Publié le 10 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 59054/19
Carolina MODANESE et Angelo MODANESE contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 14 décembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les présentes requêtes concernent le refus des autorités italiennes de reconnaître le lien de filiation entre les pères d’intention et les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (l’autre père, génétique, ayant quant à lui été reconnu) conformément aux actes de naissance établis en Californie et au Canada.
Sont en jeu l’article 8 ainsi que l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention. Les affaires s’inscrivent donc dans la suite de l’avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC] (demande no P16-2018-001, Cour de cassation française, 10 avril 2019), avec la différence notable qu’il s’agit en l’espèce de couples homosexuels.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus de transcrire l’acte de naissance étranger [des enfants] sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne le père d’intention comme étant leur père est-il constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée [des enfants], au sens de l’article 8 de la Convention ?
Dans l’affirmative, est-il possible d’établir en droit italien un lien de filiation entre les enfants et le père d’intention par d’autres voies que la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil ? Eu égard notamment à la réponse à cette question, y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 8 de la Convention à l’égard des enfants en raison du refus de transcrire leur acte de naissance sur les registres de l’état civil italien pour autant qu’il désigne le [père d’intention] comme étant leur père ?
2. À la lumière des conclusions de la Cour Constitutionnelle dans l’arrêt no 33 de 2021, l’adoption en cas particuliers, prévue par l’article 44, alinéa 1, lettre d), de la loi no 184 du 4 mai 1983, constitue-t-elle une forme de protection adéquate des intérêts de l’enfant, et permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?
3. Y-a-t-il eu violation de l’interdiction de la discrimination, au sens de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8, à l’égard des enfants en soit en raison de raison de leur naissance, soit en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
59054/19
Modanese c. Italie
05/11/2019
C. MODANESE
2010
Trento
italien
A. MODANESE
2010
Trento
italien
Massimo CLARA
2.
12109/20
Bini et autres c. Italie
25/02/2020
Federico BINI
1973
Zaragoza
italien
Vincenzo PASSARELLI
1974
Zaragosa
italien
D.PASSARELLI BINI
2018
Zaragoza
italienne, américaine
M.PASSARELLI BINI
2018
Zaragoza
italienne, américaine
Susanna LOLLINI
3.
45426/21
B.K. et autres c. Italie
06/09/2021
B.K.
1983
Gabicce Mare
bulgare,italien
G.K.B.
2018
Gabicce Mare
italienne, américaine
R.K.B.
2018
Gabicce Mare
italien, américain
Alexander SCHUSTER