Monaco c. Italie

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Février 1992

Monaco c. Italie - 12923/87

Arrêt 26.2.1992

Article 6

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée de procédures civiles: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 26 février 1992 contre l’Italie : Nibbio (12854/87), Borgese (12870/87), Biondi (12871/87) et Lestini (12859/87).]

I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")

A.Période à considérer

Point de départ (dans chaque affaire) : saisine du juge d'instance.

Terme : date à laquelle le jugement du tribunal devint définitif (Borgese, Monaco et Lestini) ou procédure encore pendante (Nibbio et Biondi).

Résultat : d'un peu moins de cinq ans (Borgese) à plus de neuf (Nibbio).

B.Critères applicables

Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.

Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure.

Conclusion : violation (cinq voix contre quatre dans l'affaire Borgese, six contre trois dans Lestini, unanimité dans les trois autres).

II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

Préjudice moral : octroi d'une indemnité.

Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement partiel.

Intérêts moratoires : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.

Conclusion : État défendeur tenu de payer, dans les trois mois, certaines sommes aux requérants (unanimité).

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