Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 97
Mai 2007
Modarca c. Moldova - 14437/05
Arrêt 10.5.2007 [Section IV]
Article 5
Article 5-4
Introduire un recours
Manque de confidentialité des communications entre un avocat et son client du fait de l'utilisation systématique d'une vitre de séparation dans un centre de détention provisoire : violation
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Conditions d'une détention provisoire et obligation pour un détenu de payer pour en obtenir l'amélioration : violation
En fait : En 2004-2005, le requérant, un fonctionnaire du conseil municipal qui faisait l’objet d’une enquête pénale, fut incarcéré dans le centre de détention provisoire au Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption. Son avocat demanda l’autorisation de s’entretenir confidentiellement avec son client au cours de sa détention et l’on mit à sa disposition une pièce dans laquelle ils étaient séparés par une vitre ne permettant pas d’échanger des documents et les obligeant, selon leurs allégations, à crier pour communiquer entre eux. Les demandes d’accès à une pièce permettant des échanges confidentiels et la grève de la faim du requérant n’aboutirent à rien. Le tribunal de district qui avait donné suite à cette requête infirma sa décision un mois plus tard en estimant que la vitre n’avait pas empêché des entretiens confidentiels et qu’elle s’imposait afin de protéger la santé et la sécurité du requérant et d’éviter « toute action destructrice ». Le requérant soutient qu’après son transfert dans un autre centre de détention provisoire, il a été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Le Gouvernement conteste les allégations du requérant sur ce point.
En droit : Article 3 – Le requérant est resté en détention provisoire pendant presque neuf mois dans des conditions difficiles : surpopulation carcérale (1,2 m² d’espace personnel par détenu), presque pas de lumière du jour, peu d’eau courante à disposition surtout la nuit et non sans une forte odeur se dégageant des toilettes, insuffisance et mauvaise qualité de la nourriture et des draps de lit. Le requérant devait de surcroît passer 23 heures par jour dans ces conditions exiguës et il semble que pendant sa seule heure de promenade quotidienne, il s’exposait au risque de contracter la tuberculose. Il dut également financer la réparation et l’ameublement de la cellule.
Conclusion : violation (à l’unanimité).
Article 5 (4) – Le requérant et son avocat avaient des motifs raisonnables de penser que la confidentialité de leurs conversations dans le parloir n’était pas assurée. L’absence, dans la vitre, de toute ouverture permettant l’échange de documents a rendu plus difficile encore la tâche de l’avocat. Rien dans le dossier ne laisse penser que le requérant présentait un risque en termes de sécurité: il n’avait pas de casier judiciaire et était poursuivi pour des infractions non violentes. La vitre constituait un dispositif général s’appliquant à tous les détenus provisoires quelle que soit la situation personnelle de chacun. L’impossibilité, pour le requérant, de s’entretenir avec ses avocats des questions touchant directement à sa défense et à son recours contre sa détention sans être séparé d’eux par une vitre avait porté atteinte à ses droits de la défense.
Conclusion : violation (à l’unanimité).
Article 41 – 7 000 EUR pour dommage moral.
Pour plus de détails, voir le communiqué de presse n° 294.
Voir également Oferta Plus SRL c. Moldova, n° 14385/04, Note d'Information n° 92.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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