep.
A. Procédure concernant les demandes de visas
Le 22 août 2016, les requérant sollicitèrent des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l’asile en Belgique pour des raisons humanitaires.
Le 13 septembre 2016, l’Office des étrangers (« OE ») refusa de leur délivrer les visas. Par un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE ») suspendit en extrême urgence l’exécution des décisions de l’OE, considérant qu’eu égard à la situation politique et sécuritaire à Alep, le risque de violation de l’article 3 était sérieux. Il enjoignit l’État de prendre de nouvelles décisions dans les 48 heures.
Le 10 octobre 2016, l’OE prit de nouvelles décisions de refus de visas, dont l’exécution fut à nouveau suspendue par le CCE le 14 octobre 2016. Un recours en annulation de ces décisions fut rejeté par le CCE par un arrêt du 24 mars 2017 au motif qu’en l’absence de recours en annulation des décisions du 13 septembre 2016 et du fait de la levée de la suspension de leur exécution (arrêt du CCE du 6 mars 2017), lesdites décisions étaient devenues définitives. Des recours en cassation administrative de ces arrêts sont pendants devant le Conseil d’État.
Par un arrêt du 20 octobre 2016, le CCE suspendit l’exécution de nouvelles décisions de refus prises par l’OE le 17 octobre 2016. Un recours en annulation de ces décisions fut rejeté par le CCE dans un autre arrêt du 24 mars 2017 pour le même motif que supra.
B. Procédures relatives à l’exécution des arrêts du CCE
Les autorités belges refusant d’exécuter l’arrêt du CCE du 7 octobre 2016 (annonces dans les médias), les requérants saisirent le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (« TPI ») par requête unilatérale. Le 25 octobre 2016, le TPI ordonna à l’État de respecter l’arrêt du CCE du 7 octobre 2016 sous peine d’astreinte. L’ordonnance fut confirmée par la cour d’appel de Bruxelles le 7 décembre 2016. Les requérants poursuivirent l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel et saisirent, le 15 décembre 2016, le juge des saisies du TPI, lequel, en raison de problèmes de langue de procédure et de litispendance, ne se prononça que le 20 décembre 2017 et constata que l’affaire était devenue sans objet à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 30 juin 2017 (voir infra).
Saisie dans le cadre d’une procédure en requête unilatérale de l’État, la cour d’appel ordonna, le 14 décembre 2016, la suspension des mesures d’exécution ordonnées le 7 décembre 2016. Les requérants contestèrent cet arrêt par une citation en tierce opposition, qui fut déclarée non fondée par la cour d’appel le 26 septembre 2017.
Le 30 juin 2017, étant donné le résultat des recours en annulation devant le CCE, la cour d’appel jugea que l’arrêt du 7 décembre 2016 n’était plus d’actualité et qu’aucune astreinte n’était due. Un avocat en cassation désigné dans le cadre de la demande d’assistance judiciaire introduite par les requérants estima, dans un avis du 29 septembre 2017, qu’il n’était pas possible d’introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Devant la Cour, les requérants se plaignent que le refus opposé par les autorités belges d’exécuter les mesures ordonnées par le CCE dans l’arrêt du 7 octobre 2016 les a maintenus dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective (article 13). Ils se plaignent également d’une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de l’impossibilité, entérinée par la cour d’appel dans son arrêt du 30 juin 2017, dans laquelle ils se sont trouvés de poursuivre l’exécution par la voie judiciaire des mesures ordonnées par le CCE.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants relèvent-ils de la « juridiction » de la Belgique au sens de l’article 1er de la Convention (Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001‑XII) ?
2. Les requérants ont-ils disposé d’un recours effectif pour faire valoir leur grief tiré de l’article 3 de la Convention ?
3. En présence d’une situation de risque avéré de violation de l’article 3 de la Convention ainsi que l’a reconnu le Conseil du contentieux des étrangers dans ses arrêts des 7, 14 et 20 octobre 2016, l’État belge avait-il une obligation positive de délivrer les visas en vue d’empêcher que les requérants soient soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants (El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 198, CEDH 2012) ?
4. Eu égard aux griefs des requérants, l’impossibilité dans laquelle ils se sont finalement trouvés à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 30 juin 2017 de poursuivre l’exécution de l’ordonnance du 25 octobre 2016 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles et de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 7 décembre 2016 – qui ont ordonné à l’État belge d’exécuter l’arrêt du CCE du 7 octobre 2016 – était-elle conforme à l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 34 et 37, CEDH 2002‑III, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 196, CEDH 2006‑V) ? Un problème distinct se pose-t-il à cet égard, comme le soutiennent les requérants, sur le terrain de l’effectivité des recours dont ils ont disposé (article 13) ?
ANNEXE M.N. est un ressortissant syrien, résidant à ALEP et représenté par Maître Olivier Stein. B.H. est une ressortissante syrienne, résidant à ALEP et représentée par Maître Olivier Stein. O.N. est un ressortissant syrien, mineur, résidant à ALEP et représenté par Maître Olivier Stein. T.N. est une ressortissante syrienne, mineure, résidant à ALEP et représentée par Maître Olivier Stein.
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