N° C 324/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.84
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire
de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens
(Plan 1985-1988) (')
COM(84) 650 final
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
CEE le 23 novembre 1984.)
(84/C 324/07)
PROPOSITION INITIALE (') PROPOSITION MODIFIÉE
P r é a m b u l e et c o n s i d é r a n t s de même que les a r t i c l e s 1 e r et 2 i n c h a n g é s
Article 3
Le montant des crédits estimés nécessaires pour la
mise en oeuvre du plan de stimulation s'élève à 40
millions d'Écus, cette dotation incluant le finance-
ment des mesures d'incitation prévues à l'article 4 et
des mesures complémentaires précisées en annexe,
ainsi que les dépenses afférentes aux effectifs (12
agents) lesquelles ne peuvent dépasser 4,5 % du
montant global du financement du plan de stimula-
tion.
Le montant des crédits et l'effectif nécessaire à la
réalisation du plan seront réévalués lors de la révision
du plan de stimulation prévue à l'article 5.
Article 3
Premier alinéa inchangé
Le montant des crédits nécessaires à la réalisation du
plan et l'effectif requis pour le mener à bien seront
recalculés lors de la révision du plan de stimulation
prévue à l'article 5.
Ar t i c l e 4 i n c h a n g é
Article 5
Le plan de stimulation est soumis à une révision au
cours de la deuxième année selon les procédures
appropriées après consultation du comité visé à l'ar-
ticle 4. La décision de révision est prise au plus tard le
31 décembre 1986.
Article 5
Au cours de la deuxième année il est procédé à une
révision du plan selon les procédures appropriées,
après consultation du comité visé à l'article 4. Les
résultats de cet examen sont communiqués au Parle-
ment européen, qui émet un avis sur la proposition de
révision. La décision de révision est prise au plus tard
le 31 décembre 1986.
Ar t i c l e s 6 à 9 i n c h a n g é s
O JO n° C 142 du 29. 5. 1984, p. 4.
(2) Doc. COM(84) 215 final.
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