Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Molla Sali c. Grèce (dessaisissement) - 20452/14
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Application de la loi sacrée de l’Islam (charia) à un litige successoral entre des citoyens musulmans grecs :dessaisissement au profit de la Grande Chambre
À la mort de son mari, la requérante hérita de tous ses biens, par testament établi par ce dernier devant notaire. Les deux sœurs du défunt contestèrent la validité du testament, alléguant que dès lors que leur frère appartenait à la communauté musulmane, toute question relative à la succession était soumise à la loi musulmane sacrée et à la compétence du « mufti » et non aux dispositions du code civil grec. Elles se prévalaient notamment du traité de Sèvres de 1920 et du traité de Lausanne de 1923 qui prévoyaient l’application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane.
Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel jugea en décembre 2015 que le droit applicable à la succession du défunt était la loi musulmane sacrée et que le testament public litigieux ne produisait pas d’effet juridique. La requérante forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Invoquant l’article 6 § 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention européenne, la requérante se plaint de l’application de la charia à son litige successoral et non pas du droit commun applicable à tous les citoyens grecs alors que le testament de son mari était établi selon les dispositions du code civil grec. Elle se prétend également victime d’une différence de traitement fondée sur la religion.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, elle se plaint aussi qu’en appliquant au testament de son mari la loi musulmane sacrée au lieu du droit civil grec, la Cour de cassation l’a privée des trois quarts de son héritage.
Le 6 juin 2017, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre à la demande de la requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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