CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 226
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 22613/93
MOODY CONTRE LE ROYAUME-UNI
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997,
lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 octobre 1996, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 12 juillet 1993 par M. James Moody contre le Royaume-Uni (Requête no 22613/93);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 novembre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 11 janvier 1995, le requérant s’est plaint du refus du juge d’ordonner le paiement des dépens après son acquittement;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par douze voix contre deux qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention;
Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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