TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 24620/07
Anica MOCANU contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 29 janvier 2013 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes, ainsi que l’objet de leurs requêtes figurent en annexe.
Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Irina Cambrea, du ministère des Affaires Etrangères.
Les requêtes ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celles-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du Greffe sont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Ces lettres sont bien parvenues aux requérants et à leurs représentants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
Annexe
No requête
Nom de requérant
Date d’introduction de la requête
Objet de la requête et griefs invoqués
Date de la communication au Gouvernement de la requête
Date de la lettre de la Cour à laquelle les requérants n’ont pas donné suite
Représentant
24620/07
Anica MOCANU
29/05/2007
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue qu’une procédure de partage successoral, tranchée définitivement par un arrêt du 7 décembre 2006 du tribunal de Focşani, a été inéquitable.
12/12/2011
29/08/2011
Me Ana Corina SACRIERU
60276/08
Vasile DAN
02/12/2008
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du non-respect du contradictoire dans le cadre d’un litige de travail, définitivement tranché par un arrêt du 3 juin 2008 de la Haute Cour de cassation et de Justice.
13/02/2012
27/09/2012
Me Alina JULEAN
1132/09
Georgeta BENZEA
18/12/2008
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d’accès à un tribunal pour contester un non-lieu du parquet. L’arrêt définitif a été rendu le 31 juillet 2008 par le tribunal départemental de Bucarest.
26/01/2012
29/08/2012
-
45797/10
Ionuţ ORBULESCU
27/07/2010
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention à la prison de Galaţi.
20/09/2011
07/06/2012
-
3551/11
Florian GĂMULEA
05/01/2011
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention à la prison de Rahova.
27/02/2012
24/10/2012
Me Elena Daniela LUNGU
Full & Egal Universal Law Academy