Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53
Mai 2003
Montcornet de Caumont c. France (déc.) - 59290/00
Décision 13.5.2003 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Procédure relative à une demande d’amnistie: article 6 inapplicable
Condamné pour excès de vitesse au paiement d’une amende, le requérant demanda à bénéficier d’une loi portant amnistie. La cour d’appel rejeta la requête; elle releva que la contravention dont le requérant avait été déclaré coupable était expressément exclue du champ d’application de la loi d’amnistie. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: la procédure qui concerne les conditions d’application d’une loi d’amnistie à une condamnation déjà devenue définitive n’est pas relative à une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil ». Touchant à l’exécution des peines, une telle procédure ne porte pas non plus sur le « bien-fondé d’une accusation en matière pénale ». L’article 6 ne s’applique donc pas à un litige portant sur l’existence ou l’étendue d’une loi d’amnistie.
Irrecevable sous l’angle de l’article 7: la non-application d’une loi d’amnistie ne constitue pas une condamnation selon la loi pénale et ne concerne pas les conditions dans lesquelles cette condamnation a été prononcée. L’article 7 ne s’applique donc pas.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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