Publié le 21 juin 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 23624/20
Lamin MINTEH
contre la France
introduite le 10 juin 2020
communiquée le 31 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article 434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue (articles 6 § 1 et 8 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article 434-15-2 du code pénal, pour avoir refusé de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers durant sa garde à vue, a-t-elle porté atteinte à son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination tel que garanti par l’article 6 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy