COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33790/96
Moira Buldini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33790/96 introduite le 4 novembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1965 et réside à Bologne.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 mars 1991, la requérante assigna M. N. et la compagnie d'assurances A. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença le 13 juin 1991. Le 23 octobre 1991, le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta serment le 17 décembre 1991. Le 5 mai 1992, le juge de la mise en état admit l'audition de témoins. L'audience fixée au 23 septembre 1992 fut renvoyée d'office au 27 janvier 1993. Cette audience fut consacrée à l'audition des témoins et fut remise à la demande de la requérante. L'instruction se termina deux audiences plus tard, le 29 avril 1993, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie eut lieu le 7 mai 1996. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mai 1996, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
8.Le 17 mai 1997, la requérante interjeta appel contre ce jugement devant la cour d'appel de Bologne et la première audience fut fixée au 28 octobre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 mars 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré six ans et sept mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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