CINQUIÈME SECTION
Requête no 21392/09
Alyamani MOHAMED
contre la France
introduite le 23 avril 2009
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES AUX PARTIES
1. Quelle a été l’issue de la procédure qui était pendante sur le fond devant le juge administratif s’agissant du recours formé par le requérant contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ? Compte tenu de la réponse, les voies de recours internes ont-elles été épuisées par le requérant ainsi que l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. A la lumière de l’arrêt de Souza Ribeiro c. France [GC] (no 22689/07) du 13 décembre 2012, le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif devant le juge administratif pour faire valoir son grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention ?
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