COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 32280/96
Camillo Minnai
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 juillet 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 32280/96 introduite le 16 mai 1994 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Ruinas (Oristano).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 24 janvier 1986, le requérant assigna sa femme devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir leur séparation de corps.
7.Le 27 janvier 1986, le président du tribunal fixa la tentative de conciliation des parties au 18 mars 1986. Après l’échec de cette tentative, l’instruction se termina, neuf audiences plus tard dont trois consacrées à l’audition de dix témoins, le 8 juin 1989 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 28 novembre 1989. Par ordonnance du 14 mai 1990, le tribunal ordonna aux parties de déposer au greffe certains documents. Les parties présentèrent leurs conclusions le 4 octobre 1990 et l’audience de plaidoirie se tint le 26 mars 1991. Par jugement du 8 avril 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 3 mai 1991, le tribunal prononça la séparation de corps, l’imputa au comportement du requérant et le condamna à verser une pension alimentaire à son ex-femme.
8.Le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Cagliari le 28 juillet 1991. Le 30 juillet 1991, le président de la cour d’appel fixa l’audience au 19 novembre 1991. Après la présentation des conclusions, par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 février 1992, la cour rejeta l’appel au motif qu’il avait été amplement démontré que la séparation était imputable au comportement du requérant.
9.Le 2 juin 1992, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 21 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1995, la Cour rejeta le pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 janvier 1986 et s’est terminée le 3 juillet 1995, a duré un peu plus de neuf ans et cinq mois.
13.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s’impose en matière d’état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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