Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Moni c. Italie - 35784/97
Arrêt 11.1.2000 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Contrôle de la correspondance d'un détenu: règlement amiable
L'affaire concerne le contrôle de la correspondance du requérant au cours de sa détention sous un régime spécial. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement de la somme de 7 millions de lires (ITL) au requérant, couvrant tant le préjudice moral que les frais encourus par celui-ci. Par ailleurs, afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle dénoncée par le requérant, le gouvernement a présenté au Sénat le 23 juillet 1999 un projet de loi (n° 4172) visant à apporter un certain nombre de modifications à la loi n° 354 du 26 juillet 1975, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle de la correspondance des détenus.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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