Mogoş et Krifka c. Allemagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 51

Mars 2003

Mogoş et Krifka c. Allemagne (déc.) - 78084/01

Décision 27.3.2003 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Expulsion d’apatrides d’origine roumaine: irrecevable

Pour les faits, voir Mogos c. Roumanie (ci-dessous, article 2 du Protocole n° 4).

Irrecevable sous l’angle des articles 3, 6 et 8: les requérants n’ont pas saisi la Cour constitutionnelle fédérale des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour au motif qu’un recours constitutionnel aurait été voué à l’échec eu égard à l’attitude de l’Allemagne. Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes. De plus, le fait que, de l’avis de l’avocate des requérants, un recours constitutionnel n’avait aucune chance d’aboutir ne saurait suffire pour déroger à l’obligation de l’épuisement. En l’espèce, il n’est pas établi qu’un recours auprès de la Cour constitutionnelle fédérale aurait été sans chance de succès: non-épuisement des voies de recours internes.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy