DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 38424/97
présentée par MOLIN INSAAT
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant le 20 novembre 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen, juges
et de Mme S. Dollé, greffière de section
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 septembre 1997 et enregistrée le 4 novembre 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Molin İnşaat, est une société en nom collectif, qui a son siège à Istanbul. Elle mène ses activités dans le domaine de la construction.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit.
Des litiges survinrent entre la société requérante et l'administration du logement collectif ("Toplu Konut Idaresi") dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’entreprise qu’ils avaient conclu pour la construction des logements sociaux à Halkalı (Istanbul). Ces litiges concernaient en particulier l’augmentation des prix des travaux en fonction de l’inflation valable en Turquie ainsi que l’augmentation du délai des travaux. La société requérante interrompit ses activités en mars 1990.
Par compromis du 1er octobre 1991, la société requérante et l’administration recoururent à l’arbitrage afin de liquider l’affaire. Le 19 février 1993, le tribunal d’arbitrage rendit sa sentence. Par arrêt du 17 mars 1994, la Cour de cassation cassa cette sentence au motif que le compromis du 1 octobre 1994 était nul et non avenu[1].
Le 6 mai 1994, la société requérante déclencha de nouveau la procédure devant le tribunal de grande instance d'Ankara (« le tribunal »). Ce dernier ordonna une expertise afin d’élucider les droits et obligations des parties lors de la liquidation des travaux.
Par jugement du 22 mars 1995, le tribunal ordonna à l’administration le versement partiel de l'indemnité demandé par la société requérante.
Suite au pourvoi des deux parties et par arrêt du 27 novembre 1995, la Cour de cassation cassa le jugement du 22 mars 1995 au motif qu’au moins cinq principales questions concernant cette affaire n’avaient pas été élucidées par le rapport d’expertise sur lequel était fondé le jugement du 22 mars 1995. Ces questions furent exposées en détail dans l’arrêt de cassation et soumises à l’attention de la première instance, à laquelle le dossier fut renvoyé.
Le 22 avril 1996, la société requérante introduisit un recours en rectification de l'arrêt du 27 novembre 1995. La Cour de cassation rejeta ce recours le 20 mai 1996.
Saisi à nouveau du dossier, le tribunal, tenant compte des motifs de cassation, ordonna une nouvelle expertise.
Les audiences du 18 février 1997 et du 8 avril 1997 furent ajournées en raison de la non remise du rapport d'expertise.
L’expert présenta son rapport le 1er juin 1997. Le 4 juin 1997, le tribunal invita les parties à présenter leurs commentaires.
Dans sa requête déposée le 23 juin 1997, la société requérante demanda le remplacement de l'expert.
L'audience du 15 juillet 1997 fut reportée à la date du 14 octobre 1997 dans l’attente des commentaires de la partie défenderesse, qui les déposa le 7 octobre 1997.
Lors de l'audience du 14 octobre 1997, la société requérante demanda un complément d'expertise et la partie défenderesse s'y opposa. Le tribunal donna une suite favorable à cette demande, désigna des nouveaux experts et fixa la date de la prochaine audience au 14 décembre 1997.
Les audiences du 14 décembre 1997 et 18 février 1998 furent ajournées, les experts n'avaient pas déposé leur rapport.
Le 31 mars 1998, les experts déposèrent leur rapport.
Lors de l'audience tenue le 28 avril 1998, la société requérante contesta le rapport d'expertise complémentaire, au motif que celui-ci était contradictoire avec le premier rapport. Le tribunal ordonna un deuxième complément d'expertise.
Le 4 juin 1998, la société requérante demanda au tribunal de désigner des nouveaux experts. Le tribunal remit l'examen de l'affaire à l’audience du 8 juillet 1998. Celle-ci fut renvoyée d’abord au 20 octobre 1998, puis au 9 décembre 1998 en raison de remplacement du juge.
A cette dernière date, le tribunal de grande instance désigna des nouveaux experts. L’audience du 2 mars 1999 fut reportée, du fait que les rapports d’expertise n'avaient pas encore été remis.
Entre-temps, le 22 mars 1999 et en avril 1999, deux rapports d’expertise distincts ont été versés au dossier.
Lors de l'audience du 28 avril 1999, les parties demandèrent le report de l'audience au 1er juin 1999, afin de pouvoir examiner lesdits rapports et de répondre dans un délai légal de trente jours.
Le 1er juin 1999, sur demande des parties, le tribunal de grande instance ordonna un complément d'expertise.
Lors de l'audience du 13 juillet 1999, le tribunal demanda que les experts contrôlent les documents concernant la comptabilité de la société requérante.
Les audiences des 30 septembre, 10 novembre et 9 décembre 1999 furent reportées au motif que deux des experts n’avaient pas remis leur rapport complémentaire.
Le 12 décembre 1999, les compléments d'expertise furent versés au dossier. La société requérante les contesta.
Le 10 février 2000, le tribunal de grande instance ordonna que les parties soumettent, dans un délai de dix jours, des documents supplémentaires (entre autres, ceux concernant les dépenses du chantier de la société requérante pour le personnel et l’entretien).
Le 22 mars 2000, le tribunal de grande instance remplaça l’un des experts et ordonna un complément d'expertise.
Le 25 avril 2000, les experts renoncèrent à leur mandat et deux nouveaux experts furent désignés. Le 13 juin 2000, un troisième expert fut nommé.
Le 19 septembre 2000, le tribunal de grande instance ordonna le remplacement des experts et ajourna l'examen de l'affaire à l’audience du 26 novembre 2000.
Le 19 janvier 2001, les experts remirent leur rapport. Sur demande des parties, qui invoquèrent certaines erreurs dans ce rapport, le tribunal ordonna un complément d’expertise.
Suite au retard des experts pour présenter leur rapport, le tribunal leur fixa un délai impératif échéant le 27 septembre 2001. Lors de l’audience tenue à cette date, les experts présentèrent leur rapport complémentaire, mais une signature y manquait.
Lors de l’audience du 5 octobre 2001, le rapport d’expertise complémentaire dûment complété fut notifié aux parties du litige.
La procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance d’Ankara.
GRIEFS
La société requérante, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1, se plaint que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable par les juridictions qui sont intervenues en l’espèce.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue équitablement dans la mesure où l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1995 n’était pas suffisamment motivé.
EN DROIT
1.La société requérante se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Se fondant sur les mêmes faits, la société requérante allègue en outre la violation de l'article 1 du Protocole n° 1.
Dans la mesure où la société requérante se plaint de la durée de la procédure qui s’est déroulée jusqu’à l’arrêt de cassation du 17 mars 1994, la Cour constate que ces griefs sont essentiellement les mêmes que ceux formulés dans une requête précédente (n° 23173/94). Il s'ensuit que cette partie de la présente requête doit être rejetée conformément à l'article 35 § 2 b) de la Convention.
Dans la mesure où la société requérante se plaint de la durée de la procédure qui se déroule depuis l’arrêt de cassation du 17 mars 1994, la Cour, en l’état du dossier devant elle, n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs, tel qu’exposés par la requérante, et juge nécessaire de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son Règlement.
2. La Cour a examiné les autres griefs de la société requérante, tels qu’ils ont été présentés dans sa requête et a constaté que la société requérante a été informée des obstacles éventuels à la recevabilité de ces griefs. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief concernant la durée de la procédure civile qui se déroule depuis l’arrêt de cassation du 17 mars 1994 et ses effets sur les biens du requérant (l’article 6 § 1 de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
[1] Les faits exposés jusqu’ici ont fait l’objet de la requête No 23173/94 déclarée irrecevable le 22 octobre 1996.
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