Publié le 29 mars 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 26879/17
Eleonora MINASIAN et autres
contre la République de Moldova
introduite le 5 avril 2017
communiquée le 8 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants, une mère et ses trois enfants mineurs âgés de 14, 7 et 4 ans respectivement, furent placés en détention en vue de leur éloignement du territoire. Ils sont des ressortissants géorgiens. Pendant la détention initiale de soixante jours, la mère déposa une demande d’asile aux autorités compétentes. Par la suite, la détention des requérants fut prolongée. Au total, ils furent détenus durant presque trois mois dans un centre de placement temporaire des étrangers. Ensuite, ils furent placés dans un foyer pour demandeurs d’asile.
Les requérants allèguent que le placement en rétention des trois enfants mineurs a constitué un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, ils se plaignent également que la durée de leur détention était déraisonnable et que leur privation de liberté était contraire aux dispositions du droit interne, en application desquelles le placement en rétention des mineurs n’était autorisé qu’en dernier recours et durant la plus courte période possible.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent enfin que les juges n’ont pas effectué un contrôle effectif de la régularité de leur détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La détention des requérants mineurs dans le centre de placement temporaires des étrangers a-t-il constitué un traitement contraire aux dispositions de l’article 3 de la Convention (A.B. et autres c. France, no 11593/12, § 109, 12 juillet 2016, et S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 79 à 83, 7 décembre 2017) ?
2. Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, leur détention était-elle justifiée au regard de l’article 5 § 1 f) de la Convention (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 164, CEDH 2009, et A.B. et autres, précité, §§ 120 et 123) ?
3. Les requérants, y compris ceux mineurs, avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention (A.B. et autres, précité, §§ 133 à 134, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 128, 15 décembre 2016) ?
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