Publié le 19 septembre 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 25050/17
Asif Kamran MOHAMMAD
contre la Grèce
introduite le 24 mars 2017
communiquée le 31 août 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet par la cour d’appel criminelle de Thessalonique de la demande du requérant, définitivement acquitté en appel des accusations portées contre lui, tendant à obtenir réparation pour sa détention provisoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, la décision de la cour d’appel criminelle rejetant sa demande de réparation au motif qu’il s’était volontairement rendu responsable (από πρόθεση παραίτιος) de sa propre détention (article 535 du Code de procédure pénale) en n’informant pas les autorités de sa résidence ni du vol de son passeport, a-t-elle été suffisamment étayée et motivée (voir Georgiadis c. Grèce, 29 mai 1997, §§ 26-43, CEDH 1997‑III, Dimitrellos c. Grèce, no 75483/01, §§ 13-17, 7 avril 2005, Papa c. Grèce, no 21091/04, §§ 10-15, 6 juillet 2006, Kurti c. Grèce, no 2507/02, § 17, 29 septembre 2005, et mutatis mutandis, Kabili c. Grèce, no 28606/05, §§ 22-27, 31 juillet 2008, et Mosinian c. Grèce, no 8045/10, §§ 21-29, 31 octobre 2013) ?