PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 43460/13
MOINHOS DE TRIGO DE SETÚBAL, S.A.
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 janvier 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juin 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Moinhos de Trigo de Setúbal, S.A., est une société portugaise ayant son siège à Setúbal. Elle a été représentée devant la Cour par Me J. J. F. Alves, avocat à Matosinhos.
Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignait de la longueur de la procédure civile qu’elle avait engagée devant le tribunal de Setúbal.
Les 8 juillet et 31 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à la société requérante les sommes de 15 600 (quinze mille six cents) euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 (mille) EUR pour frais et dépens, et la société requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de sa requête. Lesdites sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 février 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
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