Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 102
Novembre 2007
Mocarska c. Pologne - 26917/05
Arrêt 6.11.2007 [Section IV]
Article 5
Article 5-1-e
Aliéné
Prolongation de la détention de la requérante dans un centre de détention ordinaire dans l'attente de son admission dans un hôpital psychiatrique : violation
En fait : En mai 2005, après que sa sœur avait été agressée avec un couteau, la requérante fut arrêtée, inculpée de violence familiale et placée dans un centre de détention. En octobre 2005, s’appuyant sur une expertise, un tribunal de district décida de clore la procédure engagée contre elle au motif qu’elle ne pouvait être jugée pénalement responsable, ordonna son placement dans un hôpital psychiatrique et prolongea sa détention. Faute de ressources et de places disponibles, l’hôpital psychiatrique choisi ne put accueillir immédiatement la requérante. En juin 2006, celle-ci quitta finalement le centre de détention pour être transférée à l’hôpital.
En droit : La détention de la requérante après la cessation des poursuites contre elle avait une base légale en droit interne. Cependant, la durée acceptable d’une détention dans l’attente d’un transfert dans un hôpital psychiatrique n’était précisée dans aucune disposition, légale ou autre. La Cour doit donc rechercher si le maintien d’une détention provisoire pendant huit mois peut passer pour régulière. Deux mois seulement après le terme de la procédure, la juridiction nationale compétente a demandé à la commission psychiatrique d’indiquer un hôpital où la requérante pourrait être transférée. Il a fallu à la commission deux mois supplémentaires pour indiquer un hôpital. Enfin, la requérante a dû attendre plus de trois mois son admission à l’hôpital en question. Pendant ce laps de temps, elle a été détenue dans un centre de détention ordinaire. La Cour admet l’argument du Gouvernement selon lequel attendre des autorités qu’elles assurent une place immédiate dans l’hôpital psychiatrique choisi reviendrait à manquer de réalisme et de souplesse. Cependant, le délai de huit mois pour l’admission de la requérante à l’hôpital psychiatrique et le début du traitement a de toute évidence été préjudiciable à l’intéressée et ne saurait passer pour acceptable. Dès lors, le juste équilibre entre les intérêts concurrents n’a pas été respecté. En juger autrement supposerait une mutilation du droit fondamental à la liberté dommageable à la personne concernée et porterait ainsi atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 5 de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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