Publié le 30 octobre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 77976/14
Daniel MONSEUR
contre la Belgique
introduite le 12 décembre 2014
communiquée le 11 octobre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution dans un délai raisonnable de deux arrêts du Conseil d’État, des 25 novembre 2004 et 16 février 2009, annulant deux permis d’urbanisme délivrés par la commune de Stoumont. Ces permis concernaient respectivement un premier entrepôt, ainsi qu’un gîte rural et un deuxième entrepôt construits en face de l’habitation du requérant. Par un arrêt du 16 mars 2010, le Conseil d’État rectifia, sur requête de la Région wallonne, l’arrêt de 2004, laissant toutefois intacte la portée du considérant concerné.
En décembre 2009, le requérant entama une procédure en responsabilité civile à l’encontre de la commune réclamant la somme de 12 000 euros (EUR) au titre d’indemnisation pour la situation illégale persistante. Le 7 décembre 2010, le tribunal de première instance de Verviers statua en sa faveur, jugeant qu’en ne donnant aucune suite dans un délai raisonnable aux arrêts d’annulation du Conseil d’État, la commune avait commis une faute. Le 1er juillet 2011, la commune délivra un permis d’urbanisme de régularisation pour le premier entrepôt en cause dans l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2004.
Par un arrêt du 15 mai 2012, la cour d’appel de Liège reforma le jugement précité, estimant que le requérant avait tort de prétendre que la commune était restée inactive pendant des années. La cour d’appel releva que le premier arrêt d’annulation datait de 2004, mais avait fait l’objet d’une rectification par le Conseil d’État seulement en mars 2010. La cour d’appel souligna également que la commune n’avait pas d’obligation d’agir. Elle avait la possibilité d’agir notamment en dressant un procès-verbal si une infraction urbanistique était constatée ou encore poursuivre devant les tribunaux civils des mesures de réparation mais c’était le particulier dont le permis avait été annulé qui avait l’obligation de demander un nouveau permis. Ceci avait déjà été fait pour l’une des bâtisses.
Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment une violation de l’article 6 de la Convention en raison de l’absence d’exécution des arrêts du Conseil d’État. Le 16 juin 2014, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Considérant que les motifs relatifs à l’exécution des arrêts dans un délai raisonnable adoptés par la cour d’appel n’avaient pas été contestés par le requérant et suffisaient à fonder l’arrêt, elle déclara fondée la fin de non‑recevoir soulevée par la commune.
Devant la Cour, invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la non-exécution dans un délai raisonnable des arrêts du Conseil d’État des 25 novembre 2004 et 16 février 2009.
Le 25 juin 2020, les ayants droit du requérant informèrent la Cour du décès du requérant en date du 28 avril 2020 et de leur intention de poursuivre la requête.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit du requérant à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté, s’agissant des délais d’exécution des arrêts du 25 novembre 2004 et du 16 février 2009 du Conseil d’État (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 30, CEDH 2003-VI (extraits), Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 27, 15 février 2007, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 65 et suiv., CEDH 2009, Sharxhi et autres c. Albanie, no 10613/16, §§ 92 et suiv., 11 janvier 2018, et C.M. c. Belgique, no 67957/12, §§ 55 et suiv., 13 mars 2018) ?
Les parties sont invitées à informer la Cour des éventuels développements pertinents intervenus dans cette affaire, en particulier des décisions juridictionnelles et administratives qui auraient été rendues postérieurement à l’introduction de la requête.
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