CINQUIÈME SECTION
Requête no 55787/09
Mo P.
contre la France
introduite le 19 octobre 2009
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2, en particulier du fait que le requérant est marié à une ressortissante française ?
a) A cet égard, existe-il des « obstacles insurmontables » à ce que le requérant et sa femme établissent leur vie familiale au Sri Lanka (voir, par exemple, Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006‑I) ?
b) Dans quelle mesure le requérant pourrait-il maintenir sa vie familiale en France (voir Biraga et autres c. Suède (déc.), no 1722/10, 3 avril 2012, §§53-59) ? Sur ce dernier point, le Gouvernement est invité à faire part à la Cour du droit pertinent applicable à la situation du requérant.
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