Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 112
Octobre 2008
Monedero Angora c. Espagne (déc.) - 41138/05
Décision 7.10.2008 [Section III]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Applicabilité de l’article 6 à la procédure de mandat d’arrêt européen : irrecevable
En fait – Le requérant fut arrêté en Espagne et placé en détention provisoire en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires françaises, en vertu d’un jugement de 1993, rendu par contumace, qui le condamnait à une peine de cinq ans de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants. L’Audiencia Nacional accorda la remise du requérant aux autorités françaises. Elle nota que la procédure respectait les conditions exigées par la loi 3/2003, promulguée en Espagne afin d’accomplir les obligations de la décision-cadre du 13 juin 2002 adoptée par le Conseil de l’Union européenne, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le requérant présenta une demande d’interprétation de la décision, sollicitant notamment l’application à son égard de la loi concernant l’extradition passive et non de la décision cadre du 13 juin 2002. L’Audiencia Nacional rejeta son recours. Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo qui fut rejeté.
En droit – Article 6 § 1 : Le droit de ne pas être extradé ne figure pas, comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels. Par ailleurs, la procédure d’extradition ne porte pas sur une contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant, ni sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l’article 6 de la Convention. Or il ressort des extraits des motifs de la loi 3/2003 que la procédure du mandat d’arrêt européen remplace la procédure traditionnelle d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne et poursuit le même but, à savoir la remise d’une personne suspecte d’un délit, ou qui tente d’échapper à l’action de la justice après avoir été condamnée par une décision définitive, aux autorités de l’Etat réclamant. L’exécution du mandat d’arrêt européen est par ailleurs pratiquement automatique, l’autorité judiciaire ne procédant pas à un nouvel examen du mandat pour vérifier sa conformité avec sa propre législation interne, et ne refusant l’exécution d’un tel mandat que pour des motifs fixés par la loi. Une telle procédure ne porte donc pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale.
Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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