SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 25914/94
présentée par Jorge Manuel MORA DO VALE
contre le Portugal
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par Jorge Manuel
MORA DO VALE contre le Portugal et enregistrée le 12 décembre 1994 sous
le N° de dossier 25914/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1931 et
résidant à Cascais (Portugal).
Devant la Commission, il est représenté par Maître Joaquim Pires
de Lima, avocat au barreau de Cascais.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 19 mai 1994, le requérant et 23 autres personnes
introduisirent devant le tribunal de Lisbonne - 2e chambre civile
(Tribunal de Lisboa - 2° Juízo Cível) une action en dommages-intérêts
contre l'Etat en raison de l'absence d'indemnisation suite à la
prétendue occupation de terrains dont ils étaient propriétaires.
Le 8 juin 1994, le ministère public fut cité à comparaître en
tant que représentant de l'Etat.
Le 6 juillet 1994, le ministère public demanda au juge une
prorogation de vingt jours du délai dont il disposait pour présenter
ses conclusions en réponse (contestação). Le 11 juillet 1994, le juge
fit droit au ministère public. Le requérant ne reçut pas notification
de cette ordonnance.
Le 23 septembre 1994, le requérant demanda au juge des
renseignements sur d'éventuelles prorogations de délai accordées au
ministère public, vu l'inexistence de toute notification à cet égard.
Le 29 septembre 1994, le juge ordonna au greffe de fournir au requérant
les éléments demandés.
Le 12 octobre 1994, le requérant reçut notification d'une
ordonnance du juge accordant une nouvelle prorogation de délai au
ministère public.
Le 21 octobre 1994, le ministère public déposa ses conclusions
en réponse.
Le 24 octobre 1994, le requérant demanda au juge une prorogation
du délai dont il disposait pour déposer son mémoire en réplique
(réplica). Il fit valoir la complexité de la cause, ainsi que le souci
d'assurer le principe de l'égalité des armes. Le requérant invoquait
l'article 6 par. 1 de la Convention.
N'ayant reçu aucune réponse du juge à cette demande jusqu'au 3
novembre 1994, dernier jour du délai fixé par la loi pour la
présentation du mémoire en réplique, le requérant déposa ce dernier ce
jour même. A la fin de son mémoire, le requérant affirma que celui-ci
était déposé dans le délai fixé par la loi, "sans préjudice de
considérer violé le droit à un procès équitable (article 6 par. 1 de
la Convention)" en vertu de l'absence de réponse favorable du juge à
sa demande en temps utile.
Le 8 novembre 1994, le requérant reçut notification d'une
ordonnance du juge en date du 4 novembre 1994. Le juge refusa la
demande de prorogation, faisant valoir que le Code de procédure civile
ne prévoyait pas la possibilité de prorogation du délai en cause.
La procédure est toujours pendante devant la 2e chambre civile
du tribunal de Lisbonne.
GRIEF
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se
plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable. Il allègue en
particulier la violation du principe de l'égalité des armes.
EN DROIT
Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable.
Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose
dans sa partie pertinente :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...)»
Le requérant allègue qu'en refusant de lui accorder la
prorogation de délai demandée, alors que la partie adverse avait obtenu
une telle prorogation à deux reprises, le tribunal a porté atteinte au
principe de l'égalité des armes qui constitue un des aspects de
l'équité de la procédure. Cette violation a été d'autant plus grave
que le tribunal a omis de se prononcer en temps utile sur la demande
de prorogation en cause.
Au regard de l'article 26 (art. 26) de la Convention, le
requérant allègue que bien que la procédure litigieuse soit toujours
pendante, la décision du juge du 4 novembre 1994 peut être considérée
comme définitive, car il n'existerait aucun recours interne qui soit
efficace ou approprié pour redresser l'égalité des armes. Il mentionne
à cet égard avoir été obligé de présenter son mémoire en réplique dans
des conditions nettement désavantageuses par rapport à la partie
adverse. Le caractère équitable de la procédure serait ainsi d'ores
et déjà compromis.
La Commission rappelle que le principe de l'égalité des armes est
un élément inhérent à la notion de procès équitable devant un tribunal,
garanti à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir Cour
eur. D.H., arrêt Bönisch du 6 mai 1985, série A n° 92, p. 15, par. 32).
Le droit à un procès équitable implique qu'une partie doit pouvoir
exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une
manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse (cf. No 13249/87,
déc. 2.7.90, D.R. 66, p. 148).
Afin de déterminer si l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention a été respecté, la Commission, conformément à sa
jurisprudence constante, doit néanmoins examiner l'ensemble de la
procédure judiciaire, c'est-à-dire une fois que celle-ci a pris fin.
On ne saurait cependant exclure qu'un élément déterminé de la
procédure, qui peut être apprécié plus tôt, soit d'une importance telle
qu'il soit décisif pour le déroulement du procès, même à un stade plus
précoce (cf. No 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 21).
En l'espèce, il incombe donc à la Commission de vérifier si la
situation dénoncée par le requérant peut constituer, vu les
circonstances de la cause, un tel élément et par là influencer d'ores
et déjà le caractère équitable de la procédure litigieuse.
A cet égard, la Commission relève que s'il est vrai que le
requérant n'a pas pu présenter son mémoire en réplique dans les
conditions qu'il souhaitait, rien ne permet de penser qu'un tel fait
pourrait affecter dès à présent le caractère équitable de la procédure.
La Commission souligne que le requérant a eu l'occasion de
présenter les moyens qu'il a estimé appropriés et qu'il lui est
loisible de demander les offres de preuve considérées comme pertinentes
à l'appui de ses prétentions. L'on ne saurait donc dire à ce stade que
le caractère équitable de la procédure se trouve irrémédiablement
affecté au regard de la situation dénoncée. La Commission rappelle au
demeurant que même si un aspect particulier de la procédure peut
sembler revêtir une importance décisive, c'est cependant sur la base
du procès dans son ensemble qu'il convient de décider si la cause a été
entendue équitablement (cf. No 14505/89, déc. 12.1.91, D.R. 68,
p. 200).
Il s'ensuit que la requête est prématurée et doit être rejetée
aux termes de l'article 27 (art. 27) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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