Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5
Avril 1999
Mohr c. Luxembourg (déc.) - 29236/95
Décision 20.4.1999 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Dépôt d’un mémoire par l’avocat du requérant, mentionnant qu’il était relatif au pourvoi contre un arrêt dans l’affaire opposant le requérant au ministère public, sans indication expresse qu’il était déposé pour ou au nom du requérant: irrecevable
Dans le cadre d’une procédure pénale à son encontre, le requérant, condamné en première instance, fut partiellement acquitté mais le jugement fut également partiellement confirmé. Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt d’appel, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire dans lequel il se trouvait en détention provisoire. Trois semaines plus tard, son avocat déposa un mémoire en cassation au greffe de la Cour de cassation. La Cour de cassation déclara le requérant déchu de son pourvoi au motif qu’en vertu de la législation interne pertinente, la partie condamnée qui forme un pourvoi doit déposer un mémoire au greffe et qu’en l’espèce, bien que l’avocat du requérant avait déposé un mémoire, aucun pourvoi n’avait été déposée par le requérant ou pour et à son nom. Le requérant estime que la Cour de cassation a fait une application contestable et imprévisible de la législation applicable et qu’il était tout à fait clair que son avocat avait déposé le mémoire pour lui.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: L’instance en cassation constitue une phase particulière de la procédure pénale dont l’importance peut se révéler capitale pour l’accusé. La réglementation relative aux formes à respecter vise à assurer une bonne administration et les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, la réglementation en cause ou l’application qui en est faite ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible. En l’espèce, rien ne permet d’affirmer que la réglementation litigieuse dispense l’avocat-avoué d’un requérant d’indiquer la partie pour laquelle le mémoire a été déposé et ne soit pas, comme l’a souligné le Gouvernement, le fruit de son initiative personnelle. Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, on peut admettre qu’un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant elle. De plus, la cause du requérant a été examinée par deux juridictions disposant de la plénitude de juridiction et l’équité des procédures qui se sont déroulées devant elles n’a pas été mise en cause devant la Cour. Eu égard à l’ensemble du procès, et selon le droit interne applicable, la décision litigieuse ne pouvait passer pour imprévisible. Compte tenu de la marge d’appréciation des Etats quant aux conditions de recevabilité d’un recours, la Cour estime que le requérant n’a pas subi une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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