SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 14962/89
présentée par Chantal MONTANARI
contre la Belgique
de la requête No 14963/89 de la requête No 14964/89
présentée par Christina MONTANARI présentée par Anne MONTANARI
contre la Belgique contre la Belgique
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
M. F. MARTINEZ
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 avril 1989 par Chantal MONTANARI
contre la Belgique et enregistrée le 3 mai 1989 sous le No de dossier
14962/89, la requête introduite le 26 avril 1989 par Christina
MONTANARI contre la Belgique et enregistrée le 3 mai 1989 sous le No
de dossier 14963/89 et la requête introduite le 26 avril 1989 par Anne
MONTANARI contre la Belgique et enregistrée le 3 mai 1989 sous le No
de dossier 14964/89 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La première requête (N° 14962/89) a été introduite par Chantal
Montanari, née en 1972 et résidant à Bruxelles.
La deuxième requête (N° 14963/89) a été introduite par
Christina Montanari, née en 1969 et résidant à Bruxelles.
La troisième requête (N° 14964/89) a été introduite par Anne
Montanari, née en 1972 et résidant à Bruxelles.
Devant la Commission, les requérantes sont représentées par
leur mère, Mme Clothilde Queru-Montanari.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été expliqués par les
requérantes, peuvent se résumer comme suit.
Suite à une procédure en divorce introduite par le père des
requérantes, la mère de celles-ci saisit le président du tribunal de
première instance de Bruxelles d'une demande tendant au règlement de
diverses mesures provisoires concernant notamment le versement de
sommes à titre de pension alimentaire et de contribution aux frais
d'entretien et d'éducation des requérantes. Fixées respectivement à
350.000 FB et 170.000 FB par mois, en première instance, ces sommes
furent réduites respectivement à 100.000 FB et 150.000 FB par un arrêt
de la cour d'appel de Bruxelles du 7 juin 1982. Un pourvoi en
cassation fut rejeté par arrêt du 19 mai 1983.
Les parents des requérantes introduisirent ensuite diverses
procédures visant à modifier, sur certains points, les mesures
provisoires adoptées par les juridictions belges. Le président du
tribunal de première instance se prononça ainsi sur de telles
questions par ordonnance des 16 décembre 1983, 30 mai 1984, 29 juin
1984 et 22 mars 1984. Suite aux appels introduits contre ces
ordonnances par les parties à la procédure, la cour d'appel le 17
septembre 1985 décida, entre autres, de porter les sommes à verser pour
la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des requérantes à
180.000 FB par mois. Elle se prononça également sur la question du
remboursement ou du paiement par anticipation de certaines dépenses
par le père des requérantes et déclara manifestement mal fondée une
demande de la mère des requérantes visant à se faire autoriser une
inscription hypothécaire sur les biens de son mari pour toute cause de
recours qu'elle pourrait avoir contre lui. Enfin, la cour rejeta une
demande de la mère des requérantes tendant à ordonner des mesures
d'instruction en vue de connaître l'ampleur et le contenu de la
fortune de leur père et de la succession du père de celui-ci.
La mère des requérantes introduisit un pourvoi en cassation
contre l'arrêt du 17 septembre 1985. Par arrêt du 26 mars 1987, la
Cour de cassation accueillit le pourvoi sur un seul des neuf moyens
présentés par la mère des requérantes, à savoir celui relatif au refus
de la cour d'appel de l'autoriser à prendre une inscription
hypothécaire sur les biens du mari. La cause, ainsi limitée, fut
renvoyée à la cour d'appel de Mons.
GRIEFS
Les requérantes se plaignent du refus des juridictions belges
de modifier, de façon équitable, les montants dûs par leur père à
titre de pension alimentaire ou de contribution aux charges de leur
entretien et de leur éducation et d'ordonner le paiement d'autres
sommes nécessaires à leur entretien et à leur éducation. Elles
expliquent que les magistrats ont jugé l'affaire sur base de leur
propres critères et non sur base du standing de vie antérieure de la
famille. Elles se plaignent en outre du fait que les juridictions
n'aient pas autorisé une expertise des revenus et de la fortune de
leur père, pour permettre d'établir équitablement les sommes dues par
celui-ci. Elles ajoutent que les sommes fixées ne leur permettent pas
de réaliser des économies, malgré le caractère éducatif de pareille
pratique. Elles invoquent les articles 6 et 14 de la Convention,
ainsi que l'article 1er du Protocole additionnel.
Elles se plaignent en outre du fait que les tribunaux belges
aient exigé, dans le cadre de l'examen des demandes de remboursement
de certaines dépenses, la justification de leurs gestes et débours,
portant ainsi atteinte à leur vie privée, en violation de l'article 8
de la Convention.
Elles se plaignent enfin d'une violation de l'article 5 du
Protocole N° 7 au motif que les autorités, en refusant les demandes
introduites en leur nom, ont négligé de sanctionner l'attitude de leur
père qui refuse de les voir.
EN DROIT
1. La Commission, eu égard à l'identité des faits et des griefs,
décide de joindre les requêtes N° 14962/89, 14963/89 et 14964/89.
2. Les requérants se plaignent du refus des autorités belges de
faire droit, de manière équitable, à la demande concernant la
contribution de leur père aux frais de leur entretien et de leur
éducation et autres demandes qui les concernent directement ou
indirectement. Elles font valoir que l'attitude des juridictions
belges portent atteinte aux droits garantis par les articles 6, 8 et
14 (art. 6, 8, 14) de la Convention, ainsi qu'à l'article 1 du
Protocole additionnel et l'article 5 du Protocole N° 7 (P1-1, P7-5).
La Commission a d'abord examiné la question de la date de
l'introduction des présentes requêtes. La représentante des
requérantes s'est adressée pour la première fois à la Commission le
24 septembre 1987, en déposant au Secrétariat de la Commission quatre
plaintes, datées du 14 septembre 1984. Elle déclarait introduire une
plainte en son nom propre ainsi qu'une plainte au nom de chacune des
requérantes. Le 8 octobre 1987, le Secrétariat de la Commission
adressa à la représentante des requérantes une lettre accusant
réception des plaintes et accompagnée de quatre formules de requêtes
qu'elle était invitée à retourner, dûment remplies et signées, dans
un délai de six semaines sans quoi la date d'introduction des requêtes
eût pu en être affectée. Par lettre du 22 décembre 1987, le
Secrétariat de la Commission invita la représentante des requérantes à
lui renvoyer les formules concernant les plaintes des requérantes.
Les formules de requêtes, dûment complétées et signées, ne furent
cependant déposées au Secrétariat de la Commission qu'en date du 26
avril 1989.
La Commission rappelle que, selon sa pratique constante, elle
considère que la date d'introduction d'une requête est celle de la
date de la première communication du requérant par laquelle il indique
vouloir présenter une requête et donne quelques informations quant à
la nature des griefs qu'il entend soulever. Toutefois, lorsqu'un laps
de temps substantiel s'est déroulé avant que le requérant ne soumette
d'autres informations concernant son projet d'introduction d'une
requête, la Commission examine les circonstances particulières de
l'affaire pour décider quelle date doit être considérée comme étant la
date d'introduction de la requête interrompant le cours du délai de
six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention (cf. No 4429/70,
déc. 1.2.71, Recueil 37 p. 109).
La Commission considère que le but de la règle des six mois
est d'assurer une certaine sécurité juridique et de veiller à ce que
les affaires soulevant des problèmes au regard de la Convention soient
examinées dans un délai raisonnable. Par ailleurs, cette règle doit
également éviter aux autorités et autres personnes concernées de se
trouver dans l'incertitude pour une durée prolongée. Enfin, cette
règle est destinée à faciliter un établissement des faits de la cause,
ce qui, avec l'écoulement du temps, deviendrait autrement une tâche de
plus en plus difficile, rendant ainsi problématique un examen
équitable de la question soulevée au regard de la Convention.
Il est vrai que l'obligation expresse évoquée à l'article 26
(art. 26) de la Convention ne concerne cependant que l'introduction d'une
requête, mais la Commission accepte en principe de considérer que la
date de l'introduction est celle de la soumission de la première
lettre exposant le grief, sans imposer d'autres restrictions.
Il serait cependant contraire à l'esprit et au but de la règle
des six mois énoncée à l'article 26 (art. 26) de la Convention
d'admettre que, par une communication initiale, un requérant puisse
mettre en mouvement la procédure prévue à l'article 25 (art. 25) de la
Convention pour demeurer ensuite inactif pendant une longue période de
temps et inexpliquée. La Commission a toujours rejeté les requêtes
soumises plus de six mois après la décision définitive lorsqu'aucune
circonstance particulière n'était venue interrompre le cours du délai.
Elle estime qu'il serait incompatible avec le but et l'objet de la
règle des six mois de s'écarter de cette règle lorsque la requête a
formellement été introduite, conformément à l'article 25 (art. 25) de
la Convention, dans les six mois suivant la décision définitive, mais
n'a pas été poursuivie ensuite (No 10626/83, déc. 7.5.85, D.R. 42 p.
205).
Dans la présente affaire, la Commission relève qu'il s'est
écoulé plus de dix-huit mois (du 8 octobre 1987, date d'envoi des
formules de requête, au 26 avril 1989) avant que les formules de
requêtes ne soient renvoyées, complétées et signées, au Secrétariat de
la Commission. La Commission rappelle à cet égard que le 8 octobre
1987, le Secrétariat de la Commission avait invité la représentante
des requérantes à renvoyer les formules de requêtes annexées à la
lettre dans un délai de six semaines et signalé qu'à défaut de les
renvoyer dans ce délai, la date d'introduction desdites requêtes eût
pu en être affectée. La Commission relève en outre que ni les
requérantes ni leur représentant n'ont fourni aucun élément pour
expliquer leur silence pendant un pareil laps de temps.
La Commission considère donc qu'en l'espèce, la date
d'introduction des requêtes doit être fixée au 26 avril 1989, date à
laquelle les formules de requêtes furent déposées, complétées et
signées, au Secrétariat de la Commission.
Il s'ensuit que les requêtes ont été introduites plus de six
mois après la date de la décision interne définitive, à savoir l'arrêt
de la Cour de cassation du 26 mars 1987. Les présentes requêtes
doivent être rejetées comme étant tardives conformément à l'article 27
par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Par ce motif, la Commission, à l'unanimité,
PRONONCE LA JONCTION DES REQUETES N° 14962/89, 14963/89 et
14964/89 ;
DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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