Communiquée le 29 août 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 55093/13
Marcello MINISCALCO
contre l’Italie
introduite le 2 août 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’exclusion du requérant d’une liste de candidats à des élections régionales.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du 27 février 2013, confirmée par le Conseil d’État le 6 février 2013, par laquelle le Bureau central pour les élections régionales du Molise a exclu le requérant d’une liste de candidats aux élections régionales du 24 et 25 février 2013 en application de l’article 7 du décret législatif no 235/2012 (« incandidabilità »), a-t-elle enfreint le droit de l’intéressé de ne pas se voir imposer de peine sans loi aux termes de l’article 7 de la Convention ?
En particulier, la décision litigieuse, constitue-t-elle une « peine » au sens de cette disposition, eu égard, entre autres, à l’absence alléguée de limite temporelle à « l’incandidabilità » du requérant ? Dans l’affirmative, le décret législatif no 235/2012 a-t-il été appliqué rétroactivement en l’espèce ?
2. La décision du Bureau central pour les élections régionales a-t-elle méconnu le droit du requérant de se porter candidat à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 (Sadak et autres c. Turquie (no 2), nos 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, 33, CEDH 2002‑IV) ?
En particulier, ladite décision poursuivait-elle un but légitime (Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, §§ 53-58, CEDH 2006‑VIII et Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, §§ 54-57, CEDH 2010) et était-elle proportionnée compte tenu de la prétendue « incandidabilità » permanente du requérant ?
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