N° C 2/4 Journal officiel des Communautés européennes 6 .1 . 87
II
(Actes préparatoires)
COMMISSION
Modification à la proposition de directive du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire
en matière d'échanges intracommunautaires et d'importation en provenance de pays tiers
de sperme d'animaux des espèces bovine et porcine (')
COM(86) 657final
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
le 14 novembre 1986.)
(87/C 2/04)
La proposition de directive du Conseil ayant fait l'objet du document COM(83) 512 final du
20 septembre 1983 est modifiée comme suit.
1) Dans le cinquième considérant, avant dernière ligne, les mots «selon la procédure du comité
vétérinaire permanent» sont supprimés.
2) Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, établit une ou plusieurs listes de
centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres peuvent autoriser
l'importation de sperme originaire de pays tiers. Cette liste ou ces listes peuvent être modi-
fiées ou complétées selon la même procédure.»
3) À l'article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 18 paragraphe 4 deuxième alinéa
est supprimée la partie de phrase se lisant «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
majorité qualifiée contre lesdites mesures».
4) L'article suivant est inséré:
«Article 19
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue par le présent article, le comité
délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission. En sollicitant l'avis du
comité, la Commission peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être rendu.
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du
comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.»
5) Les articles 19, 20 et 21 deviennent respectivement les articles 20, 21 et 22.
(') JO n° C 267 du 6. 10. 1983, p. 5.
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