TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 77754/14
Roman Vyacheslavovich MOCHALOV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 28 mai 2020 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Dmitry Dedov,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2014,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Roman Vyacheslavovich Mochalov, est né en 1979.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention concernant l’impossibilité alléguée d’avoir accès à son dossier pénal ainsi que d’avoir une consultation en privé avec l’avocate commise d’office ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2019, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation des informations demandées était échu depuis le 26 juillet 2019 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 10 septembre 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2020.
Liv TigerstedtAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
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