FulLegal · İçtihat Detay

İtalya 28.05.2024 FR

MORABITO ET AUTRES c. ITALIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 32829/19
Paola MORABITO contre l’Italie
et 45 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2024 en un comité composé de :

Péter Paczolay, président,
Erik Wennerström,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes dirigées contre la République italienne et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1. Les requérants sont des médecins ou héritiers de médecins qui ont suivi des études de spécialisation en médecine (« medici in formazione specialistica/medici specializzandi », ci-après les « médecins en formation spécialisée ») de l’année académique 1982-83 jusqu’à la fin de l’année 1990-91.

2. La directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 modifiant la directive 75/362/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (« directive 82/76/CEE »), a introduit l’obligation pour les États membres de l’Union européenne de garantir une « rémunération appropriée » pour les médecins en formation spécialisée (article 13), en fixant au 31 décembre 1982 la date limite de transposition dans le droit interne.

3. En 1991, à la suite de l’arrêt Commission / Italie rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (« CJCE ») le 7 juillet 1987 (affaire C-49/86, EU:C:1987:335), le décret législatif no 257 (« décret législatif no 257/1991 ») transposa la directive 82/76/CEE et reconnut une bourse annuelle d’environ 11 000 euros (EUR) (21 500 000 lires italiennes (ITL)) aux médecins suivant des études de spécialisation à partir de l’année académique 1991-92.

4. Dans ses arrêts Carbonari e.a. (C-131/97, EU:C:1999:98, arrêt du 25 février 1999) et Gozza e.a. (C-371/97, EU:C:2000:326, arrêt du 3 octobre 2000), la CJCE statua que l’obligation de rémunérer de manière appropriée les périodes de formation des médecins était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise, faisant uniquement défaut l’identité du débiteur tenu au paiement et le montant précis de la rémunération. Le 27 octobre 1999 entra en vigueur la loi no 370 (« loi no 370/1999 »), dont l’article 11 allouait aux médecins ayant débuté leurs études de spécialisation entre le 1er janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91, une bourse annuelle d’environ 6 000 EUR (13 000 000 ITL). Les requérants saisirent alors les juridictions compétentes en dénonçant la différence de rémunération par rapport à leurs collègues inscrits à partir de l’année académique 1991-92 et le fait que leur bourse annuelle n’était ni réévaluée ni assortie d’intérêts légaux à compter du 1er janvier 1983 et jusqu’au 27 octobre 1999. Leurs demandes furent rejetées (voir le tableau en annexe).

5. En invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ainsi que l’article 14 combiné avec ces deux dispositions, les requérants se plaignent du retard du législateur dans la transposition de la directive susmentionnée et, de ce fait, de ne pas avoir reçu une « rémunération appropriée ». Sous l’angle du droit d’accès à un tribunal, certains d’entre eux dénoncent aussi le calcul erroné du délai de prescription de leur droit à recevoir une « rémunération appropriée ».

APPRÉCIATION DE LA COUR

Jonction et examen simultané des requêtes

6. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 concernant le droit à recevoir une « rémunération appropriée »

7. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de ce que le versement de la bourse d’environ 6 000 EUR (dont à l’article 11 de la loi no 370/1999) constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect des leurs biens.

8. La Cour note à la fois que les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 31 décembre 1982 pour se conformer à la directive 82/76/CEE et que, dans l’arrêt Carbonari e.a., précité, la CJCE a statué que l’obligation découlant de la directive était une obligation inconditionnelle et suffisamment précise. Elle estime, par conséquent, qu’à partir du 1er janvier 1983, les requérants avaient une espérance légitime de recevoir une « rémunération appropriée » dont à l’article 13 de la directive.

9. En 1991, après l’arrêt Commission / Italie de la CJCE (voir paragraphe 3 ci-dessus), le décret législatif no 257/1991 accorda aux médecins en formation spécialisée une bourse d’environ 11 000 EUR par an uniquement à partir de l’année académique 1991-92, en excluant de la sorte les médecins ayant débuté ou terminé leurs études de spécialisation entre le 1er janvier 1983 et la fin de l’année académique 1990-91.

10. La loi no 370/1999 reconnut aux médecins précédemment exclus, dont les requérants, une bourse annuelle d’environ 6 000 EUR, près de la moitié de celle reconnue aux collègues inscrits à partir de l’année académique 1991‑92.

11. La Cour considère que la mesure litigieuse a constitué sans nul doute une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Pour être compatible avec la norme générale énoncée à la première phrase de l’article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). En outre, la nécessité d’examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).

12. La Cour note que l’ingérence était prévue par l’article 11 de la loi no 370/1999 adoptée par le législateur à la suite des arrêts Carbonari e.a. et Gozza e.a. (les deux précité), dans le but légitime de rendre le droit interne conforme à la directive 82/76/CEE.

13. Enfin, la Cour doit déterminer si l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens était suffisamment proportionnée par rapport au but poursuivi. La Cour rappelle que, dans le cadre de l’application du droit de l’Union européenne, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation de ce qui constitue l’intérêt général.

14. En l’espèce, il ressort du rapport explicatif du projet de la loi no 370/ 1999 que le législateur a déterminé le montant à accorder aux médecins concernés sur la base de l’engagement horaire annuel qui leur était demandé. Avant la transposition de la directive 82/76/CEE, les médecins en formation spécialisée, dont les requérants, étaient tenus à un engagement annuel de 800 heures, alors qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi no 370/1999 les médecins devaient assurer 1 500 heures par an.

15. Dès lors, eu égard au but légitime poursuivi par le législateur, la Cour juge que la mesure litigieuse, qui résulte d’une appréciation raisonnable de l’engagement spécifique demandé aux médecins pendant leur spécialisation, ne sauraient passer pour disproportionnée au point de sortir de la marge d’appréciation de l’État.

16. Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 concernant le droit à la réévaluation monétaire et au versement des intérêts

17. Les requérants se plaignent que leur droit à une rémunération adéquate a été violé faute de réévaluation monétaire et de versement d’intérêts légaux du 1er janvier 1983 au 27 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi no 370/1999.

18. La Cour observe d’emblée que la bourse annuelle accordée aux requérants, de 1983 à la fin de l’année académique 1990-91, a été établie en prenant comme montant de référence la bourse octroyée par le décret législatif no 257/1991 de transposition de la directive 82/76/CEE pour les années académiques 1991-92 et suivants (voir paragraphe 14 ci-dessus). Dès lors, les requérants ont reçu une bourse qui se basait sur le coût de la vie en 1991, ce qui implique qu’elle intégrait déjà la réévaluation et les intérêts légaux courus de 1983 à l’année académique 1990‑91.

19. Quant à la réévaluation pour la période postérieure – du 1er janvier 1992 au 27 octobre 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi no 370/1999) – la Cour renvoie à la décision Ruggeri et autres c. Italie ((déc.), no 362/18, §§ 21-24, 29 août 2023) dans laquelle elle a observé que la réévaluation de la bourse allouée avait été appliquée uniquement pendant l’année 1992, pour être ensuite suspendue jusqu’à 2005 par une série de dispositions législatives (loi no 289 de 2002, prorogeant la suspension établie par la loi no 549 de 1995). Cette suspension avait pour but de ménager les finances publiques et de garantir l’exécution des obligations assumées à l’égard de l’Union européenne dans une période de grave crise économique. La Cour estime que ces dispositions s’inscrivaient dans un programme beaucoup plus large impliquant l’ensemble du secteur public qui touchait non seulement les requérants mais aussi les fonctionnaires publics de manière générale (voir, par exemple, la loi des finances pour 1993 prévoyant le bloc des retraites, la suspension de nouveaux contrats pour les fonctionnaires publics et la réduction des dépenses publiques). En outre, la Cour note que ni le bloc de la réévaluation ni le non-versement d’intérêts légaux n’ont provoqué une réduction directe des revenus des requérants, puisqu’ils n’allèguent pas que les mesures prises les ont privés de tout moyen de subsistance (Fábián c. Hongrie [GC], no 78117/13, § 82, 5 septembre 2017).

20. Par conséquent, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sur la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1

21. Les requérants se plaignent d’avoir reçu une somme inférieure à celle reconnue aux médecins en formation spécialisée à partir de l’année académique 1991-92, ce qui constituerait une discrimination fondée uniquement sur la base de la date d’inscription aux études de spécialisation.

22. Renvoyant aux principes pertinents en matière d’article 14 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, § 71, 31 mai 2011), la Cour observe que, comme énoncé aux paragraphes précédents (voir paragraphes 14-15), la différence de traitement économique litigieuse est la conséquence directe de la différence d’engagement horaire annuel assuré par les requérants et les autres collègues concernés.

23. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Sur les autres griefs

24. En ce qui concerne le grief formulé par certains requérants sur le calcul du délai de prescription (voir paragraphe 5 ci-dessus), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ce grief soit ne satisfait pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne fait apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles (voir, en particulier, Ruggeri et autres, précité, §§ 34-42).

25. Il s’ensuit qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juin 2024.

Liv Tigerstedt Péter Paczolay
Greffière adjointe Président

ANNEXE

Liste des requêtes

No.

Requête No

Date d’introduction

Requête No

Nom de l’affaire

Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité

Représenté par

Décision interne définitive

32829/19

12/06/2019

32829/19

Morabito c. Italie

P. MORABITO
1959
Casale Monferrato
italienne

Paolo Antonio MISSINEO

Cour de cassation no 1059/2019

17/01/2019

R.G 21429/2016

38261/19

09/07/2019

38261/19

Anserini et autres c. Italie

P. ANSERINI
1960
Genova
italienne

R. ARMANINO
1959
Genova
italienne

M. BARTALINI
1961
Ventimiglia
italienne

M. BAUDINELLI
1964
Bogliasco
italienne

G. BEZANTE
1959
Gavi
italienne

M. BILIOTTI
1961
Novara
italienne

W. BOZZO
1955
Borgio Verezzi
italienne

G. BOZZOLO
1966
Genova
italienne

M. BRIGNONE
1958
Savona
italienne

M. BRUZZONE
1965
Celle Ligure
italienne

M. BRUZZONE
1965
Celle Ligure
italienne

A. CAVALLINI
1955
Santa Margherita Ligure
italienne

R. CUROTTO
1963
Genova
italienne

G. DE AMICIS
1956
Albisola Superiore
italienne

P. DE FERRARI
1960
Genova
italienne

A. DEHAINI
1960
Genova
italienne

R. DESTEFANIS
1961
Vauda Canavese
italienne

M. FINOCCHIARO
1957
Alessandria
italienne

M. FINOCCHIARO
1957
Alessandria
italienne

M. GODANI
1958
La Spezia
italienne

S. HOSSEINB NEJAD
1959
Genova
italienne

M. LEONE
1962
Genova
italienne

F. LERZO
1955
Albisola Superiore
italienne

A. MARTINO
1963
Genova
italienne

O. ORLANDO
1957
Albissola Marina
italienne

A. REBAUDI
1963
Genova
italienne

A. REBAUDI
1963
Genova
italienne

R. SANTUCCI
1963
Genova
italienne

F. SAVASTANO
1961
Albenga
italienne

A. SEMINO
1962
Genova
italienne

A. ZAPPA
1948
La Spezia
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 458/2019

10/01/2019

R.G 20199/2015

38886/19

17/07/2019

38886/19

Abenavoli et autres c. Italie

M. ABENAVOLI
1955
Reggio di Calabria
italienne

S. ACAMPORA
1952
Torre Del Greco
italienne

R. ACANFORA
1957
Angri
italienne

C. ADAMO
1960
Pisa
italienne

A. AIELLO
1960
Zambrone
italienne

R. ALFANO
1962
Avellino
italienne

A. ALIMENTI
1954
Firenze
italienne

C. ALIPRANDI
1956
Rho
italienne

R. ALLARA
1957
Vercelli
italienne

G. ALLOCHIS
1952
San Salvatore Monferrato
italienne

A. ALLORI
1957
Pistoia
italienne

U. ALLORI
1952
Roma
italienne

S. ALMA
1961
Pozzallo
italienne

A. AMADORI
1958
Pistoia
italienne

G. AMENDOLA
1959
Salerno
italienne

A. AMICI
1958
Narni
italienne

A. ANASTASIO
1957
Maddaloni
italienne

S. ANGELINI
1963
Perugia
italienne

G. ARGENTO
1961
Ronciglione
italienne

R. ARMANINI
1947
Massa
italienne

S. ARRIGONI
1958
Milano
italienne

F. ARTESE
1955
Firenze
italienne

B. ASSIRELLI
1962
Bologna
italienne

S. BACCHI
1961
L’aquila
italienne

M. BADIALI
1956
Arezzo
italienne

A. BALDO
1954
Aldeno
italienne

M. BALDUCCI
1955
Santa Croce Sull’arno
italienne

A. BALLETTA
1953
Santa Maria A Vico
italienne

G. BALLO
1958
Rovigo
italienne

A. BARACCHINI
1962
Pisa
italienne

M. BARBATO
1959
Popoli
italienne

L. BARILLA’
1961
Calanna
italienne

S. BARILLARO
1961
Reggio Calabria
italienne

A. BARTOLI
1956
Correggio
italienne

R. BASILE
1958
Avola
italienne

C. BASSANO
1961
Roma
italienne

G. BECONCINI
1947
Castelfranco Piandisco’
italienne

E. BENCI
1957
Sassuolo
italienne

P. BENELLI
1955
Pesaro
italienne

L. BERTA
1961
Rho
italienne

M. BERTAZZOLI
1957
Basiglio
italienne

D. BERTI
1960
Sesto Fiorentino
italienne

E. BERTOLI
1959
Pavia
italienne

G. BIAGINI
1952
Capannori
italienne

P. BIANCHI
1962
Roma
italienne

P. BIANCONI
1953
Arezzo
italienne

E. BILOTTA
1957
Santo Stefano Di Rogliano
italienne

G. BIONDO
1966
Castelmola
italienne

F. BIZZARRI
1949
Bagnoregio
italienne

R. BLEVE
1957
Santa Cesarea Terme
italienne

G. BODINI
1957
Brescia
italienne

P. BOLLATI
1962
Milano
italienne

S. BOMBACI
1965
Montalto Dora
italienne

P. BONATTI
1953
Roma
italienne

G. BONI
1961
Modena
italienne

M. BONTEMPO
1958
L’aquila
italienne

S. BORRE’
1958
Maggiora
italienne

M. BORTOLOTTI
1959
Riva Del Po
italienne

A. BOSELLI
1959
Parma
italienne

F. BOVE
1958
Monte Di Procida
italienne

G. BOVE
1955
Torre Del Greco
italienne

E. BRANCA
1950
Cariati
italienne

R. BROSIO
1956
Moncalieri
italienne

D. BRUSTIA
1961
Novara
italienne

B. BUGGIANI
1958
Santa Croce Sull’arno
italienne

D. BURGANTI
1957
Magione
italienne

L. BUSCARINO
1956
Racalmuto
italienne

M. BUZZETTI
1958
Bergamo
italienne

L. CACCIOTTI
1957
Frosinone
italienne

L. CAFAGGI
1960
Sesto Fiorentino
italienne

R. CAFAGNA
1953
Baranzate
italienne

F. CAI
1952
Calci
italienne

M. CALLEA
1959
Montepulciano
italienne

A. CALVI
1958
Genova
italienne

G. CALVO
1962
Catania
italienne

C. CALZETTI
1956
Parma
italienne

G. CAMPIONE
1957
Milano
italienne

A. CAMPOPIANO
1953
Caserta
italienne

A. CANIATTI
1946
Milano
italienne

A. CANTORO
1954
Castellanza
italienne

A. CAPANNA
1958
Sulmona
italienne

A. CAPIFERRI
1957
Collecchio
italienne

G. CAPOZZI
1959
Firenze
italienne

D. CAPPELLONI
1958
Copparo
italienne

G. CARAUDDO
1951
Pace Del Mela
italienne

P. CARDIGNO
1957
Colorno
italienne

P. CASABURI
1962
Roma
italienne

M. CASALI
1957
Bologna
italienne

M. CASCELLA
1963
Conversano
italienne

G. CASERTA
1960
Soliera
italienne

P. CASI
1959
Arezzo
italienne

A. CASINI
1963
Arezzo
italienne

T. CASTELLANI
1955
Novara
italienne

E. CASTELLANO
1962
Genova
italienne

A. CATALANO
1962
Roma
italienne

R. CATALANO
1956
Passignano Sul Trasimeno
italienne

A. CAVAGNARO
1955
Villanova D’albenga
italienne

F. CAVALLINI
1954
Pisa
italienne

D. CERBELLA
1961
Corigliano Calabro
italienne

N. CHECCARELLI
1964
Milano
italienne

S. CHESSA
1955
Sassari
italienne

G. CHIACIG
1950
Udine
italienne

G. CHIAPPE
1961
Cagliari
italienne

E. CHIURCO
1954
Saronno
italienne

A. CIANCHINI
1956
Biella
italienne

S. CINOTTI
1954
Empoli
italienne

A. CIOLI
1958
Rome
italienne

L. CIOLLI
1961
Roma
italienne

S. CIOLLI
1954
Firenze
italienne

R. CIONI
1963
Vinci
italienne

D. CIRILLO
1964
Lariano
italienne

I. COLAMATTEO
1956
Caserta
italienne

L. COLASANZIO
1956
Milazzo
italienne

P. COLOBRARO
1955
Formello
italienne

M. COLOGNI
1954
Bergamo
italienne

M. COLONNA
1960
Cassino
italienne

G. COLOTTO
1956
Lerici
italienne

R. CONTE
1957
Giugliano In Campania
italienne

G. CONTI
1952
Lentini
italienne

A. CONTINO
1957
Salerno
italienne

N. CONVERTI
1955
Roma
italienne

M. COPPOLINO
1958
L’Aquila
italienne

S. CORDINI
1958
Cura Carpignano
italienne

A. CORDONE
1959
Roma
italienne

L. CORRADI
1957
Bosco Chiesanuova
italienne

A. CORRERA
1957
Maddaloni
italienne

E. CORSI
1956
Landriano
italienne

J. COZZINI
1949
Giustino
italienne

C. CULTRERA
1957
Treviso
italienne

G. CURATOLA
1948
Melito Di Porto Salvo
italienne

A. DA PRATO
1958
Pietrasanta
italienne

A. DAL BELLO
1954
Aci Castello
italienne

G. DALLOLI
1953
Sassuolo
italienne

T. DANAILOVA
1953
Firenze
italienne

B. DE FABRITIIS
1984
Imola
italienne

F. DE FABRITIIS
1978
Imola
italienne

F. DE FRANCESCA
1950
Catanzaro
italienne

R. DE GASPARI
1954
Ravenna
italienne

R. DE GIUSEPPE
1954
Crema
italienne

S. DE ISABELLA
1960
Triuggio
italienne

G. DE MARTINO
1958
Napoli
italienne

M. DE ROSSI
1954
Cori
italienne

G. DEL FRANCO
1955
Ischia
italienne

R. DEMAURO
1955
Grumo Appula
italienne

F. DENTE
1956
Pisa
italienne

V. DI BARTOLO
1957
Palermo
italienne

P. DI BENEDETTO
1963
Roma
italienne

S. DI BIAGIO
1962
Roma
italienne

D. DI BIASI
1951
Eboli
italienne

A. DI CARLO
1957
Castelvetere Sul Calore
italienne

F. DI GAETANO
1952
Nereto
italienne

R. DI NELLA
1955
Paglieta
italienne

G. DI PAOLO
1954
Avellino
italienne

M. DI PIETRO
1960
Volla
italienne

R. DI PIETRO
1959
Montesilvano
italienne

M. DIANA
1957
Capoterra
italienne

G. DINACCI
1956
Volla
italienne

C. DISTEFANO
1964
Ragusa
italienne

M. DONINI
1962
Venezia
italienne

G. EBURNEA
1964
Candidoni
italienne

M. ENESCU
1953
Fiumicino
italienne

M. ERAMO
1950
Avezzano
italienne

L. FALQUI
1959
Bangkok
italienne

P. FALZONI
1956
Cilavegna
italienne

L. FASANO
1958
Bologna
italienne

G. FELISATI
1956
Basiglio
italienne

P. FERRONI
1961
Roma
italienne

G. FESTINI
1956
Trieste
italienne

C. FIESCHI
1963
Rieti
italienne

L. FILIPPINI
1960
Nuvolera
italienne

A. FLORENZI
1957
Roma
italienne

E. FLORES
1961
Serino
italienne

S. FORESTI
1955
Bolzano
italienne

S. FORNASARI
1960
Montagnana
italienne

M. FRAGOMELI
1960
Roccella Ionica
italienne

R. FRANCALANCI
1962
Piacenza
italienne

R. FRANCALANCI
1955
Pratovecchio Stia
italienne

P. FRANCESCHI
1961
Pietrasanta
italienne

R. FRANCO
1959
La Spezia
italienne

G. FRANZA
1962
Ugento
italienne

O. FRANZA
1958
Asti
italienne

L. FUSCO
1957
Taranto
italienne

V. FUZZI
1958
Bologna
italienne

C. GAGLIARDI
1956
Frosinone
italienne

F. GALEAZZI
1965
Treviso
italienne

E. GALLAZZI
1993
San Giorgiosu Legnano
italienne

F. GALLAZZI
1958
San Giorgiosu Legnano
italienne

F. GAMBARELLI
1962
San Severo
italienne

A. GAMBINI
1958
Roma
italienne

A. GAROFALO
1954
Carmagnola
italienne

R. GATTI
1963
Napoli
italienne

F. GEBRU KAHSAY
1959
Milano
italienne

F. GENNARI
1964
Pinerolo
italienne

E. GENTILE
1962
Novate Milanese
italienne

I. GEPPONI
1960
Pisa
italienne

A. GERVASI
1956
Enna
italienne

S. GHIRETTI
1946
Torino
italienne

A. GIANCOTTI
1959
Roma
italienne

A. GIANNINI
1962
Milano
italienne

A. GIUFFRIDA
1951
Motta Sant’anastasia
italienne

M. GIUSTI
1956
Torino
italienne

G. GOBBI
1961
Ivrea
italienne

M. GODUTO
1955
Porto Torres
italienne

M. GRAMIGNA
1955
Bari
italienne

A. GRANARA
1955
Cagliari
italienne

L. GRANELLI
1947
Firenze
italienne

D. GRASSI
1959
Modena
italienne

M. GRASSO
1960
Torino
italienne

U. GRAVANTE
1962
Chivasso
italienne

S. GRIGNANI
1958
Triuggio
italienne

A. GRILLI
1963
Ferrara
italienne

A. GRILLI
1957
Montefelcino
italienne

G. GRISOLIA
1960
Padova
italienne

F. GUADAGNI
1957
Roma
italienne

P. GUANCIALI FRANCHI
1956
Pescara
italienne

F. GUARDAVACCARO
1960
Triggiano
italienne

B. GUASTELLA
1956
Roma
italienne

C. GUCCIARDINO
1964
Palermo
italienne

C. GUCCIONE
1954
Scicli
italienne

C. GUERRISI
1956
Taurianova
italienne

P. GUGLIELMO
1954
Roma
italienne

M. IACAMPO
1956
Roma
italienne

E. IANNITTO
1957
Palermo
italienne

M. IENNA
1956
Torino
italienne

E. IORIO
1958
L’aquila
italienne

A. KHARRUB
1961
Civitavecchia
italienne

T. LACAGNINA
1959
Palermo
italienne

V. LAGALLA
1959
Ferrara
italienne

F. LAGUARDIA
1951
Sesto Fiorentino
italienne

A. LAI
1964
Cagliari
italienne

M. L’ANDOLINA
1957
Zambrone
italienne

C. LANDONI
1958
Cislago
italienne

M. LANDONI
1960
Cislago
italienne

M. LANDONI
1959
Saronno
italienne

A. LATINO
1953
Maddaloni
italienne

P. LATTUCA
1955
Agrigento
italienne

E. LAURI
1951
P.S. Giorgio
italienne

D. LEMBO
1961
Bronte
italienne

C. LENTINI
1960
Messina
italienne

A. LETTIERI
1958
Colliano
italienne

C. LIEDL
1951
Firenze
italienne

G. LOCCARINI
1947
Mondolfo
italienne

V. LODOLO D’ORIA
1961
Milano
italienne

C. LOFFREDO
1960
Quarto
italienne

P. LOMBARDO
1958
Partinico
italienne

M. LORELLO
1959
Napoli
italienne

M. LORETUCCI
1956
Roma
italienne

F. LORI
1958
Parma
italienne

F. LORIA
1965
Palmi
italienne

A. LORICCHIO
1960
Roma
italienne

F. LOSANI
1956
Roma
italienne

A. LUSTRISSIMI
1961
Cerveteri
italienne

G. LUZI
1961
Perugia
italienne

F. MADAFFERI
1955
Roma
italienne

T. MAGRI’
1953
Reggio Emilia
italienne

F. MAGRO
1955
Vigonza
italienne

P. MANZI
1955
Torino
italienne

F. MARANETTO
1955
San Pietro Val Lemina
italienne

R. MARCHICA
1959
Palermo
italienne

A. MARCUZZI
1956
Castelnuovo Rangone
italienne

D. MARIANI
1958
Brembate
italienne

C. MARIONI
1953
Firenze
italienne

G. MARITANO
1951
Borghetto Santo Spirito
italienne

M. MARRAS
1959
Alghero
italienne

G. MARSANO
1959
Bari
italienne

O. MASCHIO
1961
Castelfranco Veneto
italienne

D. MASSULLO
1961
Fiano Romano
italienne

M. MASTRANTONI
1960
Roma
italienne

A. MAUTONE
1956
Caggiano
italienne

P. MEDDA
1962
Pisa
italienne

F. MERCOGLIANO
1959
Marano Di Napoli
italienne

G. MESSINEO
1961
La Spezia
italienne

O. MICELI
1959
Racalmuto
italienne

S. MICUCCI
1959
Chieti
italienne

A. MIGLIORI
1948
Caprarola
italienne

S. MIGLIORINI
1957
CAMERI
italienne

F. MISSERI
1955
Floridia
italienne

L. MONTECCHI
1952
Rimini
italienne

P. MORELLI
1953
Terni
italienne

A. MORLEO
1957
Napoli
italienne

E. MORONI
1961
Ancona
italienne

G. MUNICCHI
1958
Arezzo
italienne

G. MURRI
1958
Roma
italienne

V. MUSUMECI
1958
Messina
italienne

R. NATINI
1948
Terni
italienne

M. NERI
1947
Montevarchi
italienne

A. NICOLINI
1959
Rimini
italienne

J. NIRO
1964
Castelbottaccio
italienne

M. NISI
1955
Bari
italienne

S. NOLA
1956
Ferrara
italienne

G. OSTILLIO
1959
Taranto
italienne

N. PACILIO
1959
Napoli
italienne

R. PAPIA
1959
Palermo
italienne

C. PASCARELLA
1954
Maddaloni
italienne

R. PASCUCCI
1959
Roma
italienne

G. PEANA
1952
Alghero
italienne

A. PEDICINI
1957
Foglianise
italienne

F. PEDROTTI
1950
Trento
italienne

V. PELLEGRINI
1960
Santa Maria A Monte
italienne

G. PELLITTERI
1956
Casteltermini
italienne

M. PETRELLA
1957
Silvi
italienne

A. PIERONI
1958
Asolo
italienne

P. POLISCA
1953
Roma
italienne

E. PONCATO
1959
Viggiu’
italienne

E. PORRETTI
1960
Cassano Magnago
italienne

R. POZZOLI
1958
Voghera
italienne

W. PRANDI
1958
Bollate
italienne

P. PRANDINI
1961
Prevalle
italienne

L. PREDA
1956
Bergamo
italienne

S. PRICOCO
1958
Acireale
italienne

F. QUATTROMANI
1960
Perugia
italienne

C. RAMETTA
1951
Pisa
italienne

A. RINNOVATI
1952
Arezzo
italienne

A. RISPOLI
1956
Biella
italienne

G. RIZZUTO
1955
Casteltermini
italienne

M. ROSELLI
1957
Arezzo
italienne

A. RUSSO
2000
Napoli
italienne

P. RUSSO
1948
Napoli
italienne

S. RUSSO
1963
Napoli
italienne

M. SABATINO
1955
Taranto
italienne

D. SACCO
1962
Garlasco
italienne

M. SANI
1952
Fiumicino
italienne

C. SANNINO
1961
San Donato Milanese
italienne

L. SANTO
1960
Barletta
italienne

A. SARATTI
1950
Firenze
italienne

C. SAVERINO
1954
Aci Sant’antonio
italienne

D. SCATOZZA
1960
Milano
italienne

R. SCHALLING
1960
Burago Di Molgora
italienne

M. SCIURTI
1959
Roma
italienne

G. SCONOCCHIA
1958
Civita Castellana
italienne

M. SEREN ROSSO
1957
Torino
italienne

E. SERRA
1961
Novara
italienne

L. SEVERI
1965
Formello
italienne

A. SILVANO
1964
Cerveteri
italienne

E. SIMONINI
1959
Vezzano Ligure
italienne

G. SMALDONE
1959
Roma
italienne

R. SONNINO
1952
Roma
italienne

P. SPISANI
1960
Ferrara
italienne

M. STROPPIANA
1961
Canelli
italienne

M. TAGLIENTE
1957
Taranto
italienne

A. TAMPIERI
1952
Imola
italienne

L. TAVECCHIO
1958
Milano
italienne

A. TEDESCO
1957
Sant’anastasia
italienne

E. TEDESCO
1959
Roma
italienne

I. TOGNERI
1954
Bagni Di Lucca
italienne

R. TONIOL
1959
Padova
italienne

M. TORELLI
1953
Albinea
italienne

F. TRIPODI
1957
Salerno
italienne

T. TROVATELLO
1957
Messina
italienne

M. TURRISI
1960
Mascali
italienne

M. UGOLINI
1952
Roma
italienne

M. URCIUOLO
1964
Diamante
italienne

D. VAGNATI
1959
Roma
italienne

M. VANCHERI
1953
Catania
italienne

R. ZANELLA
1960
Lozzo Di Cadore
italienne

L. ZANOLLI
1957
Piacenza
italienne

G. ZECCHINI
1957
Segrate
italienne

A. ZIGNEGO
1953
Firenze
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no1059/2019

17/01/2019

R.G 21429/2016

39632/19

17/07/2019

39632/19

Alladio et autres c. Italie

F. ALLADIO
1958
Torino
italienne

S. AMARU’
1961
VILLARBASSE
italienne

B. ANSALDO
1955
CAFASSE
italienne

A. APPINO
1958
TORINO
italienne

R. BENEDETTI
1956
DONNAS
italienne

G. BOFFANO
1964
TORINO
italienne

M. BOSCIONE
1958
VERBANIA
italienne

A. BOSCO
1957
AOSTA
italienne

G. CADARIO
1953
PINO TORINESE
italienne

A. CAGNANO
1957
GRUGLIASCO
italienne

A. CAPPONI
1961
NOVARA
italienne

A. CAVALERA
1956
VERCELLI
italienne

C. COCO
1959
ADRANO
italienne

M. CONTI
1954
TORINO
italienne

G. CORAZZA
1955
AOSTA
italienne

M. COSTANZO
1960
Catania
italienne

M. DABBENE
1958
MARENE
italienne

V. D’ANDRIA
1951
TORINO
italienne

R. DE SARIO
1956
TORINO
italienne

M. DEGIOVANNI
1958
TORINO
italienne

G. DEVALLE
1956
SALUZZO
italienne

P. DIGIROLAMO
1958
TORINO
italienne

M. D’INNOCENZO
1956
PARMA
italienne

M. ERBEIA
1959
NOVARA
italienne

S. FAVRO PARIS
1958
GASSINO TORINESE
italienne

M. GAVELLI
1964
PISA
italienne

A. GIACOLETTO
1960
ORBASSANO
italienne

U. GIOVANNELLI
1959
PINEROLO
italienne

C. IACONO
1961
VILLARBASSE
italienne

A. KHEIREDDINE
1962
TORINO
italienne

C. LA PIANA
1962
CUNEO
italienne

A. LA PROVA
1959
TORINO
italienne

G. LIBERO
1987
TORINO
italienne

L. LIBERO
1985
TORINO
italienne

E. MAGRO
1962
VALPERGA
italienne

S. MAZZUCCHETTI
1958
TORINO
italienne

R. MINGOZZI
1952
PIOSSASCO
italienne

M. PAGLIANO
1955
TORINO
italienne

P. PIVANO
1958
BIELLA
italienne

M. PRIORE
1959
TORINO
italienne

D. QUATTROCCHIO
1954
NICHELINO
italienne

C. ROSSO
1961
ASTI
italienne

E. ROVEYAZ
1963
AOSTA
italienne

M. SACCHI
1961
BARDONECCHIA
italienne

M. SERINI
1962
GALLIATE
italienne

G. SORRENTINO
1951
VINZAGLIO
italienne

R. TERRAMANI
1954
TERAMO
italienne

L. TURRI
1959
NOVARA
italienne

G. VERSINO
1955
VENARIA
italienne

D. VOGHERA
1961
MONCALIERI
italienne

G. ZAGARIA
1955
GRUGLIASCO
italienne

L. ZANINO
1955
TORINO
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no1051/2019

17/01/2019

R.G 8031/2016

5231/20

15/01/2020

5231/20

Mostarda c. Italie

R. MOSTARDA
1957
Rome
italienne

Marco MOSTARDA

Cour de cassation no 20094/2019

25/07/2019

R.G 24842/2014

6868/20

24/01/2020

6868/20

Airaghi et autres c. Italie

P. AIRAGHI
1963
Albiate
italienne

M. BALDELLI
1950
Arezzo
italienne

F. BATTAGLIA
1992
Milano
italienne

F. BATTAGLIA
2008
Milano
italienne

G. BATTAGLIA
1989
Milano
italienne

M. BONINI
1955
Angera
italienne

G. BRAZZOLI
1956
Busto arsizio
italienne

E. BURGAY
1951
Fiano
italienne

M. CAMPANINI
1961
Milano
italienne

A. CAPPELLERI
1958
Monza
italienne

A. CAPPELLETTI
1960
Monza
italienne

M. CARLETTI
1950
Lanzo torinese
italienne

A. CARUSO
1959
Monza
italienne

A. CATENACCI
1956
Milano
italienne

C. CHISCI
1953
Grosseto
italienne

A. CONIGLIO
1957
Brescia
italienne

A. DALL’OGLIO
1959
Milano
italienne

L. DANESI
1954
Inverigo
italienne

M. DE COL
1957
Cantu’
italienne

M. DE LEONARDIS
1956
Brescia
italienne

A. DEL BELLO
1954
Casazza
italienne

A. DEL PRETE
1956
Malgrate
italienne

A. DELLE FAVA
1960
Milano
italienne

N. DONADELLO
1963
Solbiate arno
italienne

G. DORO
1955
Monticello brianza
italienne

F. ESPOSITO
1956
Saronno
italienne

L. FATTI
1963
Brugherio
italienne

T. FERRARI
1956
Andora
italienne

S. FILIPPI
1955
Genova
italienne

L. FOMIA
1964
Albiate
italienne

A. FRIGERIO
1994
Vergiate
italienne

E. FRIGERIO
1979
Vergiate
italienne

M. FRIGERIO
1981
Vergiate
italienne

A. GALASSO
1955
Milano
italienne

M. GLAUBER
1962
Milano
italienne

S. GRAPPOLINI
1955
Milano
italienne

A. GRASSI
1963
Minerbio
italienne

T. GUERRERIO
1955
Bergamo
italienne

P. GULISANO
1959
Lecco
italienne

J. HARTWIG
1952
Milano
italienne

L. LEVI
1957
Chiavenna
italienne

A. LONGO
1952
Latiano
italienne

E. LORENZANO
1944
Milano
italienne

A. MAILHAC
1961
Milano
italienne

M. MANNU
1955
Telti
italienne

R. MARIOTTI
1953
Savona
italienne

P. MIGLIAVACCA
1954
Vergiate
italienne

A. MINGARDI
1952
Mandello del lario
italienne

G. MONNI
1986
Saronno
italienne

S. MONNI
1989
Saronno
italienne

M. MORANDI
1954
Saronno
italienne

L. MORANDO
1959
Genova
italienne

V. MOTTOLA
1953
Palagiano
italienne

C. PANDOLFI
1951
Lodi
italienne

M. PAVESI
1957
Lierna
italienne

F. PISANO
1954
Novara
italienne

P. PIZZINO
1959
Voghera
italienne

L. POSANI
1956
Milano
italienne

A. QALQILI
1946
Motta visconti
italienne

G. RIZZATO
1952
Milano
italienne

R. ROBERTI
1958
Cerro al lambro
italienne

G. RUBINI
1956
Venezia
italienne

G. SCARDINO
1962
Tirano
italienne

M. SINATRA
1956
Milano
italienne

C. SOZIO
1951
Sostegno
italienne

S. TUMBIOLO
1965
Palermo
italienne

C. VAGO
1954
Cesano maderno
italienne

A. VALE’
1958
Motta visconti
italienne

G. VALLE
1952
Missaglia
italienne

L. VANNOZZI
1958
Milano
italienne

R. VIANELLO
1956
Mogliano veneto
italienne

R. VICELLI
1956
Torino
italienne

M. ZEVIANI
1955
Great shelford cambridge
italienne

A. ZIMINIANI
1959
Voghera
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 20098/2019

25/07/2019

R.G 6741/2015

6901/20

22/01/2020

6901/20

Musella c. Italie

C. MUSELLA
1961
Naples
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 19731/2019

23/07/2019

R.G 1428/2016

7095/20

23/01/2020

7095/20

Da Dalt et autres c. Italie

S. DA DALT
1962
Rome
italienne

F. GRAGNOLI
1963
Rome
italienne

M. VERGARI
1958
ROMA
italienne

Antonio CARUSO

Cour de cassation no 19748/2019

23/07/2019

R.G 8756/2016

7511/20

22/01/2020

7511/20

Avallone et autres c. Italie

A. AVALLONE
1960
Palombara Sabina
italienne

C. CAMPISI
1957
Rome
italienne
A. TOFANI
1959
Rome
italienne

B. TRINTI
1954
Rome
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 19748/2019

23/07/2019

R.G 8756/2016

10.

8547/20

24/01/2020

8547/20

Balsamo et autres c. Italie

A. BALSAMO
1958
Brindisi
italienne

A. BALSARIN
1960
Conegliano
italienne

G. DIANA
1961
Pistoia
italienne

C. MATRELLA
1963
Turin
italienne

M. MOZZATI
1960
Turin
italienne

F. PEZZOLI
1958
Rome
italienne

P. PUTIGNANO
1960
Desio
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 20093/2019

25/07/2019

R.G 7827/2016

11.

32803/20

29/07/2020

32803/20

Orlando et autres c. Italie

L. ORLANDO
1953
Venetico
italienne

A. BUCHERL
1958
Tesimo
italienne

S. CROCIOLI
1952
Santa Marinella
italienne

P. SANTORO
1958
Orria
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 29888/2019

18/11/2019

R.G 19867/2014

12.

48677/20

30/10/2020

48677/20

Abenavoli et autres c. Italie

M. ABENAVOLI
1964
ROMA
italienne

A. ADIPIETRO
1963
CISTERNA DI LATINA
italienne

N. AIELLO
1953
POLICORO
italienne

P. ALAIMO
1960
PALERMO
italienne

N. ALAMEDDINE
1946
SUBIACO
italienne

M. ALBERTI
1957
MILANO
italienne

A. ALFIERI
1956
CINISELLO BALSAMO
italienne

A. ALOISIO
1960
CIRO’ MARINA
italienne

A. AMBRAM
1962
PAVULLO NEL FRIGNANO
italienne

O. ANGELOSANTO
1964
ROMA
italienne

L. ANTONELLI COSTAGGINI
1953
LATINA
italienne

R. ARMENTANO
1952
PADOVA
italienne

L. ARONICA
1959
NARO
italienne

A. ARZILLI
1955
Poggio Moiano
italienne

M. ATZENI
1958
PIOMBINO (LI)
italienne

A. AUTOLITANO
1963
MORTARA
italienne

P. BACCHIN
1951
NOVENTA PADOVANA
italienne

G. BAGNATO
1956
VITORCHIANO
italienne

L. BALATRESI
1954
COLLESALVETTI
italienne

G. BALDUZZI
1956
VERCELLI
italienne

M. BALLI
1960
MODENA
italienne

F. BALZARETTI
1959
BORGO VERCELLI
italienne

P. BARBACINI
1956
SAN DONATO MILANESE
italienne

G. BARBERA
1955
TRAPANI
italienne

P. BARBIERI
1960
PISTOIA
italienne

R. BARTALETTI
1958
CECINA
italienne

M. BARTOLINI
1950
BERGAMO
italienne

A. BARTOLOMMEI
1957
CAMPO NELL’ELBA
italienne

V. BASILE
1959
MODENA
italienne

R. BAZZI
1955
MANTOVA
italienne

G. BEE
1956
SELVINO
italienne

M. BELLUZ
1963
SEVESO
italienne

F. BENEVENTI
1957
PAVIA
italienne

M. BENVEGNU’
1956
TRIESTE
italienne

G. BENVENUTO
1955
VICENZA
italienne

R. BENZI CIPELLI
1957
PAVIA
italienne

G. BERETTA
1956
VARESE
italienne

L. BERNARDINI
1961
SARZANA
italienne

I. BERNAZZANI
1958
CARRARA
italienne

S. BERNORIO
1958
MILANO
italienne

R. BEVINI
1959
FORMIGINE
italienne

M. BIANCHI
1957
VICENZA
italienne

M. BIANCONI
1965
ROMA
italienne

G. BISIANI
1960
MILANO
italienne

M. BOCCARDI
1957
SONDRIO
italienne

M. BOLOGNESI
1959
ROSIGNANO MARITTIMO
italienne

G. BOLOGNINO GALLI
1960
MILANO
italienne

G. BONACCHI
1958
PISTOIA
italienne

P. BONATESTA
1958
PESCARA
italienne

C. BONCODDO
1960
SPADAFORA
italienne

E. BONELLI
1960
PESCARA
italienne

A. BONFANTI
1958
CHIAVARI
italienne

A. BONIFACIO
1959
PONZA
italienne

A. BONIFACIO
1957
AGRIGENTO
italienne

A. BONTADINI
1960
BOLOGNA
italienne

D. BORELLA
1955
CASALMAGGIORE
italienne

P. BORGHESI
1958
FABRICA DI ROMA
italienne

A. BORGHETTI
1957
LERICI
italienne

M. BORGHETTO
1952
VERCELLI
italienne

F. BORIN
1964
VITTUONE
italienne

R. BORLONI
1955
LOCATE DI TRIULZI
italienne

M. BOSCARO
1959
BATTAGLIA TERME
italienne

D. BRACALONI
1962
NOVARA
italienne

F. BRAGLIA
1960
VERONA
italienne

S. BRAMBILLA
1962
MONZA
italienne

L. BRUNO
1950
SAN GIORGIO DEL SANNIO
italienne

R. BUSA’
1955
ALI’ TERME
italienne

M. BUSCHINI
1959
28047 OLEGGIO
italienne

M. CAIVANO
1962
MILANO
italienne

G. CALABRESE
1957
PALERMO
italienne

M. CALABRESE
1965
LECCE
italienne

M. CALAVALLE
1951
VIADANA
italienne

V. CALDARAZZO
1958
FORMIA
italienne

F. CALDARINI
1956
SEREGNO
italienne

M. CALIGIURI
1954
CERENZIA
italienne

M. CAMARDA
1958
CADONEGHE
italienne

N. CAMMERA
1956
MESSINA
italienne

A. CANGIOLI
1955
PRATO
italienne

M. CAPETTA
1959
SANTO STEFANO DI MAGRA
italienne

M. CAPOROSSI
1959
ARICCIA
italienne

M. CAPPA
1980
ROMA
italienne

M. CAPPA
1976
ROMA
italienne

A. CAPPELLO
1958
NOVENTA PADOVANA
italienne

G. CAPRINO
1957
CASALE MONFERRATO
italienne

C. CAPUTO
1963
RAGUSA
italienne

G. CARAMASCHI
1954
MANTOVA
italienne

R. CARDONE
1959
CASTELLANA GROTTE
italienne

G. CARLISI
1991
NICOSIA
italienne

G. CARLISI
1993
NICOSIA
italienne

M. CAROSELLI
1962
CIVITA CASTELLANA
italienne

L. CARRATTA
1961
CASAL CERMELLI
italienne

F. CARRERAS
1961
PARMA
italienne

G. CARUSO
1959
CASCINA
italienne

L. CASALINUOVO
1957
JACURSO
italienne

L. CASSANI
1962
INDUNO OLONA
italienne

G. CASSAR
1953
Montelibretti Roma
italienne

G. CASTIGNOLI
1961
DORMELLETTO
italienne

A. CASTROVINCI CERCATORE
1957
MIRTO
italienne

M. CAVALLORO
1952
VITERBO
italienne

M. CECCATO
1959
BELLUNO
italienne

M. CECCHETTI
1956
VALGANNA
italienne

O. CECCONI
1961
PISTOIA
italienne

P. CECIONI
1955
LIVORNO
italienne

A. CEFALI’
1956
CATANZARO
italienne

F. CENACCHI
1961
PAVULLO NEL FRIGNANO
italienne

L. CENTURIONE
1960
TOLLO
italienne

M. CHIAPPINI
1961
SARNICO
italienne

P. CHIARINI
1960
PERUGIA
italienne

L. CIACCIA
1957
NAPOLI
italienne

G. CIARELLI
1956
TERAMO
italienne

N. CINQUE
1958
MAIDA
italienne

C. CIOFFI
1957
ORTA DI ATELLA
italienne

N. CIUCCIO
1961
PADOVA
italienne

C. CIVES
1959
ROMA
italienne

F. CODIPIETRO
1958
CAGLIARI
italienne

M. COFFANO
1958
NOVARA
italienne

E. COLLURA
1953
ROMA
italienne

D. CONSONNI
1960
VIMERCATE
italienne

E. CORBELLINI
1957
CHIAVENNA
italienne

A. CORTESE
1964
ROMA
italienne

G. COSTANTINO
1963
SPADAFORA
italienne

P. COSTANZO
1960
CASALE MONFERRATO
italienne

G. COVELLI
1959
ROMA
italienne

G. CREA
1956
BASTIDA PANCARANA
italienne

L. CURIONI
1962
PIANEZZA
italienne

L. D’AGOSTINO
1958
ISERNIA
italienne

T. D’ALESSANDRIS
1955
SUPINO
italienne

A. D’ALESSANDRO
1951
LADISPOLI
italienne

A. DAMONTI
1959
DORMELLETTO
italienne

M. DANESE
1955
TORINO
italienne

R. DANESI
1960
BRESCIA
italienne

M. DANIELE
1958
LANCIANO
italienne

M. DE CAO
1959
CINISELLO BALSAMO
italienne

C. DE FAZIO
1957
MILANO
italienne

M. DE FILIPPO
1964
ORBETELLO
italienne

F. DE LUCA
1961
PACHINO
italienne

M. DE LUCA
1960
VOLLA
italienne

A. DE MARCO
1958
CERVARO
italienne

D. DE SANDRO
1961
CROTONE
italienne

S. DE VINCENTIIS
1956
RHO
italienne

M. DEL BORRELLO
1959
DESENZANO DEL GARDA
italienne

N. DEL CIOTTO
1960
ORTONA
italienne

S. DEL RIO
1959
RIETI
italienne

G. DELGADO
1964
NAPOLI
italienne

C. DELLI COLLI
1957
SANT’AMBROGIO SUL GARIGLIANO
italienne

A. DEMURTAS
1949
CAGLIARI
italienne

M. D’ERRICO
1951
SAN GIOVANNI ROTONDO
italienne

S. DETTORI
1953
SENNORI
italienne

G. DI BENEDETTO
1960
ROMA
italienne

A. DI CARLO
1964
MONTESILVANO
italienne

M. DI CICCO
1961
PESCHIERA BORROMEO
italienne

A. DI GIANVITTORIO
1957
MILANO
italienne

C. DI GIROLAMO
1957
SASSARI
italienne

A. DI LECCE
1960
MATERA
italienne

G. DI MARTINO
1958
POLLUTRI
italienne

R. DI PUMPO
1959
SAN GIOVANNI ROTONDO
italienne

O. DI SANTE
1961
PIANELLA
italienne

S. DI SARNO
1954
PESCARA
italienne

C. DI VIRGILIO
1960
PIANELLA
italienne

P. DI VONA
1956
ROMA
italienne

C. DOMIMAGNI
1959
PAVIA
italienne

V. D’ONOFRIO
1954
MANFREDONIA
italienne

M. ERBETTA
1964
GOZZANO
italienne

G. ERCOLANI
1955
ROSORA
italienne

P. FABBRETTI
1950
SASSOCORVARO
italienne

M. FABBRI
1952
ROSETO DEGLI ABRUZZI
italienne

T. FABBRI
1962
FOSSATO DI VICO
italienne

M. FADDA
1963
SASSARI
italienne

G. FAMIGLIETTI
1951
SANTA GIUSTA
italienne

A. FAVATELLA
1955
SAN BIAGIO PLATANI
italienne

M. FAZZARI
1948
VIBO VALENTIA
italienne

F. FERRARACCIO
1956
VILLARICCA
italienne

N. FERRARI
1959
MILANO
italienne

R. FERRINI
1960
LIVORNO
italienne

P. FERUTTA
1955
MILANO
italienne

S. FIORAVANTI
1952
ADRIA
italienne

R. FIORENTINO
1958
MESSINA
italienne

C. FLERI
1955
MILANO
italienne

P. FLORA’
1955
SANT’OMERO
italienne

P. FONDULI
1952
CAGLIARI
italienne

F. FORESTA
1958
PISA
italienne

S. FORTUGNO
1957
VILLA SAN GIOVANNI
italienne

R. FORTUNA
1960
CALDAROLA
italienne

F. FOTI
1956
MONTANO LUCINO
italienne

R. FRANCHINI
1956
CORIGLIANO CALABRO
italienne

A. FRATEIACCI
1962
VETRALLA
italienne

M. FRIEMEL
1954
MONTAGNANA
italienne

L. FUSCO
1956
MONDRAGONE
italienne

R. GAGLIARDI
1949
LA SPEZIA
italienne

S. GAGLIARDO
1958
MONCALIERI
italienne

P. GALLOTTI
1952
VIGEVANO
italienne

A. GAMBINO
1956
LICATA
italienne

S. GAMBUZZI
1957
MIRANDOLA
italienne

M. GARIGLIO
1962
VERCELLI
italienne

F. GAROFALO
1958
SAN SOSSIO BARONIA
italienne

N. GARRO
1961
VILLAFRANCA PADOVANA
italienne

T. GARRO
1959
NICOSIA
italienne

D. GATTI
1959
OSPITALETTO
italienne

M. GAUDIO
1960
ROMA
italienne

R. GAUDIO
1992
PADOVA
italienne

S. GENTILCORE
1960
TRESANA
italienne

C. GENTILE
1964
RIGNANO FLAMINIO
italienne

V. GENTILE
1959
FROSINONE
italienne

M. GERI
1954
SANZENO FRAZIONE BANCO
italienne

G. GHANEM
1957
MILANO
italienne

V. GHIGI
1950
VERUCCHIO
italienne

G. GIACOMINI
1984
LATINA
italienne

M. GIACOMINI
1982
LATINA
italienne

D. GIAMPA’
1955
GIRIFALCO
italienne

A. GIAMPIETRO
1961
CAPRANICA
italienne

L. GINESTRA
1950
MONTESILVANO
italienne

M. GIORDANO
1960
COMO
italienne

P. GIORDANO
1956
MEDICINA
italienne

G. GIORGIANI
1964
SOMMO
italienne

A. GNESI
1960
PASTENA
italienne

M. GORGONI
1956
CAPOTERRA
italienne

G. GRAMPA
1958
MARNATE
italienne

G. GRASSO
1955
ARIANO IRPINO
italienne

G. GUERRIERO
1951
ROMA
italienne

P. GULOTTA
1955
CHIETI
italienne

P. IDONE
1949
SANTA MARINA SALINA
italienne

G. INGLIMA
1956
MILANO
italienne

F. INVERARDI
1953
GAVARDO
italienne

M. IONATA
1957
MONTECILFONE
italienne

F. ITALIANO
1947
MILAZZO
italienne

V. LA SPINA
1957
ALGHERO
italienne

A. LA VIGNERA
1968
REGALBUTO
italienne

M. LA VIGNERA
1973
REGALBUTO
italienne

S. LA VIGNERA
1977
MISTERBIANCO
italienne

M. LAFFRANCHI
1957
MILANO
italienne

F. LANCEWICZ
1948
BOLOGNA
italienne

E. LANZILLOTTA
1953
ROMA
italienne

G. LATTANZIO
1951
BARLETTA
italienne

F. LAZZARI
1964
LA SPEZIA
italienne

R. LEGGIO
1962
CASTELVETRANO
italienne

M. LEIDI
1960
BERGAMO
italienne

R. LEOCATA
1960
PESCARA
italienne

F. LEONE
1957
ROMA
italienne

L. LEONE
1985
MARTINSICURO
italienne

V. LEONE
1989
MARTINSICURO
italienne

V. LEONE
1961
CASTELVETRANO
italienne

D. LIOCE
1958
ASTI
italienne

A. LIOI
1954
GUARDAVALLE
italienne

M. LONGHI
1960
COMO
italienne

C. LOPEZ
1952
PONTE DI LEGNO
italienne

F. LOPEZ
1992
PONTE DI LEGNO
italienne

L. LUCCHERINO
1962
FIRENZE
italienne

R. LUMARE
1957
CROTONE
italienne

F. LUPATTELLI
1948
VITERBO
italienne

M. MACCAGNO
1956
MODENA
italienne

E. MACCHI
1963
ALBIZZATE
italienne

L. MACINANTE
1964
SENNA COMASCO
italienne

G. MAGATON RIZZI
1957
TRIESTE
italienne

M. MAGNOLIA
1957
PIETRA LIGURE
italienne

A. MAGON
1960
BARBARANO VICENTINO
italienne

A. MAINIERO
1959
ARIANO IRPINO
italienne

M. MAIONE
1957
ATRIPALDA
italienne

V. MALATINO
1954
PALERMO
italienne

F. MALTESE
1959
TRAPANI
italienne

C. MANCINI
1951
SENIGALLIA
italienne

C. MANCINI
1955
SCAFA
italienne

M. MANERA
1956
LISSONE
italienne

S. MANZIERI
1962
MODENA
italienne

G. MARCELLI
1962
RIETI
italienne

G. MARCHESE
1959
ALCAMO
italienne

L. MARCHIONE
1957
LANCIANO
italienne

M. MARES
1959
PADOVA
italienne

G. MARIANI
1950
VALLERANO
italienne

M. MARIANI
1956
TERRACINA
italienne

M. MARONGIU
1959
MODENA
italienne

F. MARRAS
1945
GONNOSFANADIGA
italienne

M. MARTINETTI
1958
SARZANA
italienne

R. MARTINI
1957
RIETI
italienne

R. MARTINI
1960
GROSSETO
italienne

A. MARTORANA
1963
ASSEMINI
italienne

A. MASA
1956
SONCINO
italienne

E. MASOTTI
1947
FAENZA
italienne

S. MASOTTI
1958
CORDENONS
italienne

P. MASSOLI
1957
TERNI
italienne

V. MASTRODONATO
1961
ROMA
italienne

G. MENICHINI
1961
ORVIETO
italienne

F. MERCANTINI
1955
LODI
italienne

L. MERONI
1957
SONCINO
italienne

M. MICHELINI
1957
PORTOVENERE
italienne

P. MICHELOZZI
1956
POGGIO A CAIANO
italienne

S. MIGLIORINI
1957
CAMERI
italienne

M. MIMMO
1952
LA SPEZIA
italienne

L. MINISSALE
1961
SEREGNO
italienne

G. MIOLA
1958
PADOVA
italienne

L. MONTANARI
1959
RICCIONE
italienne

D. MONTANARO
1963
TRINITAPOLI
italienne

A. MONTELEONE
1960
ROMA
italienne

G. MONZILLO
1958
PONTE LAMBRO
italienne

M. MORACA
1960
COMO
italienne

M. MORBIDUCCI
1947
ROMA
italienne

S. MOSCATELLI
1956
LA SPEZIA
italienne

F. MUCI
1958
PONTE LAMBRO
italienne

D. MURA
1957
ROMA
italienne

A. NANI
1962
PARMA
italienne

M. NANNI
1952
BORGO TOSSIGNANO
italienne

M. NAPOLEONE
1958
BORDIGHERA
italienne

A. NARDINI
1951
LA SPEZIA
italienne

M. NARDIS
1954
PESCARA
italienne

A. NEGLIA
1950
PALERMO
italienne

N. NEPA
1960
MARTINSICURO
italienne

I. NERO SCHEFFINO
1955
ROMA
italienne

F. NOLLI
1950
SONDRIO
italienne

G. NUBILE
1994
MANOPPELLO
italienne

O. NUBILE
1989
MANOPPELLO
italienne

A. OCCHIPINTI
1955
MILANO
italienne

M. OLIVERI
1961
ENNA
italienne

F. ORLANDO
1959
MESSINA
italienne

T. PACE
1959
ORVIETO
italienne

R. PAGNANELLI
1963
TRIESTE
italienne

P. PAIOLA
1954
PADOVA
italienne

V. PANACCIONE
1953
CASSINO
italienne

M. PANCIONI
1954
ROMA
italienne

G. PAONE
1956
MAIDA
italienne

P. PARISET
1963
MILANO
italienne

G. PAROVINA
1957
CASALE MONFERRATO
italienne

M. PARRI
1954
PALERMO
italienne

D. PASINI
1971
MANTOVA
italienne

D. PASINI
1970
MANTOVA
italienne

V. PASINI
1993
MANTOVA
italienne

A. PASSARO
1981
LADISPOLI
italienne

M. PATRIZI
1955
ROMA
italienne

F. PATTI
1957
GROTTE
italienne

A. PAZZOLA
1954
SASSARI
italienne

E. PECORA
1955
ROMA
italienne

C. PEDDIO
1957
ORISTANO
italienne

G. PELIZZI
1958
BOLANO
italienne

R. PELLEGRINI
1945
PISA
italienne

A. PELLEGROTTI
1956
BEVERINO
italienne

G. PELLIZZERI
1963
NIZZA DI SICILIA
italienne

P. PERANI
1953
BRESCIA
italienne

T. PERRI
1956
CROTONE
italienne

L. PERRONE
1958
PALERMO
italienne

G. PERRUCCHINI
1963
BREMBATE DI SOPRA
italienne

C. PETRUZZIELLO
1963
CHIUSANO DI SAN DOMENICO
italienne

S. PEZZETTA
1960
RHO
italienne

M. PICCIONI
1954
Terni
italienne

F. PICCIOTTO
1964
PALERMO
italienne

M. PICCOLO
1960
MILANO
italienne

V. PIGOLA
1951
REGALBUTO
italienne

A. PILLON
1960
PADOVA
italienne

R. PINOTTI
1955
MODENA
italienne

M. PIROZZI
1960
SANTA MARIA CAPUA VETERE
italienne

M. PISCIOTTU
1951
PALAU
italienne

P. PISTONI
2001
MILANO
italienne

G. PLUTINO
1956
ROMA
italienne

L. POGLIANI
1961
MILANO
italienne

G. POIATTI
1959
BERGAMO
italienne

R. POLLARA
1961
COLLECORVINO
italienne

M. POMPO’
1951
SCARLINO
italienne

G. POPOLI
1955
MODENA
italienne

R. PRECERUTTI
1959
GUANZATE
italienne

S. PREMOSELLI
1957
MILANO
italienne

C. PUGLIA
1961
BARCELLONA POZZO DI GOTTO
italienne

M. PUGLISI
1959
PADOVA
italienne

M. PUTTINI
1961
GENOVA
italienne

L. QUARANTA
1960
SANTA MARIA CAPUA VETERE
italienne

M. RAINONE
1958
SAN GENNARO VESUVIANO
italienne

W. RAO
1961
CASTANO PRIMO
italienne

F. RASCHILLA’
1957
ROCCELLA IONICA
italienne

E. RASORI
1960
FELTRE
italienne

P. REVELLI
1962
RUBANO
italienne

F. RIBATTI
1951
LATINA
italienne

F. RIGHETTI
1955
CARISOLO
italienne

B. RITA
1957
VIGNANELLO
italienne

S. RITROVATO
1952
GIRIFALCO
italienne

G. RIVOLTA
1954
COLOGNO MONZESE
italienne

S. RIZZO
1959
PALERMO
italienne

M. ROLLONE
1959
CERTOSA DI PAVIA
italienne

F. ROMAGNOLI
1960
CASTEL MAGGIORE
italienne

A. ROMANO
1956
FOGGIA
italienne

M. ROMANO
1955
ROMA
italienne

P. ROMBOLA’
1963
BAGNARA CALABRA
italienne

G. ROMEO
1963
MONTEBELLO IONICO
italienne

R. ROSANO’
1963
VALLECROSIA IMPERIA
italienne

P. ROSATI
1956
ROMA
italienne

G. ROSICA
1958
RIETI
italienne

V. ROSSI
1957
ORBETELLO
italienne

A. RUFFATTO
1961
PADOVA
italienne

G. RUSSO
1959
CATANZARO
italienne

C. RUTILI
1952
MILANO
italienne

R. SABATO
1957
ROMA
italienne

M. SABBIONI
1950
MANTOVA
italienne

G. SACCHETTI
1959
NOVARA
italienne

U. SAGLIASCHI
1952
GRIGNASCO
italienne

M. SALVARANI
1959
GENOVA
italienne

F. SALVATI
1953
FROSINONE
italienne

D. SALVI
1958
AVELLA
italienne

M. SALVI
1956
ROMA
italienne

C. SALVUCCI
1958
MANCIANO
italienne

A. SAMMARCO
1951
BERGAMO
italienne

G. SAMPERISI
1955
REALMONTE
italienne

F. SANSONE
1956
TERMINI IMERESE
italienne

M. SANTARELLI
1960
ROMA
italienne

N. SANTONI
1953
SASSARI
italienne

M. SARTORIS
1961
MILANO
italienne

G. SASSI
1957
ALESSANDRIA
italienne

C. SAVINI
1963
MONTESCUDO
italienne

G. SAVOINI
1954
BRIGA NOVARESE
italienne

M. SCAINI
1955
COLOGNO AL SERIO
italienne

P. SCALON
1961
PADOVA
italienne

S. SCALZI
1957
PETRONA’
italienne

R. SCAPPATURA
1958
ABANO TERME
italienne

A. SCARDOVI
1961
BOLOGNA
italienne

M. SCARTOZZI
1957
TERAMO
italienne

M. SCATENA
1949
PISA
italienne

A. SCOCCIMARRO
1955
GROPELLO CAIROLI
italienne

D. SCUPILLITI
1953
Milan
italienne

I. SENIS
1964
CAGLIARI
italienne

M. SERVALLI
1965
RANICA
italienne

S. SESSA
1960
TOLONE
italienne

S. SEVERINI
1961
PESCARA
italienne

A. SICARO
1964
ARCORE
italienne

V. SILANO
1957
BORGOSESIA
italienne

A. SILVESTRI
1954
PADOVA
italienne

G. SIMEONE
1953
ITRI
italienne

N. SINNONA
1962
LATINA
italienne

G. SIROTTI
1952
MARANO SUL PANARO
italienne

M. SOMA
1957
SASSARI
italienne

E. SPACAGNA
1953
MIRABELLA ECLANO
italienne

M. SPADA
1961
CATANIA
italienne

N. SQUADRONE
1957
VASTO
italienne

G. STAGNO
1959
SCALOGERO
italienne

O. STEFANIA
1956
SAN NICANDRO GARGANICO
italienne

A. STILLO
1958
MILANO
italienne

I. STORCHI
1959
MODENA
italienne

G. STRADA
1958
GROPELLO CAIROLI
italienne

A. STRANO
1961
MESSINA
italienne

G. SULIS
1961
SELARGIUS
italienne

D. TAGLIAFERRI
1960
ISERNIA
italienne

A. TALARICO
1957
PETRONA’
italienne

G. TANTI
1989
MONCALIERI
italienne

D. TARSI
1957
GROSSETO
italienne

A. TATEO
1964
PAVIA
italienne

L. TEBALDI
1958
ROMA
italienne

G. TECCI
1956
MILANO
italienne

L. TERRACCIANO
1957
MILANO
italienne

A. TIRONI
1960
MILANO
italienne

C. TORRESANI
1953
PARMA
italienne

G. TORTORA
1960
FORMIA
italienne

T. TORTORELLA
1954
MILANO
italienne

R. TORTORIELLO
1959
SAPRI
italienne

S. TOSINI
1954
MILANO
italienne

G. TOSTI
1956
RUNCO
italienne

A. TRAINA
1949
PARTANNA
italienne

G. TRAINITO
1957
GELA
italienne

G. TRAVIGLIA
1951
CURTATONE
italienne

M. TRIGONA
1956
PIAZZA ARMERINA
italienne

R. TRIPPIEDI
1961
ERICE
italienne

E. TROIANO
1948
PESCARA
italienne

L. TROIANO
1953
CANICATTI’
italienne

G. TRUGLIO
1950
REGALBUTO
italienne

A. TURETTA
1954
MILANO
italienne

D. UCCELLINI
1959
CASSANO MAGNAGO
italienne

A. VALENZANO
1959
ROMA
italienne

G. VALENZANO
1960
ROMA
italienne

L. VALLONE
1948
BRIATICO
italienne

M. VARESE
1961
LA SPEZIA
italienne

C. VAVASSORI
1961
BONATE SOPRA
italienne

M. VENTURELLI
1953
LAMA MOCOGNO
italienne

U. VERGANI
1955
VERANO BRIANZA
italienne

C. VERNELLI
1957
TERNI
italienne

G. VICINI
1960
SAN GIOVANNI IN MARIGNANO
italienne

M. VIERO
1960
BATTAGLIA TERME
italienne

A. VIGASIO
1951
BRESCIA
italienne

M. VIO
1957
DESENZANO DEL GARDA
italienne

G. VIROTTA
1957
BERGAMO
italienne

S. VISANTINO
1958
GAVIRATE
italienne

A. VISCOMI
1957
BOTRICELLO
italienne

R. VITIELLO
1955
MILANO
italienne

M. VOLONTE’
1958
VILLA GUARDIA
italienne

S. VOZZO
1958
ROMA
italienne

C. ZALATEO
1957
TRIESTE
italienne

P. ZAVATTI
1961
MODENA
italienne

G. ZAZZU
1952
BAGNI DI LUCCA
italienne

E. ZENNARO
1993
PADOVA
italienne

S. ZENONI
1959
RANICA
italienne

G. ZUCCARELLI
1952
MILANO
italienne

Marco TORTORELLA

Cour d’appel de Rome (juge de renvoi) no 2174/2020

30/04/2020

R.G 5835/2015

13.

2887/21

30/12/2020

2887/21

Arena et autres c. Italie

A. ARENA
1953
Messine
italienne

M. BRACCHITTA
1955
Ragusa
italienne

E. CARTISANO
1998
Alzano lombardo
italienne

F. CARTISANO
2000
Alzano lombardo
italienne

D. CERTO
1958
Messina
italienne

G. CONTI
1954
Messina
italienne

E. DAMIANO
1960
Palermo
italienne

A. DATTOLA
1991
Reggio calabria
italienne

A. DATTOLA
1999
Melito di porto salvo
italienne

P. DOMANICO
1962
Crotone
italienne

F. FAVAZZI
1954
Torrenova
italienne

G. GAGLIO
1959
Gioiosa marea
italienne

C. LATELLA
1954
Monasterace
italienne

D. LIDONNICI
1957
Melissa
italienne

C. MALARA
1958
Villongo
italienne

C. MANZO
1956
Cava de’ tirreni
italienne

D. MASTROIENI
1957
Scalatorregrotta
italienne

V. NATALE
1957
Vibo valentia
italienne

F. PEPE
1952
Cosenza
italienne

F. RUSSO
1988
Cava de’ tirreni
italienne

F. RUSSO
1985
Cava de’ tirreni
italienne

G. RUSSO
1991
Cava de’ tirreni
italienne

M. RUSSO
1986
Cava de’ tirreni
italienne

P. SPATOLA
1956
Patti
italienne

A. VECCHIO
1962
Tropea
italienne

Andrea SACCUCCI

Cour de cassation no 13278/2020

01/07/2020

R.G 8773/2018

14.

19667/21

02/04/2021

19667/21

Bellagamba c. Italie

M. BELLAGAMBA
1952
Pesaro
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 21208/2020

02/10/2020

R.G 23061/2019

15.

51950/21

12/10/2021

51950/21

Albero c. Italie

A. ALBERO
1959
Mercato San Severino
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 10036/2021

15/04/2021

R.G 13832/2017

16.

51955/21

12/10/2021

51955/21

Ciardi c. Italie

A. CIARDI
1958
0039 3387347784
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 10036/2021

15/04/2021

R.G 13832/2017

17.

51957/21

12/10/2021

51957/21

Balestriere c. Italie

L. BALESTRIERE
1960
Arezzo
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 10036/2021

15/04/2021

R.G 13832/2017

18.

53299/21

15/10/2021

53299/21

Accardo et autres c. Italie

M. ACCARDO
1960
Palerme
italienne

M. ACQUAFRESCA
1962
Firenze
italienne

A. AGNELLO
1958
Padova
italienne

F. AJI
1954
San vito di leguzzano
italienne

M. AL OMARI
1961
Firenze
italienne

L. ALBARANO
1960
Pomigliano d’arco
italienne

G. ALBERTI
1956
Roma
italienne

A. ALOIA
1962
Vallo della lucania
italienne

P. AMISTA’
1957
Padova
italienne

E. AMOROSO
1952
Bellante
italienne

E. ANDERLINI
1958
Modena
italienne

A. ANDREAZZOLI
1958
Massa
italienne

P. ANDREELLA
1961
Stra
italienne

E. ANGELI
1950
Massa
italienne

F. ANSANI
1957
Pescia
italienne

N. APOLITO
1960
Perito
italienne

E. ARMATO
1960
Stra
italienne

A. ARMENIA
1956
Grosseto
italienne

A. AUGUSTI
1955
Pisa
italienne

C. BACCARO
1958
Pontassieve
italienne

S. BAIOCCHI
1958
Siena
italienne

G. BANDIERA
1959
Roma
italienne

A. BARABINO
1958
Genova
italienne

V. BARBAGLI
1954
Genova
italienne

C. BARBIERI
1960
Modena
italienne

M. BARCHETTI
1964
Castelnuovo
italienne

A. BARONTI
1957
Piombino
italienne

P. BARRESI
1962
Palermo
italienne

A. BARTOLETTI
1951
Forli’
italienne

L. BARTOLI
1957
Pistoia
italienne

I. BAYON
1962
San casciano in val di pesa
italienne

M. BELLINI
1958
Cascina
italienne

A. BELLUARDO
1955
Comiso
italienne

P. BENEDETTI
1955
Lucca
italienne

F. BENUCCI
1961
Pisa
italienne

M. BIAGINI
1961
Scandicci
italienne

M. BIAGIOLI
1956
Villareggia
italienne

C. BIGINI
1957
Vecchiano
italienne

A. BILLI
1954
Vinci
italienne

S. BIONDO
1955
Castellammare del golfo
italienne

G. BISIOLI
1954
Martinengo
italienne

G. BITTI
1963
Porto san giorgio
italienne

C. BOCCIA
1961
San giuseppe vesuviano
italienne

M. BONCOMPAGNI
1957
Arezzo
italienne

M. BONOMELLI
1955
Corte franca
italienne

F. BORGOGNONI
1960
Perugia
italienne

R. BORZONI
1948
Fornovo di taro
italienne

M. BOSCOLO
1956
Chioggia
italienne

D. BOTTERO
1962
Castelletto d’orba
italienne

P. BOTTIGLIERI
1963
Campagna
italienne

G. BOTTO
1960
Brunate
italienne

G. BRACALENTE
1959
Treviso
italienne

E. BRANDIMARTE
1956
Roseto degli abruzzi
italienne

L. BRANDINI
1964
Firenze
italienne

L. BRUNETTI
1956
Pistoia
italienne

G. BUONGIORNO
1964
Ostuni
italienne

C. BUOSI
1953
Ghibullo
italienne

A. CABRIOLI
1958
Brescia
italienne

L. CACACE
1963
Castellammare di stabia
italienne

V. CACCAVIELLO
1960
Napoli
italienne

R. CACIALLI
1959
Marciana marina
italienne

M. CALUORI
1957
Montopoli in val d’arno
italienne

A. CALVANI
1955
Preganziol
italienne

M. CAMASSA
1959
Capraia e limite
italienne

G. CAMERINI
1960
Genova
italienne

G. CAMICI
1960
Lucca
italienne

D. CAMMELLI
1951
Firenze
italienne

M. CAMPANA
1954
Nuoro
italienne

C. CAMPANIELLO
1961
Formia
italienne

S. CAMPETELLA
1963
Portalbera
italienne

C. CAMPI
1954
Lucca
italienne

G. CAMPINOTI
1954
Pisa
italienne

R. CANDIANI
1956
Vieste
italienne

C. CANESTRINI
1956
Caserta
italienne

R. CANTORE
1959
Salerno
italienne

F. CAPASSO
1965
Caserta
italienne

R. CAPUZZO
1951
Genova
italienne

I. CARAFA
1961
San casciano in val di pesa
italienne

M. CARATOZZOLO
1958
Roma
italienne

M. CARDINALE
1956
Benevento
italienne

F. CARELLI
1953
Firenze
italienne

S. CARLI
1957
Firenze
italienne

A. CARLINO
1959
Brescia
italienne

M. CARMAGNINI
1957
Lucca
italienne

A. CARNESECCHI
1953
Magnano in riviera
italienne

C. CARUNCHIO
1957
Pescara
italienne

M. CASABLANCA
1961
Verona
italienne

G. CASADIO
1956
Ravenna
italienne

M. CASAGRANDE CINCOLANI
1963
Roma
italienne

L. CASALI
1957
Roma
italienne

A. CASANI
1963
Massa
italienne

G. CASSETTARI
1951
Montemarciano
italienne

G. CASTELLI
1963
Cologno al serio
italienne

L. CASTELLI
1963
Monteforte irpino
italienne

B. CATALDI
1957
Atri
italienne

E. CAVALLUCCI
1961
Chieti
italienne

C. CAVESTRO
1964
Alba
italienne

M. CAVICCHI
1962
Firenze
italienne

P. CETANI
1955
Borgone susa
italienne

V. CIAPPARONI
1963
Roma
italienne

R. COCCAGLIO
1953
Roccafranca
italienne

F. COLOMBO
1957
Milano
italienne

C. CONCILIO
1956
Salerno
italienne

D. CONFALONE
1959
Biella
italienne

V. CONIGLIO
1957
Palermo
italienne

M. CONSOLINO
1955
Cologno monzese
italienne

L. CONTE
1955
Sora
italienne

M. COPERTI
1959
Rubiera
italienne

M. CORMACI
1959
Lentini
italienne

F. COSTA
1957
Pisa
italienne

A. COSTANTINO
1964
Benevento
italienne

A. CRISTAUDO
1957
Acireale
italienne

Q. CUZZONI
1951
Pavia
italienne

Andrea SACCUCCI

Cour de cassation no 10036/2021

15/04/2021

R.G 13832/2017

19.

31361/22

10/06/2022

31361/22

De Pas c. Italie

T. DE PAS
1965
Milan
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 39826/2021

14/12/2021

R.G 27152/2018

20.

31447/22

14/06/2022

31447/22

Alesci et 122 autres c. Italie

G. ALESCI
1961
Barcellona Pozzo Di Gotto
italienne

A. ANGELI
1959
Roma
italienne

M. ATZENI
1962
Gonnosfanadiga
italienne

A. BARONE
1963
Palmi
italienne

G. BARTONE
1960
Napoli
italienne

L. BASILE
1955
Poggio Moiano
italienne

A. BENELLI
1956
Prato
italienne

D. BERRETTI
1959
Pistoia
italienne

P. BERTELLI
1957
Siena
italienne

A. BESSONE
1961
Cambiano
italienne

G. BIANCHI
1963
Milano
italienne

M. BOBBIO
1960
Settimo Torinese
italienne

S. BOEMI
1961
Roma
italienne

F. BOLLETTINI
1955
Jesi
italienne

C. BONOMO
1959
Civitavecchia
italienne

A. BORGHI
1961
Bologna
italienne

G. BOTTARI
1957
Arizzano
italienne

F. BRESSAN
1955
San Bonifacio
italienne

O. CAPELLI
1956
Frassinoro
italienne

G. CARASSALE
1951
Firenze
italienne

E. CARMELI
1956
Brescia
italienne

M. CASCONE
1959
Roma
italienne

L. CAVALIERE
1957
Roma
italienne

A. CICINELLI
1962
Villorba
italienne

A. COLOMBETTI
1960
Milano
italienne

M. CORSI
1958
Vaglia
italienne

S. COSCI
1961
Viareggio
italienne

C. COSTANZO
1953
Roma
italienne

C. CUOMO
1958
Torre Del Greco
italienne

L. DA POZZO
1961
Milano
italienne

F. D’ALESSANDRO
1954
Napoli
italienne

G. D’AMATO
1953
Torre Del Greco
italienne

S. DANIELE
1957
Cosenza
italienne

C. D’ARCHIVIO
1960
Colledara
italienne

G. DASTOLI
1958
Pavia
italienne

V. DE FRANCO
1957
Siena
italienne

L. DE ROSA
1958
Roma
italienne

S. DEI TOS
1957
Conegliano
italienne

T. DENTAMARO
1960
Roma
italienne

E. DI MAGGIO
1959
Nicosia
italienne

M. DI PIETRO
1954
Noto
italienne

D. FARNETI
1960
Verucchio
italienne

P. FOSCOLO
1943
Pietra Ligure
italienne

M. FRATTA
1959
Grumento Nova
italienne

R. GIUBBOLINI
1957
Villanova Canavese
italienne

L. GIUSEPPINI
1957
Genova
italienne

B. GUARESCHI
1962
Milano
italienne

M. ILARI
1958
Terni
italienne

M. IUDICA
1958
Roma
italienne

G. LA PLACA
1957
Sansepolcro
italienne

F. LAZZINI
1958
La Spezia
italienne

L. LEONETTI
1929
Livorno
italienne

N. LIGRESTI
1957
Palermo
italienne

S. LIUZZO
1958
Maletto
italienne

G. LOCOROTONDO
1962
Carovigno
italienne

O. MACCANTI
1957
Livorno
italienne

O. MAIONE
1958
Basiglio
italienne

S. MALATESTA
1953
Roma
italienne

S. MARCHELLI
1960
Parma
italienne

L. MAROLLA
1957
Roma
italienne

T. MARSI
1956
Vicopisano
italienne

E. MARTINELLI
1961
Cerreto Guidi
italienne

G. MARTORANA
1961
Casteldaccia
italienne

C. MELONI
1963
Azeglio
italienne

C. MINGONI
1955
Roma
italienne

M. MOCERINO
1955
Somma Vesuviana
italienne

R. MONTISCI
1963
Cagliari
italienne

A. MOSCARIELLO
1966
Varese
italienne

M. MOSCHI
1959
Pavia
italienne

G. MOTTA
1956
Barcellona Pozzo Di Gotto
italienne

P. MUSCIANESE
1959
Chieti
italienne

C. NAPPO
1957
Mercogliano
italienne

A. NAVETTA
1955
Palermo
italienne

C. NENZ
1955
Terni
italienne

A. NICOTRA
1962
Napoli
italienne

J. OTTOLENGHI
1960
Milano
italienne

L. PADERNO
1961
Orzinuovi
italienne

C. PAGANI
1994
Bologna
italienne

G. PANIZZARDI
1955
Motta Visconti
italienne

G. PANTA
1957
Catania
italienne

A. PANTANO
1957
Reggio Calabria
italienne

G. PAPPALARDO
1954
Spadafora
italienne

M. PARIS
1952
Roma
italienne

A. PASTORINO
1963
Siena
italienne

R. PAURO
1957
Verona
italienne

M. PELAGALLI
1966
Pieve Torina
italienne

R. PERILLI
1960
Pescara
italienne

M. PERSANO
1958
Maglie
italienne

E. PETRENGA
1956
San Nicola La Strada
italienne

A. PETRILLO
1963
Roma
italienne

S. PISTONE
1955
Potenza
italienne

D. POSTACCHINI
1959
Fermo
italienne

V. POSTIGLIONE
1958
Brescia
italienne

C. POTENZA
1951
Roma
italienne

G. PRADELLA
1960
Toscolano-maderno
italienne

L. PUCCI
1958
Siena
italienne

F. PUMA
1956
Perugia
italienne

G. QUARANTA
1947
Diso
italienne

E. RADICE
1958
Torino
italienne

G. RIZZO
1950
Novara
italienne

F. RONCALLI
1960
Sotto Il Monte Giovanni Xxiii
italienne

M. RUSCAZIO
1958
Cagliari
italienne

M. SANTINI
1955
Imperia
italienne

C. SOLDINO
1958
Barcellona Pozzo Di Gotto
italienne

A. SOLINAS
1957
Perugia
italienne

G. SORGE
1959
Catania
italienne

F. SPADAVECCHIA
1961
Bari
italienne

G. SPAGNUOLO
1960
Napoli
italienne

E. SPIGA
1953
Iglesias
italienne

G. SPINA
1958
Moliterno
italienne

L. SPINELLO
1997
Firenze
italienne

R. SPINELLO
1954
Firenze
italienne

L. TERRACCIANO
1958
Napoli
italienne

F. TORCIA
1961
Roma
italienne

A. TRITAPEPE
1950
Sulmona
italienne

A. TROIANO
1961
Teramo
italienne

V. VENTURA
1951
Brembate Di Sopra
italienne

B. VIGO
1956
Milano
italienne

L. VILLA
1961
Lissone
italienne

F. ZACCHEO
1957
Latina
italienne

A. ZASA
1956
Santa Flavia
italienne

E. ZICHITTELLA
1960
Toscolano-maderno
italienne

R. ZUANAZZI
1959
Sona
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 39826/2021

14/12/2021

R.G 27152/2018

21.

34391/22

09/06/2022

34391/22

Andrianou et autres c. Italie

C. ANDRIANOU
1952
Naples
italienne

L. ANGELINI
1956
Arezzo
italienne

M. ARCA
1957
Cagliari
italienne

F. BENEDETTI
1955
San Donato Milanese
italienne

G. BERNARDELLI
1956
Galliate
italienne

M. BERNINI
1963
Prato
italienne

A. BRICCHI
1956
Lodi
italienne

P. BRUSTIA
1957
Novara
italienne

M. CANTELE
1959
Impruneta
italienne

G. CAPPETTA
1950
Salerno
italienne

A. CINQUE
1964
Palermo
italienne

A. CORSINI
1965
Livorno
italienne

M. DALZANO
1957
Curno
italienne

G. DE GIORGIO
1954
Nardo’
italienne

M. DELLEPIANE
1955
Genova
italienne

M. DI BELLA
1956
Novara
italienne

G. DILIGENTE
1955
Aversa
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 4371/2022

10/02/2022

R.G 2045/2021

22.

36620/22

14/07/2022

36620/22

Aceto et autres c. Italie

L. ACETO
1962
Chieti
italienne

R. AGOSTINO
1955
Roma
italienne

V. AGOSTINO
1955
Roma
italienne

D. ALIBERTI
1961
Roma
italienne

M. ALLOERO
1959
Moncalieri
italienne

A. AMATO
1953
Aosta
italienne

G. AMATO
1951
Palermo
italienne

P. ANDALORO
1956
Pace Del Mela
italienne

L. ANELLI
1955
Roma
italienne

P. ANGELETTI
1957
Roma
italienne

C. ANGONESE
1960
Padova
italienne

V. ANSALDO
1950
La Spezia
italienne

P. ANSINI
1951
Avezzano
italienne

L. ANTELMI
1956
Foggia
italienne

B. ANTONINI
1959
Brescia
italienne

M. ANTONINO
1954
Cerignola
italienne

M. ANZINI
1959
Roma
italienne

G. APICELLA
1956
Tramonti
italienne

R. APONTE
1956
Napoli
italienne

F. ARANGIO
1955
Morciano Di Romagna
italienne

G. ARANGIO
1955
Leonforte
italienne

R. ARCA’
1958
Siderno
italienne

R. ARCIERI
1954
Potenza
italienne

S. ARDITO
1957
Civitanova Marche
italienne

P. ARENA
1957
Genova
italienne

C. AREZZO
1955
Bari
italienne

P. ARNALDI
1951
Roma
italienne

F. ARNAO
1953
Palermo
italienne

F. ARRIGONI
1965
Genzano Di Roma
italienne

R. ARTICO
1962
Loreggia
italienne

M. ASADI
1957
Civitanova Marche
italienne

C. ATTARDO
1957
Marsala
italienne

V. AVVISANO
1951
Monopoli
italienne

R. BABINO
1961
Palermo
italienne

F. BACHIORRI
1961
Perugia
italienne

G. BADAMI
1955
Termini Imerese
italienne

M. BADIOLI
1953
Roma
italienne

L. BAGNOLI
1954
Foiano Della Chiana
italienne

L. BARANI
1953
Villafranca In Lunigiana
italienne

S. BARBATO
1960
Teverola
italienne

C. BARBIERA
1965
Genzano Di Roma
italienne

F. BARBIERI
1962
Milano
italienne

F. BARBIERI
1955
San Ferdinando
italienne

F. BARBIERI
1954
Calcio
italienne

P. BARBIERI
1954
Godiasco Salice Terme
italienne

L. BARDAZZI
1953
Prato
italienne

P. BARO
1960
Milano
italienne

D. BARONE
1958
Genova
italienne

R. BARONE
1956
Grammichele
italienne

M. BARTOLO
1957
Venafro
italienne

M. BARUZZI
1954
Lugo
italienne

S. BASTIANI
1956
Trieste
italienne

F. BATTAGLIA
1954
Siracusa
italienne

L. BATTINI
1960
Fornacette
italienne

E. BATTISTI
1957
Brescia
italienne

M. BATTISTINI
1958
Pavia
italienne

P. BAUDI
1960
Vignola
italienne

G. BAZZANO
1955
Floridia
italienne

E. BELLANTE
1956
Tiggiano
italienne

G. BELLISARIO
1958
Collelongo
italienne

M. BELLONI
1956
Milano
italienne

P. BELTRAMI
1962
Genova
italienne

V. BENIGNI
1960
Senigallia
italienne

D. BENNATI
1959
Lazise
italienne

A. BERARDI
1959
Roma
italienne

B. BERNARDO
1955
Caserta
italienne

F. BERTASSI
1959
Mandello Del Lario
italienne

A. BERTOZZO
1960
Bolzano
italienne

T. BEVIVINO
1957
Moncalieri
italienne

L. BIAGI
1954
Roma
italienne

A. BIANCHI
1937
Biassono
italienne

P. BIANCHI
1959
Botticino
italienne

L. BIANCO
1958
Palermo
italienne

L. BIANCONI
1957
Morciano Di Romagna
italienne

A. BILLIO
1958
Bolzano Bozen
italienne

D. BIOLGHINI
1961
Roma
italienne

G. BISCARO
1958
Villorba
italienne

P. BLASETTI
1956
Jesi
italienne

A. BOANELLI
1960
Perugia
italienne

P. BOCCALONE
1953
Airola
italienne

M. BOCCHINO
1958
Cesena
italienne

C. BODIO
1962
Pavia
italienne

E. BOERO
1954
Cagliari
italienne

M. BOISCHIO
1956
Fino Mornasco
italienne

M. BOMBARDA
1954
Reggio Calabria
italienne

F. BONANNO
1957
Cassano Delle Murge
italienne

P. BONARDELLI
1954
Messina
italienne

M. BONITO
1958
Roma
italienne

M. BONO
1960
Roma
italienne

F. BONTEMPO
1961
Reggio Emilia
italienne

D. BORETTI
1953
San Ferdinando
italienne

A. BORRELLI
1956
Roma
italienne

P. BORRI
1957
San Lazzaro Di Savena
italienne

M. BORSATO
1959
Treviso
italienne

S. BOSCARINO
1950
Roma
italienne

R. BOTTARO
1961
Vigevano
italienne

M. BRANDINI
1962
Roma
italienne

M. BRESCI
1955
Prato
italienne

R. BRISCHETTO
1950
Cortona
italienne

P. BRISIGOTTI
1961
Misano Adriatico
italienne

P. BRIZI
1955
Tivoli
italienne

R. BROCCOLETTI
1955
Rieti
italienne

P. BROGLIA
1956
Pavia
italienne

I. BRUCOLI
1960
Matera
italienne

V. BRUNDO
1952
Modica
italienne

S. BRUNI
1956
Roma
italienne

G. BRUZZONE
1953
Genova
italienne

P. BUNGARO
1957
Bologna
italienne

G. BURSI
1954
Palermo
italienne

M. BUSACCHIO
1957
Genova
italienne

T. CACCAVALE
1954
Campobasso
italienne

A. CAGGEGI
1952
Randazzo
italienne

P. CAGLIA’
1955
Catania
italienne

A. CAGNI
1963
Lesmo
italienne

A. CALLEA
1949
Reggio Calabria
italienne

L. CALVISI
1956
Fossa
italienne

A. CAMAGNA
1960
Niscemi
italienne

M. CAMBIAGGI
1957
Cassino
italienne

V. CAMPAGNA
1963
Roma
italienne

G. CAMPAILLA
1953
Scicli
italienne

L. CAMPISANI
1953
Cosenza
italienne

M. CAMPOBELLO
1947
Palermo
italienne

F. CANALE
1954
Caltagirone
italienne

F. CANDEAGO
1954
San Vito Di Cadore
italienne

L. CANEPA
1956
Genova
italienne

G. CANONICO
1951
Avola
italienne

G. CANTALUPPI
1951
Como
italienne

A. CAPPELLI
1962
Napoli
italienne

L. CARAGIULO
1962
Cassano Delle Murge
italienne

A. CARAMANICA
1953
Roma
italienne

C. CARASI
1961
Avola
italienne

D. CARBONI
1956
Vallefoglia
italienne

E. CARDINI
1957
Macerata
italienne

D. CARETTA
1955
Verona
italienne

A. CARIMANDO
1952
Roma
italienne

C. CARIOLI
1995
Lugo
italienne

E. CARIOLI
1992
Lugo
italienne

E. CARIOLI
1998
Lugo
italienne

S. CARIOLI
2000
Lugo
italienne

U. CARIOLI
1990
Lugo
italienne

A. CARLETTI
1955
Fara In Sabina
italienne

L. CARLINI
1958
Terni
italienne

A. CAROLI
1956
Faenza
italienne

T. CARONE
1964
Rutigliano
italienne

P. CARUCCIO
1964
Roma
italienne

F. CARUSO
1956
Roma
italienne

P. CASALI
1958
Milano
italienne

A. CASARTELLI
1952
Como
italienne

R. CASCIARO
1958
Siena
italienne

G. CASCINI
1954
Chieti
italienne

L. CASTELLANO
1957
Napoli
italienne

C. CASTELLI
1951
Milano
italienne

G. CASTELLI
1954
Mazara Del Vallo
italienne

C. CASTELLINI
1958
Montesilvano
italienne

M. CASTIGLIONE
1955
San Vito Lo Capo
italienne

R. CASTRICINI
1963
Falconara Marittima
italienne

R. CASTRIGNANO
1955
Noventa Padovana
italienne

F. CASTRONE
1958
Palermo
italienne

V. CATACCHIO
1956
Bari
italienne

R. CATALANO
1966
Firenze
italienne

R. CATALDO
1965
Roma
italienne

S. CATALINI
1960
Castelfranco Veneto
italienne

L. CATASSI
1955
Massa
italienne

L. CATTANEO
1959
Alessandria
italienne

A. CAUSARANO
1958
Siena
italienne

B. CAUSO
1951
Lecce
italienne

M. CAVALDORO
1956
Brescia
italienne

U. CAVAZZINI
1957
Fornovo Di Taro
italienne

E. CAVIGLIA
1957
Genova
italienne

M. CAVINA
1955
Faenza
italienne

V. CECCHI
1954
Londa
italienne

G. CECCHINI
1956
Camaiore
italienne

C. CEDDIA
1961
Sala Consilina
italienne

R. CENTURIONE
1958
Chieti
italienne

L. CERON
1952
Carbonera
italienne

G. CERRITO
1955
Brolo
italienne

A. CERULLO
1963
Imola
italienne

G. CERULO
1958
Roma
italienne

M. CESANO
1953
Chieti
italienne

N. CHIACCHIARINI
1954
Anzio
italienne

F. CHIODI
1963
Novi Ligure
italienne

D. CIACCAFAVA
1956
Roma
italienne

A. CIACCIA
1953
Monopoli
italienne

D. CIANCIA
1957
Noicattaro
italienne

A. CICCARONE
1954
Mola Di Bari
italienne

D. CIFELLI
1956
Salerno
italienne

P. CIGOI
1954
Duino Aurisina
italienne

G. CIPPARRONE
1958
Pandino
italienne

G. CIRAVEGNA
1954
Trofarello
italienne

F. CIRIELLI
1987
Lecce
italienne

G. CIRIELLI
1984
Lecce
italienne

B. CLEOPAZZO
1952
Lecce
italienne

F. COCCONCELLI
1957
Collecchio
italienne

L. COLACICCO
1963
Roma
italienne

L. COLANERI
1952
Bracciano
italienne

M. COLARDO
1954
Celle Ligure
italienne

R. COLNAGO
1956
Cassago Brianza
italienne

R. COLOMBARI
1957
Verona
italienne

G. COLUCCI
1955
Milano
italienne

R. COMI
1960
Montecalvo Irpino
italienne

L. CONDORELLI
1955
Catanzaro
italienne

G. CONSOLAZIO
1959
Quartu Sant Elena
italienne

T. CONSOLE
1952
Roma
italienne

F. CONSORTI
1956
Roma
italienne

S. CONTALDO
1954
Angri
italienne

C. CONTE
1963
Oria
italienne

A. COPERNICO
1954
Caltagirone
italienne

G. COPPOLA
1952
Marsala
italienne

M. CORRADO
1958
Napoli
italienne

G. CORRENTI CARUSO
1956
Pescara
italienne

D. CORTESE
1965
Reggio Calabria
italienne

I. CORTI
1951
Pescara
italienne

M. COSSU
1957
Villamassargia
italienne

R. COSTA
1957
Genova
italienne

R. COSTA
1960
Massa
italienne

S. COSTANTINI
1961
Viterbo
italienne

R. COTRONE
1958
Latina
italienne

L. COVA
1961
Perugia
italienne

L. COZZOLINO
1956
Cagliari
italienne

A. CRESCENZI
1962
Roma
italienne

M. CRISCI
1963
Pianoro
italienne

C. CRISCIOTTI
1953
Roma
italienne

M. CRISTIANI
1955
Andria
italienne

D. CUBICCIOTTO
1954
Salerno
italienne

R. CUNICELLA
1955
Roma
italienne

G. CUOMO
1958
Rosta
italienne

F. CUOZZO
1955
San Severo
italienne

C. CURCI
1958
San Genesio Ed Uniti
italienne

A. CURIALE
1955
Mussomeli
italienne

B. CURIALE
1958
Palermo
italienne

V. CURRO’
1961
Scilla
italienne

M. CURSI
1952
Vaprio D’adda
italienne

V. CURTO
1958
Caltanissetta
italienne

M. CUSANI
1955
Milano
italienne

C. CUZZIOL
1956
Roma
italienne

G. CUZZOLINO
1954
Bisignano
italienne

D. D’AGOSTINO
1953
Bari
italienne

D. D’ALESSANDRO
1959
Foggia
italienne

R. D’ALESSANDRO
1958
Benevento
italienne

L. D’AMATO
1955
Milano
italienne

C. D’AMORE
1955
Roma
italienne

E. D’ANDREA
1958
Messina
italienne

L. DE ANGELIS
1952
Perugia
italienne

A. DE BENEDITTIS
1957
Pisa
italienne

S. DE CAROLIS
1957
Roma
italienne

M. DE CICCO
1959
Salerno
italienne

G. DE DONA
1956
Roma
italienne

G. DE FILIPPI
1956
Velletri
italienne

A. DE LUCA
1957
Roma
italienne

A. DE MARCO
1954
Messina
italienne

B. DE MICCO
1956
Napoli
italienne

S. DE MICHELE
1959
Roma
italienne

C. DE MICHELIS
1956
Borgorose
italienne

D. DE PALMA
1991
Rutigliano
italienne

R. DE PALMA
2004
Rutigliano
italienne

T. DE PALMA
1993
Rutigliano
italienne

E. DE PASCALE
1956
Genova
italienne

M. DE ROSA
1954
Potenza Picena
italienne

C. DE SIENA
1958
La Maddalena
italienne

R. DE VITO
1956
Roma
italienne

A. DEL RE
1960
Quinzano D’oglio
italienne

S. DELEDDA
1953
Nuoro
italienne

A. D’ELIA
1959
Legnano
italienne

D. DELLA LIBERA
1956
Trento
italienne

D. DELLA LIBERA
1956
San Pietro Di Feletto
italienne

G. DELLACASA BELLINGEGNI
1956
Bagnacavallo
italienne

S. DELL’AJRA
1954
Caltanissetta
italienne

A. DELL’OSA
1951
Pescara
italienne

G. DELROSSO
1958
Novara
italienne

G. DELZOPPO
1963
Albano Laziale
italienne

D. DEMONTIS
1957
Cagliari
italienne

M. DEPLANO
1955
Girasole
italienne

A. D’ERRICO
1954
Roma
italienne

G. DI BENEDETTO
1964
Senigallia
italienne

A. DI CARO
1958
Ravenna
italienne

M. DI CLEMENTE
1960
Montesilvano
italienne

M. DI FIORE
1958
Napoli
italienne

G. DI GRISTINA
1955
Bolognetta
italienne

C. DI IORIO
1949
Venticano
italienne

M. DI LELLA
1961
Chieti
italienne

C. DI LELLO
1960
Milano
italienne

N. DI LORENZO
1958
Avezzano
italienne

M. DI MISCIA
1953
Peschici
italienne

L. DI PACE
1959
Montecorice
italienne

L. DI RE
1951
Campli
italienne

C. DI ROCCO
1956
Palma Di Montechiaro
italienne

F. DI SALLE
1961
Napoli
italienne

A. DI VITA
1955
Vallo Della Lucania
italienne

S. DIANA
1952
Molare
italienne

G. DISSEGNA
1951
Rossano Veneto
italienne

F. DOLANO PORTELLA
1956
Caivano
italienne

A. DOLCI
1958
Gorra
italienne

P. DOMENICONI
1960
Roma
italienne

S. DOMINI
1961
Trieste
italienne

A. DONA’
1958
Bolzano
italienne

S. DONATI
1960
Bologna
italienne

S. DONATI
1957
Grottaferrata
italienne

G. DONIA
1959
Palermo
italienne

A. D’OVIDIO
1956
Albenga
italienne

G. DOVILE
1957
Catania
italienne

E. DRAGONI
1962
Bagnacavallo
italienne

R. DRIGO
1957
Pedavena
italienne

R. DUBOLINO
1954
Santa Flavia
italienne

I. D’URZO
1956
Stefanaconi
italienne

M. EMILI
1956
Nemi
italienne

M. EPIFANI
1954
Corigliano D’otranto
italienne

C. ESPOSTO
1959
Roma
italienne

F. FABIETTI
1950
Grottaglie
italienne

P. FALTONI
1953
Firenze
italienne

R. FANELLI
1956
Roma
italienne

V. FAVI
1958
Gaeta
italienne

V. FAZIO
1962
Bitetto
italienne

F. FELEPPA
1961
Guidonia Montecelio
italienne

A. FELICI
1957
Roma
italienne

M. FERRANTE
1953
Taranto
italienne

M. FERRAZZOLI
1955
Roma
italienne

A. FILIPPINI
1958
Roma
italienne

A. FIORE DONATI
1953
L’aquila
italienne

P. FORMOSA
1956
Bari
italienne

G. FORTI
1964
Roma
italienne

G. FRANCHINI
1954
Roma
italienne

C. FUSILLO
1956
Roma
italienne

F. GALATI
1954
Roma
italienne

M. GALLI
1955
Velletri
italienne

F. GALLUCCIO
1955
Galatina
italienne

S. GALOFORO
1958
Perugia
italienne

E. GARDESCHI
1958
Mercatale Valdarno
italienne

F. GIACOMELLO
1956
Roma
italienne

S. GIACOMELLO
1954
Roma
italienne

A. GIANFERRO
1961
Roma
italienne

L. GIANNINI
1958
Roma
italienne

S. GIOIA
1962
San Severino Lucano
italienne

T. GIORGETTI
1961
Roma
italienne

P. GIOVAGNORIO
1962
Roma
italienne

F. GIRALDI
1954
Roma
italienne

F. GIRARDI
1956
Salorno
italienne

C. GIROLAMETTI
1954
Senigallia
italienne

S. GOLDONI
1955
Pescara
italienne

U. GRASSI
1959
Chieti
italienne

G. GUAGLIO
1959
Figline E Incisa Valdarno
italienne

O. IACOBELLIS
1959
Bari
italienne

A. IACOVONE
1959
Trani
italienne

V. IEMMA
1950
Cassino
italienne

G. INDRI
1983
Ancona
italienne

V. INDRI
1960
Ancona
italienne

C. LA TERRA
1959
Ragusa
italienne

M. LATINO
1955
Galatina
italienne

F. LEONETTI
1955
Roma
italienne

A. LOMURNO
1959
Altamura
italienne

A. LUNGHI
1953
Ostellato
italienne

C. MACRO
1964
Roma
italienne

F. MAINIERI
1981
Roma
italienne

L. MAINIERI
1989
Milano
italienne

T. MANCINELLI
1960
Velletri
italienne

F. MANDOLESI
1956
Arezzo
italienne

O. MANFEROCE
1957
Cinquefrondi
italienne

M. MANZOTTI
1952
Ancona
italienne

A. MAONE
1955
Roma
italienne

M. MARCHETTI
1965
Roma
italienne

R. MARCHICA
1991
Catania
italienne

G. MARLETTA
1958
Pellegrino Parmense
italienne

V. MAROTTA
1955
Bari
italienne

M. MARTINI
1960
Avezzano
italienne

V. MASTANDREA
1961
Ruvo Di Puglia
italienne

A. MASTROMATTEO
1966
Roma
italienne

A. MATARESE
1955
Torremaggiore
italienne

F. MATRULLO
1956
Cupello
italienne

A. MATTIOLI
1954
Roma
italienne

S. MAZZEI
1960
Monopoli
italienne

F. MAZZEO
1956
Lecce
italienne

M. MERLO
1961
Bari
italienne

A. MICAGLIO
1950
Martano
italienne

L. MINGUZZI
1963
Lugo
italienne

M. MISERICORDIA
1964
Ancona
italienne

E. MONALDI
1961
Roma
italienne

M. MOTTOLA
1958
Ruvo Di Puglia
italienne

U. NICCOLAI
1948
Palagiano
italienne

A. OLFATI
1956
Bari
italienne

C. ORCHI
1947
Tolfa
italienne

P. PANDIANI
1953
Taranto
italienne

A. PARIS
1957
Avezzano
italienne

G. PARTEXANO
1955
Siracusa
italienne

G. PEDACE
1958
Roma
italienne

M. PERSICO
1953
Grottammare
italienne

A. PETRARCA
1957
Isernia
italienne

F. PEZZOLLA
1957
Alberobello
italienne

G. PIANESE
1960
Latina
italienne

M. PIANO
1954
Roma
italienne

O. PIERAMICO
1962
Merano
italienne

G. PIERANTONI
1952
Roma
italienne

M. PIETRAFESA
1956
Bari
italienne

C. PIROVINE
1955
Roma
italienne

B. PISTRITTO
1957
Floridia
italienne

E. PONZI
1951
Tornimparte
italienne

G. RESTIFO PECORELLA
1959
Reggio Calabria
italienne

E. RETICO
1960
Roma
italienne

P. RICCARDI
1952
Roma
italienne

F. RIZZI
1958
Bitonto
italienne

A. ROCCA
1962
Roma
italienne

P. ROSSI
1965
Corato
italienne

M. ROTUNNO
1955
Altamura
italienne

R. RUGGIERO
1954
Monopoli
italienne

F. SAITA
1961
Catania
italienne

R. SALOMONI
1948
Roma
italienne

A. SALVATORELLI
1950
Teramo
italienne

A. SALVIA
1962
Monopoli
italienne

C. SANDRONI
1962
Roma
italienne

B. SANGIORGI
1956
Ravenna
italienne

A. SARNI
1956
Latina
italienne

A. SASSO
1956
Trani
italienne

A. SILVESTRI
1988
Roma
italienne

F. SILVESTRI
1993
Roma
italienne

F. SORGE
1956
Mussomeli
italienne

E. SPIAGGIA
1956
Mussomeli
italienne

A. SPIDALIERI
1954
Campomarino
italienne

E. STIVALI
1934
Latina
italienne

L. SULPIZIO
1963
Bucchianico
italienne

M. TARTAGNI
1955
Fasano
italienne

V. TOMBOLINI
1952
Roma
italienne

G. TOMEI
1951
Roma
italienne

A. TORRISI
1962
Fiumefreddo Di Sicilia
italienne

C. TOSCANI
1947
Casalmaggiore
italienne

L. TRAPA
1953
Messina
italienne

G. UTZERI
1960
Aprilia
italienne

E. VENEZIANO
1948
Siracusa
italienne

F. VERO
1962
Roma
italienne

I. VERO
1959
Catanzaro
italienne

B. VOLPI
1989
Livorno
italienne

J. VOLPI
1993
Livorno
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 1156/2022

17/01/2022

R.G 24224/2018

23.

52550/22

31/10/2022

52550/22

Todesco et autres c. Italie

P. TODESCO
1956
Orgiano
italienne

R. CAMPESE
1956
Napoli
italienne

E. RAFFONI
1958
Rome
italienne

M. RONCONI
1953
Spello
italienne

M. RONCONI
1953
Spello
italienne

G. SANNA
1960
Sassari
italienne

R. SPENA
1959
Napoli
italienne
L. VERSINI
1957
Trento
italienne

S. ZAMBERLAN
1954
Stienta
italienne

Anna Maria NANGANO

Cour de cassation no 22160/2022

13/07/2022

R.G 13113/2021

24.

55959/22

23/11/2022

55959/22

Borrelli et autres c. Italie

S. BORRELLI
1955
Cardeto
italienne

F. BOVA
1956
Reggio Calabria
italienne

G. CALABRESE
1959
Castel Goffredo
italienne

T. CANDIDO
1956
Raffadali
italienne

G. CASTRIZIO
1966
Reggio Calabria
italienne

C. CRISICELLI
1956
Messina
italienne

A. DI MAURO
1957
Gaggi
italienne

R. FAVA
1956
Reggio Calabria
italienne

P. FORTE
1956
Reggio Calabria
italienne

L. GIANNINO
1957
Gaggi
italienne

G. LONGO
1962
Melito di porto salvo
italienne

V. MONTEMURRO
1954
Scilla
italienne

G. PARISI
1955
Taormina
italienne

M. RIZZA
1963
Messina
italienne

A. SCHIAVO
1962
Nocera Inferiore
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 23350/2022

26/07/2022

R.G 13588/2015

25.

785/23

20/12/2022

785/23

Argentieri et autres c. Italie

R. ARGENTIERI
1957
Latiano
italienne

R. BADINO
1960
Serra Ricco’
italienne

I. BORINI
1956
Genova
italienne

M. BOSI
1954
Genova
italienne

B. BRUZZONE
1961
Arenzano
italienne

F. CAMPESE
1959
Genova
italienne

R. CANEVELLO
1955
Genova
italienne

M. FELLA
1956
Genova
italienne

R. GARRONE
1959
Genova
italienne

P. GIACCHE’
1964
Fezzano Porto Venere
italienne

G. GNECCO
1959
Genova
italienne

L. LANCIERI
1961
Genova
italienne

N. LAULETTA
1951
Carrara
italienne

M. MAGGIANI
1958
La Spezia
italienne

E. MERETO
1962
Genova
italienne

R. MORAGLIA
1956
Taggia
italienne

D. NATALI
1955
Genova
italienne

A. OPISSO
1957
Genova
italienne

E. PANEAGLIO
1953
Genova
italienne

G. PARMIGIANI
1956
Tornolo
italienne

R. PERACCHIO
1959
Alessandria
italienne

G. POTTOCAR
1959
Genova
italienne

F. RIZZO
1961
Genova
italienne

S. RUSSO
1959
Sanremo
italienne

F. SCHENONE
1955
Genova
italienne

R. SCHIZZI
1961
Genova
italienne

F. VALGUARNERA
1961
Genova
italienne

R. VINCENTI
1953
Marina Di Carrara
italienne

M. VIVIRITO
1958
Novara
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 25363/202

25/08/2022

R.G 11842/2017

26.

816/23

24/12/2022

816/23

Abbatecola et autres c. Italie

G. ABBATECOLA
1961
Acquaviva Delle Fonti
italienne

L. ACITO
1958
Fermo
italienne

R. AGOSTINELLI
1956
Gussago
italienne

A. AGUS
1963
Cagliari
italienne

F. ALBERIO
1956
Rovello Porro
italienne

A. ALESSANDRINI
1956
Roma
italienne

C. ALFIERO
1959
Marano Di Napoli
italienne

N. ANTONACCI
1960
Mottola
italienne

M. ANTONIAZZI
1957
San Vendemiano
italienne

P. ARCANGELI
1953
Salerno
italienne

G. ARMAO
1960
Licodia Eubea
italienne

L. BAGATTINI
1958
Sansepolcro
italienne

M. BALLANTINI
1958
Sondrio
italienne

A. BALZANI
1956
Lecce
italienne

M. BALZANO
1949
Formia
italienne

C. BARBARA
1975
Roma
italienne

S. BARGAGNA
1960
Livorno
italienne

A. BARGARDI
1958
Carrara
italienne

S. BARTOLOMEO
1959
Messina
italienne

E. BASSI
1956
Fenegro’
italienne

A. BASTIANELLI
1955
Viareggio
italienne

C. BATTAGLIA
1958
Reggio Calabria
italienne

M. BEGHI
1956
Modena
italienne

G. BEGLIA
1958
Genova
italienne

S. BELLAGAMBA
1948
Roma
italienne

B. BELLI
1960
Villanuova Sul Clisi
italienne

N. BERNA
1960
Roma
italienne

L. BERTELLOTTI
1962
Pietrasanta
italienne

F. BERTOCCHI
1960
Sesto San Giovanni
italienne

M. BERTOCCHI
1958
Genova
italienne

G. BERTOLI
1951
Maniago
italienne

B. BICHISAO
1943
Vercelli
italienne

E. BIROLO
1956
Pino Torinese
italienne

R. BOIRIVANT
1960
Roma
italienne

D. BONECHI
1956
Montevarchi
italienne

G. BONSIGNORE
1962
Carini
italienne

A. BOSCO
1956
Caltanissetta
italienne

S. BRAGA
1959
Brescia
italienne

S. BRANCIA
1957
Reggio Calabria
italienne

M. BRIGLIADORI
1960
Roma
italienne

M. BRINCI
1954
Vaiano
italienne

M. BRUGIA
1955
Terni
italienne

U. BUCCAFURRI
1962
Campo Calabro
italienne

A. BUCCOLIERI
1958
Orvieto
italienne

P. BUFFOLI
1962
Castenedolo
italienne

M. BULCKAEN
1959
Lucca
italienne

G. BULLA
1959
Adrano
italienne

G. BUSI
1958
Roma
italienne

C. CABULA
1956
Cagliari
italienne

S. CACCAMO
1962
Catania
italienne

A. CAIONE
1956
Roma
italienne

C. CALABRO’
1960
Firenze
italienne

C. CALCOPIETRO
1956
Bologna
italienne

S. CALDERINI
1958
Cividale Del Friuli
italienne

N. CAMPAGNANO
1955
Castel Campagnano
italienne

M. CAMPANA
1957
Livorno
italienne

B. CANCIANI
1955
Padova
italienne

L. CANDIDA
1947
Padova
italienne

F. CANGEMI
1959
Castellammare Del Golfo
italienne

G. CANNAS
1952
Iglesias
italienne

A. CAPARELLI
1947
Castrovillari
italienne

M. CAPPAGLI
1950
Santo Stefano Di Magra
italienne

L. CAPRIOTTI
1956
San Benedetto Del Tronto
italienne

M. CAPRONI
1959
Firenze
italienne

G. CARETTO
1953
Trepuzzi
italienne

F. CARICCHIO
1955
Scandicci
italienne

L. CARTAGINE
1953
Napoli
italienne

G. CARUSO
1957
Roma
italienne

L. CASANOVA
1957
Rimini
italienne

M. CASIGLIA
1958
Genova
italienne

M. CASSETTA
1959
Albano Laziale
italienne

F. CASTALDI
1963
Latina
italienne

R. CASTELLI
1953
Illasi
italienne

G. CASTELLUCCI
1959
Policoro
italienne

C. CATALDI
1956
Siena
italienne

V. CATALDI
1958
Castagneto Carducci
italienne

F. CAVALLO
1955
Ostuni
italienne

F. CELLETTI
1961
Ceprano
italienne

G. CERVELLI
1968
Roma
italienne

M. CHECCACCI
1962
Firenze
italienne

D. CHESSA
1952
Cagliari
italienne

C. CHIARLO
1963
Celle Ligure
italienne

O. CHIARPARIN
1953
Precenicco
italienne

A. CHIODI
1960
San Benedetto Del Tronto
italienne

L. CHIRCO
1953
Roma
italienne

E. CHITO’
1957
Flero
italienne

M. CIAMEI
1951
Tivoli
italienne

S. CICIA
1954
Tivoli
italienne

L. COLOMBO
1957
Como
italienne

M. CONSONNI
1958
Alzate Brianza
italienne

P. COSTANTINI
1949
Pesaro
italienne

F. COZZA
1954
Casali Del Manco
italienne

C. CREVANI
1959
Torrazza Coste
italienne

L. CREVATIN
1961
Roma
italienne

A. CROCE
1959
Poggiridenti
italienne

E. CUDAZZO
1964
Guastalla
italienne

E. CUZZOLA
1965
Aosta
italienne

M. DALLERICE
1953
Albenga
italienne

M. D’AMATO
1958
Monza
italienne

S. D’AMBROSIO
1953
Boscotrecase
italienne

S. D’ANGELO
1959
Torino
italienne

V. D’ARATRO
1958
Roccapalumba
italienne

M. D’AURIZIO
1957
Casalbordino
italienne

S. DAVLOUROS
1957
Travaco’ Siccomario
italienne

M. DE LUCA
1955
Roma
italienne

G. DE MATTEIS
1964
Roma
italienne

M. DEALESSI
1956
Pietra Marazzi
italienne

M. DEDONI
1958
Elmas
italienne

C. DEL NAJA
1955
San Giovanni Rotondo
italienne

C. DEL PRETE
1952
Napoli
italienne

E. DI CESARE
1960
L’aquila
italienne

F. DI COSTANZO
1951
Scarperia E San Piero
italienne

G. DI FELICE
1958
Montesilvano
italienne

R. DI GIACOMANTONIO
1961
Bari
italienne

R. DI GIACOMO
1961
Catania
italienne

G. DI MARZIO
1958
Roma
italienne

C. DI SPIGNO
1997
Livorno
italienne

F. DI SPIGNO
2001
Livorno
italienne

N. DI SPIGNO
1999
Livorno
italienne

M. DORE
1953
Bosisio Parini
italienne

R. DRAMIS
1942
Roma
italienne

G. EVANGELISTA
1955
Rome
italienne

A. FABIANO
1957
Afragola
italienne

N. FALCHINI
1956
Firenze
italienne

M. FALCO
1962
Albano Laziale
italienne

G. FALVO
1963
Roma
italienne

F. FEA
1953
Roma
italienne

A. FEBBO
1959
Roma
italienne

A. FEDERICO
1952
Imola
italienne

M. FERRAIOLI
1955
Roma
italienne

A. FERRETTI
1952
Livorno
italienne

F. FERRI
1984
Novara
italienne

P. FERRI
1986
Novara
italienne

M. FIGINI
1958
Menaggio
italienne

A. FIGUS
1955
Monserrato
italienne

G. FINASSI
1954
Vercelli
italienne

F. FINOCCHIARO
1961
Catania
italienne

M. FIORELLI
1960
Anzio
italienne

P. FIORENTINO
1962
Vercelli
italienne

E. FOLCHI VICI
1957
Verona
italienne

A. FRACASSO
1959
Galatone
italienne

L. FRAGOMENO
1963
Reggio Calabria
italienne

R. GALASSI
1963
Loreto
italienne

P. GALIMI
1959
Cagliari
italienne

S. GALLI
1950
Roma
italienne

W. GAMBA
1956
Alassio
italienne

F. GAMBINI
1961
Loreto
italienne

L. GANDOLFI
1959
Brescia
italienne

P. GANGEMI
1953
Catanzaro
italienne

S. GARAVELLI
1958
Borgo Valsugana
italienne

R. GATTI
1949
Treviglio
italienne

F. GENTILE
1958
Cittaducale
italienne

R. GESI
1960
Genova
italienne

L. GHERI
1955
Prato
italienne

V. GHIBAUDO
1959
Savigliano
italienne

L. GIANNONI
1968
Livorno
italienne

V. GIARNIERI
1961
Roma
italienne

L. GIORDANO
1953
Roma
italienne

U. GORINI
1964
Colleferro
italienne

A. GRANATA
1983
Casali Del Manco
italienne

M. GRANATA
1987
Casali Del Manco
italienne

G. GRANATO
1954
San Giorgio A Cremano
italienne

A. GRASSI
1954
Firenze
italienne

E. GRASSI
1960
Brescia
italienne

M. GRASSO
1962
Mentana
italienne

C. GROPPUSO
1960
Caltanissetta
italienne

P. GUALENI
1958
Gassino Torinese
italienne

P. GUALNIERA
1957
Messina
italienne

G. GUIDI
1958
Massarosa
italienne

A. IANNE
1982
Roma
italienne

G. IANNE
1987
Roma
italienne

G. IASEVOLI
1955
Davoli
italienne

R. IEMMOLO
1956
Modica
italienne

M. INGUANTA
1963
Palermo
italienne

C. KUTSCHERA
1961
Roma
italienne

G. LA TORRE
1959
Foggia
italienne

A. LAI
1956
Capoterra
italienne

A. LALLAI
1956
Follonica
italienne

A. LANARI
1964
Senigallia
italienne

O. LAURENTI
1957
Roma
italienne

C. LAZZEROTTI
1947
Roma
italienne

A. LERRO
1959
Napoli
italienne

L. LONGOBARDI
1960
Napoli
italienne

S. LUCIONI
1964
Castiglione Olona
italienne

R. LUTMAN
1960
Basiglio
italienne

M. MAFFIOLINI
1952
Poggio Rusco
italienne

C. MAINO
1955
Lurago Marinone
italienne

S. MANCUSI
1956
Napoli
italienne

D. MANGIONE
1949
Soleto
italienne

V. MANISCO
1950
Brindisi
italienne

M. MARCHESI
1958
Perugia
italienne

C. MARCHETTI
1958
Brescia
italienne

L. MARCHINI
1954
Chiusi
italienne

G. MARENGA
1958
Roma
italienne

R. MARINELLI
1958
Jesi
italienne

D. MASELLI
1965
Roma
italienne

C. MASTROIANNI
1988
Latina
italienne

F. MASTROIANNI
1958
Latina
italienne

A. MATTEI
1957
Trieste
italienne

C. MATTIOLI
1956
Terni
italienne

A. MAZZOCCO
1957
Treviso
italienne

G. MELPIGNANO
1958
Roma
italienne

E. MENEGAZZO
1962
Mirano
italienne

R. MENICHINCHERI
1958
Roma
italienne

G. MESITI
1963
Roma
italienne

L. MESSINA
1960
Catania
italienne

C. MILO
1949
Quartu Sant’elena
italienne

C. MINARCHI
1963
Roma
italienne

A. MONCADA
1958
Roma
italienne

A. MONDELLI
1951
Vallo Della Lucania
italienne

F. MONTANARI
1960
Riccione
italienne

M. MONTESANTI
1956
Cascina
italienne

S. MORABITO
1957
Villa San Giovanni
italienne

V. NAPOLITANO
1961
Riesi
italienne

A. NASSO
1961
Grottammare
italienne

S. NEGRI
1964
Gassino Torinese
italienne

M. NOCIONI
1949
Perugia
italienne

A. NOVARA
1959
Govone
italienne

G. NUCERA
1958
Mathi
italienne

M. OLIVARES
1958
Vittuone
italienne

S. ONGARI
1959
Pavarolo
italienne

V. OPINTO
1959
San Giovanni La Punta
italienne

M. OREFICE
1955
Trieste
italienne

A. ORSELLI
1954
Cogoleto
italienne

M. PALAGI
1957
Massarosa
italienne

A. PALILLO
1953
Agrigento
italienne

F. PALMIERI
1957
Fiorano Modenese
italienne

V. PANEBIANCO
1955
Catania
italienne

G. PANETTA
1951
Roma
italienne

M. PANZERA
1962
Reggio Calabria
italienne

P. PAOLICELLI
1957
Matera
italienne

S. PAPIRI
1958
San Benedetto Del Tronto
italienne

F. PARISI
1957
Napoli
italienne

L. PASCA
1955
Sanarica
italienne

B. PASCUCCI
1960
Guidonia Montecelio
italienne

L. PASCUCCI
1959
Sturno
italienne

S. PASSALACQUA
1947
Roma
italienne

S. PENNISI
1962
Acireale
italienne

L. PEPE
1958
Francavilla Al Mare
italienne

A. PERRONE
1955
Padova
italienne

A. PERUZZI
1956
Roma
italienne

A. PETRELLI
1957
Narni
italienne

S. PIATTI
1957
Roma
italienne

A. PIAZZINI ALBANI
1960
Bergamo
italienne

F. PICCHI
1955
Milano
italienne

P. PICCHI
1959
Roma
italienne

M. PIEMONTI
1963
Nuvolera
italienne

G. PIERACCI
1952
Edolo
italienne

G. PINGITORE
1953
Roma
italienne

A. PIRAINO
1955
Cosenza
italienne

M. PISCIOTTA
1960
Riese Pio X
italienne

C. PIZZUTI
1956
Terni
italienne

M. POLITO
1954
Napoli
italienne

G. PONZINI
1952
Morbegno
italienne

L. PORRO
1956
Saronno
italienne

N. POSTIGLIONE
1954
Roma
italienne

T. PRINCI
1953
Roma
italienne

D. PROSPERI
1955
Cascina
italienne

E. PUGLIESI
1955
Roma
italienne

P. PULICATI
1961
Velletri
italienne

A. QUERCI
1956
Siena
italienne

G. RABUFFO
1952
Roma
italienne

P. RAFFI
1956
Pisa
italienne

T. RAMALLI
1955
Lastra A Signa
italienne

M. RAMELLA PRALUNGO
1963
Cantu’
italienne

C. RAMPAGNI
1958
Perugia
italienne

M. RAPONI
1958
Latina
italienne

C. RAVAGLI
1962
Genzano Di Roma
italienne

C. RAVANDONI
1952
Villadossola
italienne

A. REGGIANI
1956
Cremona
italienne

V. RICCI
1951
Castelfidardo
italienne

A. RICCIO
1958
Maracalagonis
italienne

R. RINALDINI
1957
Reggio Emilia
italienne

G. RIVELLINI
1952
Napoli
italienne

C. RIZZO
1963
Oleggio Castello
italienne

G. SAIACI
1961
San Giovanni Lupatoto
italienne

M. SALCIARINI
1958
Gubbio
italienne

A. SANTORO
1993
Palermo
italienne

G. SANTORO
1985
Ribera
italienne

M. SANTORO
1984
Ribera
italienne

G. SARLI
1957
Grottaferrata
italienne

C. SARTOR
1962
Vico Canavese
italienne

M. SCARABELLI
1961
Laveno-mombello
italienne

T. SCARAZZO
1965
Roma
italienne

A. SCHIROLI
1959
Genova
italienne

M. SCHIRRU
1960
Savona
italienne

B. SCIBILIA
1956
Ragusa
italienne

A. SCICOLONE
1958
Val Della Torre
italienne

S. SCIORTINO
1954
Favara
italienne

M. SCIOTI
1959
Agropoli
italienne

G. SERAFINI
1955
Urbino
italienne

G. SICUSO
1954
Siracusa
italienne

E. SILVESTRI
1957
Genova
italienne

A. SIRONI
1958
Senna Comasco
italienne

R. SPANO’
1964
Bergamo
italienne

A. SPINA
1963
Roma
italienne

M. STANGALINO
1959
Oleggio
italienne

F. STIRPARO
1956
Catanzaro
italienne

M. TAGLIAVENTI
1960
Terni
italienne

L. TAITI
1958
Sesto Fiorentino
italienne

S. TANZILLI
1959
Roccasecca
italienne

A. TARI CAPONE
1950
Roma
italienne

O. TAURINO
1950
Campi Salentina
italienne

S. TECCHI
1958
Fano
italienne

M. TERCON
1954
Rimini
italienne

S. TERRANOVA
1964
Augusta
italienne

S. TESTI
1952
Pontassieve
italienne

F. TIBURZI
1960
Roma
italienne

L. TOMMASONE
1964
Firenze
italienne

M. TORNAMBE’
1961
Ribera
italienne

V. TRAMONTANO
1953
Palma Campania
italienne

L. TRAPASSI
1960
Calenzano
italienne

A. TRINCAS
1951
Cabras
italienne

E. TRUPPA
1952
Prato
italienne

R. TURDO
1960
Monreale
italienne

L. TURTORO
1958
Spilimbergo
italienne

G. TUVERI
1955
Guspini
italienne

A. VACCARGIU
1955
Guspini
italienne

M. VALENTE
1957
Roma
italienne

C. VANNUCCI
1959
Montignoso
italienne

A. VAROTTO
1958
Noventa Padovana
italienne

E. VENEZI
1958
Fosciandora
italienne

G. VESTRINI
1954
Firenze
italienne

S. VOLONTE’
1961
Rovello Porro
italienne

F. ZANFINI
1953
Acri
italienne

A. ZANONI
1959
Trento
italienne

L. ZAULI
1961
Terni
italienne

G. ZEPPA
1951
Gallinaro
italienne

L. ZICARI
1965
Roma
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 25414/2022

26/08/2022

R.G 20470/2017

27.

903/23

20/12/2022

903/23

Catalano et autres c. Italie

F. CATALANO
1958
Reggio Calabria
italienne

C. DE GENNARO AQUINO
1956
Piano di Sorrento
italienne

P. DE GREGORI
1961
Rome
italienne

G. FENU
1955
Cagliari
italienne

G. FERRARI
1960
Casalbuttano ed Uniti
italienne

G. INGEGNO
1954
Rome
italienne

G. LANDI
1957
Milan
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 25365/2022

25/08/2023

R.G 15605/2016

28.

4979/23

12/01/2023

4979/23

Violi et autres c. Italie

R. VIOLI
1956
Rome
italienne

M. DI LEGGE
1953
Termoli
italienne

G. MAIO
1955
Benevento
italienne

G. MALGIERI
1956
Telese Terme
italienne

S. MANFREDI
1964
Massa
italienne

G. MANGANO
1960
Caltanissetta
italienne

M. MARIOTTI
1952
Calangianus
italienne

M. MASPERO
1954
Milano
italienne

A. MUSCENTE
1951
Palena
italienne
R. MUSCI
1956
Cologno Monzese
italienne

G. NAVARRA
1965
Messina
italienne

E. NICITA
1951
Ragusa
italienne

P. NICOLIN
1954
Fiesso D’artico
italienne

G. NIEDDU
1955
Capoterra
italienne

A. OCCHIONERO
1986
Termoli
italienne

V. OCCHIONERO
1983
Termoli
italienne

I. OCCHIPINTI
1954
Ragusa
italienne

R. OLIVETI
1957
Cotronei
italienne

M. ONESTI
1957
Roma
italienne

M. OSTI
1966
Capalbio
italienne

M. PAGANELLI
1963
Chiari
italienne

V. PALIOTTA
1955
Roma
italienne

A. PANICHELLI
1959
Cellere
italienne

M. PASSARO
1955
Avellino
italienne

A. PATERNOSTER
1955
Vicenza
italienne

G. PIACENTINI
1956
Viterbo
italienne

G. PIATTI
1962
Genova
italienne

A. PIAZZA
1959
Canicatti’
italienne

M. PILIEGO
1959
Montagna In Valtellina
italienne

E. PISTACCHIO
1964
Bologna
italienne

E. RENELLI
1956
Nepi
italienne

C. RENZULLI
1957
Roma
italienne

F. RICCIONI
1954
Lizzano In Belvedere
italienne

B. RICERCA
1954
Roma
italienne

M. RIOSA
1964
Trieste
italienne

P. RIVELLINI
1959
Montesarchio
italienne

B. ROCCHI
1960
Arzago D’adda
italienne

E. ROSSI
1956
Roma
italienne

D. RUSSO
1964
Villa San Giovanni
italienne

M. SANSOTTA
1958
Roma
italienne

R. SANTORO
1957
Lavello
italienne

A. SCIOLI
1944
Canosa Sannita
italienne

V. SCUDERA
1954
Gela
italienne

S. SERANTONI
1959
Montale
italienne

M. SONGINI
1959
Montagna In Valtellina
italienne

M. SQUEO
1959
Novara
italienne

S. STORTI
1955
Avellino
italienne

L. TAGLIETTI
1964
Castel Mella
italienne

P. TARANTOLA
1956
Brescia
italienne

L. TOCALLI
1951
Buccinasco
italienne

L. TOGNI
1951
Sondalo
italienne

A. TOSONI
1962
Milano
italienne

M. TOVAGLIERI
1952
Albizzate
italienne

R. TRIPALDI
1954
Taranto
italienne

G. VALENTE
1956
Larino
italienne

M. VALENTINO
1954
Ancona
italienne

G. VICENDONE
1956
Brivio
italienne

M. VIGLIAROLO
1965
Catanzaro
italienne

G. VIOLI
1990
Roma
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 26812/2022

12/09/2022

R.G 8900/2019

29.

5083/23

12/01/2023

5083/23

Fabiano c. Italie

L. FABIANO
1981
Messina
italienne

F. FABIANO
1988
Messina
italienne

E. LA ROCCA
1952
Messina
italienne

M. LO SCHIAVO
1955
Salerno
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 26901/2022

13/09/2023

R.G 15442/2019

30.

8884/23

16/02/2023

8884/23

Catuogno et Pizzuti c. Italie

G. CATUOGNO
1953
San Lazzaro Di Savena
italienne

G. PIZZUTI
1953
Cantalice
italienne

Marco TORTORELLA

Cour d’appel de Rome no 6534/2022

19/10/2022

R.G 8137/2017

31.

12190/23

15/03/2023

12190/23

Atronne et autres c. Italie

L. ATRONNE
1964
Bregnano
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 33605/2022

15/11/2022

R.G 26723/2018

32.

12921/23

21/03/2023

12921/23

Abate et autres c. Italie

M. ABATE
1963
Bologna
italienne

G. ABBONDANZA
1953
Palombara Sabina
italienne

R. ABBRUZZESE
1954
Arpino
italienne

C. ABENIACAR
1958
Livorno
italienne

A. ABU SAMRA
1950
Sant’apollinare
italienne

A. ACCURSIO
1950
Palermo
italienne

M. ACCURSIO
1953
Palermo
italienne

A. ALBERTI
1959
Torino
italienne

S. ALDERUCCIO
1958
Buccheri
italienne

F. ALESSANDRINI
1952
Roma
italienne

R. ALIFFI
1958
Siracusa
italienne

P. ALOI
1954
Siracusa
italienne

L. ANDOLFI
1955
Summonte
italienne

I. ANDREACCHI
1956
Roma
italienne

C. ANDREATI
1957
Ferrara
italienne

G. ANGIOLELLI
1954
Venezia
italienne

G. ANGLESIO FARINA
1958
Bruino
italienne

P. ARBO
1964
San Floriano Del Collio
italienne

G. ARDENTE
1957
Rende
italienne

F. ARGIRO’
1956
Vinovo
italienne

E. AROSIO
1960
Cabiate
italienne

G. ARQUILLA
1955
Roma
italienne

M. ARROTTA
1961
Torino
italienne

M. ARTALE
1957
Catania
italienne

F. ASCIONE
1959
Portici
italienne

N. AVENIA
1955
San Gemini
italienne

C. AZZARONI
1956
Roma
italienne

N. BACCELLINI
1957
Pisa
italienne

M. BAIZ
1956
Duino Aurisina
italienne

I. BALZANI
1957
Padova
italienne

S. BALZANO
1956
Foggia
italienne

G. BARBANO
1957
Genova
italienne

N. BARBATO
1951
Pachino
italienne

A. BARBIERI
1945
Genova
italienne

C. BARBIERI
1952
Genova
italienne

A. BARILE
1956
Milano
italienne

D. BARONTI
1999
Cotterd (svizzera)
suisse

V. BARTOLINI
1954
Terni
italienne

A. BASSI
1964
Napoli
italienne

C. BATTIATO
1964
Roma
italienne

R. BAYRE
1953
Cagliari
italienne

E. BECCIA
1962
Troia
italienne

M. BECCU
1956
Olbia
italienne

F. BEGHELLI
1987
Ancona
italienne

L. BEGHELLI
1977
Ancona
italienne

F. BELLEZZA
1955
Roma
italienne

M. BENINCASA STAGNI
1952
Roma
italienne

F. BERMANO
1953
Albisola Superiore
italienne

C. BERNUZZI
1983
Casalserugo
italienne

P. BERNUZZI
1986
Padova
italienne

A. BERRI
1959
Genova
italienne

C. BERTOLLINI
1962
Monterotondo
italienne

L. BET
1957
Polcenigo
italienne

L. BEVILACQUA
1957
Roccagorga
italienne

G. BIANCHERA
1955
Padova
italienne

L. BISOGNO
1955
Cosenza
italienne

M. BLANDA
1952
Prato
italienne

V. BOLZONELLA
1954
Padova
italienne

G. BONA
1957
Saronno
italienne

T. BONABITACOLA
1960
Cernusco Sul Naviglio
italienne

G. BONARDI
1962
San Giorgio Su Legnano
italienne

L. BONFANTI
1959
Vittorio Veneto
italienne

A. BONI
1960
Lucca
italienne

P. BORBONI
1958
Roma
italienne

M. BORCHINI
1961
Parabiago
italienne

G. BORDIN
1956
Milano
italienne

E. BORRELLI
1943
Giussano
italienne

M. BOSETTI
1956
Milano
italienne

E. BOSETTO
1957
Novara
italienne

G. BOTTANI
1962
Milano
italienne

E. BOVE
1961
Napoli
italienne

C. BRAMANTE
1956
Siracusa
italienne

C. BRUGALETTA
1960
Ragusa
italienne

M. BRUGNANI
1957
Novara
italienne

R. BRUNI
1964
Spello
italienne

A. BRUNO
1958
Novoli
italienne

L. BRUZZO
1950
Moncalieri
italienne

V. BUCARIA
1964
Ostuni
italienne

P. BUCELLI
1956
Firenze
italienne

A. BULGHERONI
1957
Casarile
italienne

E. BURATTO
1957
Roma
italienne

S. BURRAFATO
1940
Ragusa
italienne

M. BUSUITO
1954
Termini Imerese
italienne

M. BUTTAFARRO
1955
Messina
italienne

M. BUZIO
1963
Torino
italienne

C. CABULA
1956
Cagliari
italienne

L. CALABRESE
1963
Giaveno
italienne

P. CALTABIANO
1958
Giarre
italienne

D. CALUCCI
1954
Udine
italienne

G. CAMPANELLA
1958
Nepi
italienne

M. CAMPO
1964
Ragusa
italienne

F. CANATO
1989
Rovigo
italienne

M. CANDINO
1960
Roma
italienne

A. CANTINI
1955
Roma
italienne

S. CANTOBELLI
1962
Trecate
italienne

S. CANZANO
1956
Caserta
italienne

M. CAPORUSSO
1952
Barletta
italienne

M. CAPPELLARI
1957
Padova
italienne

F. CARAFFA
1961
Rivarossa
italienne

D. CARATOZZOLO
1955
Giarre
italienne

D. CARDELLA
1956
Agrigento
italienne

M. CARLINI
1949
Masone
italienne

D. CARPINELLI
1954
Terni
italienne

M. CARRARA
1956
Padula
italienne

R. CARRATA
1955
Bari
italienne

S. CASADIO
1956
Alfonsine
italienne

R. CASALI
1950
Ancona
italienne

A. CASCIO
1956
Marcon
italienne

A. CASELLA
1958
Viterbo
italienne

G. CASO
1955
Ranica
italienne

E. CASTENETTO
1958
Torrazza Piemonte
italienne

S. CATANESE
1956
Messina
italienne

R. CATERINI
1955
San Marzano Sul Sarno
italienne

G. CAVALLI
1954
Messina
italienne

S. CELIN
1955
Treviso
italienne

L. CERVONE
1958
Pescara
italienne

G. CESCHIA
1956
Trieste
italienne

L. CHEBARO
1957
Vimercate
italienne

A. CHERICI
1959
Catania
italienne

O. CHIARENZA
1956
San Pietro Clarenza
italienne

S. CIAMPALINI
1956
Trieste
italienne

A. CIANGHEROTTI
1956
Collesalvetti
italienne

A. CIFERRI
1955
Rieti
italienne

G. CIPOLLONE
1956
San Giovanni Teatino
italienne

G. CIRACI’
1950
Bari
italienne

C. COLLINA
1955
Bologna
italienne

F. COLMEGNA
1956
Milano
italienne

R. COLOSIMO
1962
Napoli
italienne

S. COLUCCI
1963
Fontana Liri
italienne

P. CONGEDO
1961
Merine Di Lizzanello
italienne

U. COPPETELLI
1964
Latina
italienne

A. CORAI
1963
Colleferro
italienne

M. CORI
1964
Roma
italienne

A. CORONESE
1961
Taviano
italienne

N. CORRIERI
1957
Genova
italienne

G. CORSINI
1950
Genova
italienne

L. CORTIGIANI
1959
San Giuliano Terme
italienne

D. COSTANTI
1958
Terni
italienne

R. COTELLESE
1952
Chieti
italienne

M. CRAVERO
1959
Settimo Torinese
italienne

P. CRISTOFARI
1961
Tivoli
italienne

M. CROCE
1959
Foggia
italienne

P. CUMBO
1953
Carignano
italienne

G. CURATOLO
1959
Caltanisetta
italienne

C. D’AMBROSIO
1959
Portici
italienne

R. D’ANGELIS
1957
Fondi
italienne

F. DE ANGELIS
1961
Latina
italienne

V. DE ANGELIS
1957
Roma
italienne

E. DE BELLA
1960
Roma
italienne

G. DE FILIPPI
1960
Gallarate
italienne

C. DE GIOIA
1956
Milano
italienne

S. DE LIGIO
1964
Pomezia
italienne

C. DE LUCA CARDILLO
1955
Firenze
italienne

S. DE NOBILI
1955
Poggio Torriana
italienne

F. DE RITIS
1957
Fara Filiorum Petri
italienne

R. DE RITO
1954
Pramaggiore
italienne

C. DE SANCTIS
1961
Torino
italienne

G. DE SANCTIS
1955
Pescara
italienne

A. DE SERIO
1950
Bari
italienne

A. DE SIMONE
1960
Napoli
italienne

L. DE VITO
1954
Summonte
italienne

C. DEFENDENTI
1957
Cisano Sul Neva
italienne

L. DEL FERRARO
1964
Latina
italienne

P. DEL SARTO
1956
Massa
italienne

A. DELLABIANCA
1959
Cava Manara
italienne

A. DELL’ANNA
1956
San Donato Di Lecce
italienne

A. D’EMILIO
1957
Manoppello
italienne

R. DEMMA
1966
Palermo
italienne

P. D’ERCOLE
1958
Roma
italienne

V. DI BIASE
1954
Roma
italienne

M. DI LALLA
1953
Roma
italienne

M. DI LONARDO
1956
Capurso
italienne

R. DI MANNO
1957
Nissoria
italienne

P. DI MARCO
1960
Tivoli
italienne

G. DI MEGLIO
1963
Portogruaro
italienne

A. DI NATALE
1959
Roma
italienne

E. DI PASQUALE
1964
San Gregorio Di Catania
italienne

G. DI VAGNO
1956
Bari
italienne

M. DIAMANTI
1955
Terni
italienne

G. DIASPRI
1961
Grizzana Morandi
italienne

M. DIBENEDETTO
1955
Ragusa
italienne

A. DISTANTE
1960
Tricase
italienne

P. DIVISOLI
1955
Novara
italienne

V. DONVITO
1957
Torino
italienne

S. D’ORTO
1953
Brescia
italienne

D. DRENAGGI
1953
Numana
italienne

A. DUCOLI
1956
Roma
italienne

M. ELENA
1956
Torino
italienne

O. ENNAS
1954
Cagliari
italienne

C. ERMINIO
1959
Milano
italienne

M. ERRIU
1955
Arzachena
italienne

S. ESPOSITO
1953
Quiliano
italienne

P. FABIANI
1956
Trieste
italienne

M. FANELLI
1954
Roma
italienne

G. FANTINI
1959
Modena
italienne

L. FANTINI
1961
Roma
italienne

F. FARANDA
1948
Genova
italienne

E. FARINA
1957
Rossano
italienne

O. FASANO
1957
Avigliana
italienne

S. FAZIO
1960
Genova
italienne

L. FAZZARI
1967
Roma
italienne

R. FELICINI
1951
Collazzone
italienne

M. FERAZZA
1952
Pombia
italienne

A. FICHERA
1961
Siracusa
italienne

S. FIESCHI
1962
Milano
italienne

L. FILIPPI
1963
Firenze
italienne

R. FIORE
1952
Corato
italienne

R. FIORITO
1958
Roma
italienne

P. FIUME
1956
Roma
italienne

V. FLORIO
1963
Roma
italienne

B. FLORIS
1954
Paulilatino
italienne

G. FONTANA
1956
Milano
italienne

G. FONTANA
1952
Lurago Marinone
italienne

A. FRANCHI
1965
Bologna
italienne

L. FRANCIA
1953
Mantova
italienne

G. FRANCICA
1954
Ricadi
italienne

M. FRASCIO
1955
Genova
italienne

M. FREGNI
1956
Modena
italienne

D. FROSALI
1957
Algua
italienne

F. FUMO
1962
Napoli
italienne

R. FUSCO
1960
Caivano
italienne

F. GALIETTI
1963
Bari
italienne

F. GALLO
1957
Matera
italienne

R. GENTILE
1962
Matera
italienne

L. GIANNUZZI
1959
Altamura
italienne

L. GIGLI
1953
Recanati
italienne

E. GIGLIONI
1958
Roma
italienne

M. GIORLANDO
1950
Grammichele
italienne

D. GIRARDI
1956
Roma
italienne

A. GRAZIANI
1956
Pomezia
italienne

F. GUGLIELMI
1954
Noicattaro
italienne

K. HUSSEIN HAMLA
1947
Lucca
italienne

F. IANTOSCA
1949
Jesi
italienne

F. IMBRICI
1956
Canosa Di Puglia
italienne

P. LADISA
1958
Bari
italienne

L. LAI
1957
Cagliari
italienne

M. LAI
1952
Cagliari
italienne

P. LALLI
1959
Barletta
italienne

I. LANARI
1962
Roma
italienne

G. LEONE
1951
Pianicello
italienne

A. LETIZIA
1958
Foggia
italienne

L. LO MUZIO
1956
Foggia
italienne

P. LONGO
1958
Serra D’aiello
italienne

P. LORUSSO
1954
Altamura
italienne

G. LUPO
1957
Augusta
italienne

M. MARCUCCI
1956
Senigallia
italienne

S. MARRONE
1956
Budduso’
italienne

C. MARTEGIANI
1957
Pescara
italienne

M. MEDDE
1960
Sassari
italienne

A. MENCHETTI
1957
Roma
italienne

A. MESSINA
1955
Roma
italienne

F. MICALE
1954
Gallipoli
italienne

A. MICONI
1958
Genzano Di Roma
italienne

R. MINASOLA
1954
Gela
italienne

M. MUCCI
1961
Roma
italienne

A. NAPOLI
1966
Marina di Gioiosa Ionica
italienne

M. NAPOLI
1964
Lavello
italienne

C. NARDI
1954
Roma
italienne

M. NATALE
1957
Ferentino
italienne

M. NAVARRA
1964
Roma
italienne

V. NICASTRO
1964
Foggia
italienne

P. OTTOLENGHI
1960
Roma
italienne

C. PAGANI
1949
Cerveteri
italienne

M. PANAROTTO
1961
Collebeato
italienne

F. PANFILI
1954
Nerola
italienne

F. PAOLETTI
1953
Roma
italienne

L. PATTAVINA
1955
Carlentini
italienne

L. PELLEGRINI
1959
Jesi
italienne

C. PERRONE
1956
Trepuzzi
italienne

M. PESCE
1956
Bari
italienne

L. PESCHECHERA
1954
Bari
italienne

P. PETRELLI
1956
Roma
italienne

A. PETRILLO
1956
Fondi
italienne

G. PICCIOTTI
1956
Ascoli Piceno
italienne

R. PIERAMATI
1956
San Gemini
italienne

S. PIERI
1955
Roma
italienne

G. PIGNATELLO
1957
Siracusa
italienne

L. PILEGI
1960
Vibo Valentia
italienne

E. POLICICCHIO
1954
Roma
italienne

S. POPOLIZIO
1956
Altamura
italienne

I. PUCARELLI
1963
Roma
italienne

A. PUNTURO
1962
Arezzo
italienne

C. RODIA
1956
Roma
italienne

G. ROSSI
1959
Deruta
italienne

P. ROSSINI
1960
Nuvolera
italienne

A. ROTELLA
1956
Ancona
italienne

R. SACCO
1955
Chieti
italienne

S. SALIS
1956
Sassari
italienne

S. SANDRONI
1953
Cuopramontana
italienne

P. SANNA
1953
Sassari
italienne

F. SANTI
1954
Frascati
italienne

A. SANTINI
1959
Viterbo
italienne

A. SARACCA
1959
Roma
italienne

S. SAVOCA
1989
Aci Castello
italienne

S. SAVOCA
1993
Aci Castello
italienne

N. SCHENA
1954
Bari
italienne

M. SCORDO
1956
Firenze
italienne

G. SERRA
1959
Sassari
italienne

S. SERRA
1955
Nuoro
italienne

E. SGANGA
1960
Bologna
italienne

L. SORRENTI
1961
Caltagirone
italienne

C. SPERA
1964
Terni
italienne

C. TAMBURRELLI
1957
Roma
italienne

L. TERRANOVA
1956
Roma
italienne

G. TIBERIO
1964
Brescia
italienne

M. TIRANTELLO
1961
Siracusa
italienne

D. TIRRI
1961
Siracusa
italienne

V. TRENGIA
1958
Rimini
italienne

D. TRINGALI
1958
Augusta
italienne

P. TRONCI
1954
Sanluri
italienne

P. TROVATO
1954
Aci Sant’antonio
italienne

M. TUMMARELLO
1958
Sora
italienne

E. VECCHIO
1960
Aci Castello
italienne

F. VINCENTI
1955
Ruffano
italienne

S. VULCANO
1957
Crotone
italienne

L. VULPIS
1956
Roma
italienne

G. ZORODDU
1955
Pattada
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 34254/2022

21/11/2022

R.G 14182/2019

33.

14493/23

22/03/2023

14493/23

Giannetta et autres c. Italie

D. GIANNETTA
1962
Lecce
italienne

M. PALUMBO
1958
S. marco dei cavoti
italienne

D. SCATENI
1987
Sesto San Giovanni
italienne

G. SCATENI
1947
Sesto San Giovanni
italienne

M. SCATENI
1992
Sesto San Giovanni
italienne

C. SOLINAS
1954
Cagliari
italienne

Anna Maria NANGANO

Cour de cassation no 34400/2022

23/11/2022

R.G 31728/2018

34.

15316/23

05/04/2023

15316/23

Abate et autres c. Italie

R. ABATE
1952
Giugliano In Campania
italienne

M. ALICINO
1958
Roma
italienne

P. AMADDEO
1957
Bergamo
italienne

C. ANDREOLI
1961
Padova
italienne

G. ANGELINI
1962
Noventa Vicentina
italienne

B. ARCANGELI
1954
Pesaro
italienne

N. BAGNASCO
1952
Albisola Superiore
italienne

S. BARAVELLI
1956
Buttapietra
italienne

T. BARBAGIOVANNI
1958
Capo D’orlando
italienne

V. BARTONE
1961
Soriano Calabro
italienne

S. BELLENTANI
1954
Campo Galliano
italienne

E. BELLUZZI
1951
Modena
italienne

N. BENEDETTI
1962
Avezzano
italienne

A. BENEDETTO
1957
San Paolo
italienne

C. BENETTI
1957
Livorno
italienne

L. BERTOLI
1987
Casalecchio di Reno
italienne

M. BERTOLI
1989
Campogalliano
italienne

V. BERTOZZI
1956
Foggia
italienne

G. BIAGINI
1962
Castelnuovo Rangone
italienne

P. BIANCO
1961
Galbiate
italienne

R. BONESI
1960
Vobarno
italienne

C. BORRI
1961
Agnano
italienne

G. BREVIARIO
1961
Parma
italienne

M. BROCCOLINO
1955
Milano
italienne

O. BUCCI
1955
Bolzano
italienne

B. CADONI
1954
Cagliari
italienne

A. CARENZIO
1954
Pavia
italienne

V. CARFI’
1951
Senigallia
italienne

P. CAROBOLANTE
1950
Pederobba
italienne

N. CASALE
1962
Bovolenta
italienne

V. CASCINI
1949
Belvedere Marittimo
italienne

M. CASIRAGHI
1957
Monza
italienne

M. CASTIGLI
1952
Perugia
italienne

P. CAVARRA
1949
Giardini-naxos
italienne

G. CELIA
1957
Montebelluna
italienne

F. CERAVOLO
1954
Chiaravalle Centrale
italienne

M. CERIMELE
1956
Pescara
italienne

M. CHESSA
1961
Cagliari
italienne

V. CHINNI
1950
Roma
italienne

H. CHITTANE
1957
Bologna
italienne

P. CIAMPALINI
1960
Roma
italienne

C. CIARLA
1951
Roma
italienne

C. CIRIELLO
2000
Milano
italienne

F. CIROTTO
1954
Vinci
italienne

A. CIVETTA
1958
Napoli
italienne

C. COBBE
1962
Caprino Veronese
italienne

M. COMORETTO
1963
Codroipo
italienne

R. CONTARDO
1963
Cassacco
italienne

F. CONTENTO
1961
Barletta
italienne

B. COPPALINI
1951
Brugherio
italienne

A. COPPE
1962
Roma
italienne

L. COSTA
1951
Tremestieri Etneo
italienne

V. CRUDELE
1948
Noci
italienne

M. CUGNO
1957
Milano
italienne

W. DALLA VILLA
1944
Noventa Vicentina
italienne

A. D’AMICO
1956
Crespellano
italienne

A. D’ARISTOTILE
1958
Vacri
italienne

M. DE ANGELIS
1961
Cesena
italienne

A. DE BELLIS
1960
Bitritto
italienne

P. DE BERNOCHI
1957
Torino
italienne

P. DE CESARE
1958
Ercolano
italienne

F. DE MAJO
1954
Lecce
italienne

A. DE MARTIIS
1963
Roma
italienne

P. DELLACASA
1961
Cesano Maderno
italienne

S. DELL’AERA
1957
Enna
italienne

V. DI CESARE
1958
Castellalto
italienne

E. DI GIORGIO
1953
Udine
italienne

G. DI SIMONE
1954
Montegiorgio
italienne

M. DI VALENTINO
1963
Montorio Al Vomano
italienne

D. DIANA
1958
Moniga Del Garda
italienne

E. DOLCINI
1963
San Pietro Di Feletto
italienne

A. DOMENICHETTI
1955
Roma
italienne

P. DONNINI
1951
Florianopolis
italienne

N. FABBRI
1962
New York
italienne

R. FAGGIOLI
1958
Ferrara
italienne

P. FAINA
1957
Firenze
italienne

E. FAMIGLIETTI
1956
Villamaina
italienne

F. FANT
1949
Belluno
italienne

A. FANTINI
1957
Milano
italienne

S. FARRACE
1957
Roma
italienne

A. FERRARESE
1955
Torino
italienne

M. FIASCONARO
1962
Castelbuono
italienne

P. FINULLI
1960
Brescia
italienne

D. FORMICONI POMPONI
1961
Lanuvio
italienne

D. FRANCIOTTA
1960
Pavia
italienne

A. FRATTA PASINI
1958
Verona
italienne

F. FULCONIS
1956
Mandello Del Lario
italienne

F. GAETA
1956
Pozzuoli
italienne

F. GALLO
1957
Matera
italienne

F. GAMMAROTA
1960
Rieti
italienne

C. GATTI
1957
Avezzano
italienne

D. GAZZOLO
1959
Pescara
italienne

F. GENTILI
1957
Bologna
italienne

C. GIANNELLI
1964
Siena
italienne

S. GIONTELLA
1958
Todi
italienne

M. GOBESSI
1958
Treviso
italienne

A. GRANIERI
1954
Rossano
italienne

M. GRIMALDI
1959
Milano
italienne

C. GUIDA
1955
Roma
italienne

V. GULINO
1957
Santa Croce Camerina
italienne

G. IANNUZZI
1961
Salerno
italienne

M. IENGO
1958
Ariano Irpino
italienne

P. IORIO
1960
L’aquila
italienne

A. ISCHIA
1956
Salo’
italienne

R. ISOLA
1953
Carpignano Salentino
italienne

S. KIEM
1956
Merano
italienne

G. MARINO
1955
Frascati
italienne

P. NAVILLI
1963
Milano
italienne

L. URBANI
1957
Rieti
italienne

M. ZANASI
1957
Bomporto
italienne

G. ZELANO
1961
Roma
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 35763/2022

06/12/2022

R.G 28085/2016

35.

23711/23

06/06/2023

23711/23

Aristei et autres c. Italie

C. ARISTEI
1956
Pérouse
italienne

A. ANGIONI
1953
Roma
italienne

R. ASERO
1956
Milano
italienne

P. AVANZINI
1953
Reggio Emilia
italienne

A. BAGARONE
1952
Roma
italienne

C. BARAGGIA
1955
Villa D’adda
italienne

M. BATTAGLIERI
1956
Finale Ligure
italienne

B. BEMBI
1952
Trieste
italienne

G. BENEDETTO
1954
Gioia Del Colle
italienne

P. BUFFA
1950
Genova
italienne

B. CANCIANI
1955
Padova
italienne

G. CARDILE
1957
Villa San Giovanni
italienne

A. CATALANO
1956
Grado
italienne

G. CAVINA
1958
Roma
italienne

M. CERTO
1957
Roma
italienne

M. CESARINI
1956
Roma
italienne

A. CETTA
1953
Lecce
italienne

G. CICCU
1952
Cagliari
italienne

A. CICIARELLO
1957
Roma
italienne

D. CUTRUFELLI
1949
Graniti
italienne

P. D’APPOLLONIO
1954
Milano
italienne

G. DE CRESCENZO
1958
Roma
italienne

M. DEL VECCHIO
1954
Montepulciano
italienne

G. DI GIORGIO
1954
Aversa
italienne

D. FERRARA
1958
Palermo
italienne

T. FERRI
1957
Roma
italienne

G. FIORILLO
1955
Baronissi
italienne

M. FRANCO
1955
Roma
italienne

F. FRAZZINI
1947
Roma
italienne

M. FUSCO
1954
Cardito
italienne

F. GESUALDI
1952
Roma
italienne

G. GIARDINA
1954
Mazara Del Vallo
italienne

L. GIARDINO
1957
Monterenzio
italienne

M. GISMONDI
1957
Roma
italienne

P. GOTTARDI
1952
Altopiano Della Vigolana
italienne

G. GRAZIA
1953
Marzabotto
italienne

R. GRISANTI
1957
Castelvetro Di Modena
italienne

P. IACOPINI
1956
Pieve A Nievole
italienne

M. IASENZANIRO
1956
Formello
italienne

S. IOB
1953
Erba
italienne

A. LA MANTIA
1954
Vigevano
italienne

G. LIPARI
1950
San Teodoro
italienne

E. MAIELLO
1955
Bari
italienne

R. MANCINI
1952
Roma
italienne

M. MARTINO
1953
Roma
italienne

L. MASINI
1952
Reggio Emilia
italienne

R. MIJ
1954
Vicchio
italienne

R. MONTANARI
1952
Parma
italienne

G. MORABITO
1955
Firenze
italienne

D. MUSOLINO
1957
Vibo Valentia
italienne

A. NIOLA
1956
Ivrea
italienne

F. ORLANDINI
1954
Firenze
italienne

S. ORLANDINI
1957
Roma
italienne

P. PANICO
1954
Mesagne
italienne

P. PAOLI
1956
Acquasparta
italienne

G. PASSAGHE
1952
Aggius
italienne

S. PATRIARCA
1955
Torino
italienne

F. PELLICCIA
1954
Vasto
italienne

E. PISANO
1955
Bologna
italienne

A. RUGGERI
1955
Milano
italienne

A. RUSTICALI
1949
Milano
italienne

Z. SCAFFIDI LALLARO
1951
Villa San Giovanni
italienne

C. SPAZIANTE
1954
Caserta
italienne

G. SPORTIELLO
1951
Putignano
italienne

M. STOMEO
1952
Bologna
italienne

A. STRACCI
1953
Alimena
italienne

F. TARELLO
1957
Torino
italienne

M. TAURINO
1955
Roma
italienne

F. TREVISANI
1953
Bologna
italienne

Marco TORTORELLA

Cour d’appel de Rome no 918/2023

07/02/2023

R.G 6222/2020

36.

24596/23

08/06/2023

24596/23

Cattaneo et autres c. Italie

R. CATTANEO
1959
Toscolano Maderno
italienne

G. GAGLIARDI
1954
BARI (BA)
italienne

P. IPPOLITO
1954
TORREMAGGIORE (FG)
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no4350/2033

13/02/2023

R.G 3893/2021

37.

34878/23

11/09/2023

34878/23

Alicata et autres c. Italie

S. ALICATA
1954
Rosolini
italienne

G. ALLEMANI
1956
Fossano
italienne

L. ANSOVINI
1956
Sulmona
italienne

F. BONACCIOLI
1956
Milano
italienne

I. CANNELLA
1956
Palermo
italienne

U. CAVALLO MARINCOLA
1952
Roma
italienne

L. CIOSCI
1952
Cagliari
italienne

S. COLAFIGLIO
1948
Gravina In Puglia
italienne

A. CONTE
1957
Barano D Ischia
italienne

D. COVATO
1956
Rosolini
italienne

C. ENRICO
1954
Orio Canavese
italienne

M. FALCONE
1953
VIESTE
italienne

N. FERRO
1953
Udine
italienne

F. FRANDINA
1952
Rossano
italienne

T. IOCCA
1957
Magliano In Toscana
italienne

L. LEONE
1954
Termoli
italienne

A. MARANO
1952
L’aquila
italienne

S. MIGLIOR
1958
Basiglio
italienne

M. MONTESANTI
1956
Cascina
italienne

D. MORRA
1953
Racconigi
italienne

R. PAURO
1957
Verona
italienne

G. PETTA
1955
Termini Imerese
italienne

E. PIERMATTEI
1951
Roma
italienne

D. PROSERPIO
1959
San Mauro Torinese
italienne

E. RAGNO
1988
Vieste
italienne

N. RAGNO
1984
Pavia
italienne

C. RAMACCIOTTI
1949
PISA
italienne

R. RENNIS
1954
Lungro
italienne

E. RUFFA
1949
Calosso
italienne

R. SABLICH
1955
Roveredo In Piano
italienne

G. SCROFANI CANCELLIERI
1956
Vittoria
italienne

M. TACCOLA
1952
Rosignano Marittimo
italienne

D. TUTINO
1956
Casteldaccia
italienne

P. VERUGGIO
1956
GENOVA
italienne

P. ZAMBONI
1957
FERRARA
italienne

Marco TORTORELLA

Cour d’appel de Rome no 3334/2023

11/05/2023

R.G 2408/2020

38.

35856/23

22/09/2023

35856/23

Borruto c. Italie

M. BORRUTO
1953
Roma
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 14131/2023

23/05/2023

R.G 11589/2020

39.

38275/23

13/10/2023

38275/23

Bonetti c. Italie

F. BONETTI
1961
Barlassina (MB)
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 2445/2022

13/06/2023

R.G 2445/2022

40.

39992/23

27/10/2023

39992/23

Loreggian et autres c. Italie

M. LOREGGIAN
1955
Padova
italienne

G. MAZZONI
1955
Empoli
italienne

G. MERANDO
1949
Settingiano
italienne

C. MONTANARI
1955
Rivalta Di Torino
italienne

A. MORELLI
1954
Rende
italienne

A. PANICALI
1953
Viadana
italienne

M. PAPINI PAPI
1955
Perugia
italienne

L. PAULIN
1954
Pavia
italienne

M. RE
1959
Rho
italienne

A. RENDA
1962
Roma
italienne

R. RUSSANO
1957
Padova
italienne

G. SALERNO
1959
Napoli
italienne

B. SANTAERA
1955
Rosolini
italienne

F. SPINOGATTI
1956
Cremona
italienne

U. STORELLI
1954
Cagliari
italienne

S. TESTONI
1956
Bologna
italienne

M. USAN
1955
Bologna
italienne

Marco TORTORELLA

Cour d’appel de Rome no 4801/2023

04/07/2023

R.G 4789/2021

41.

41256/23

10/11/2023

41256/23

Ciccullo c. Italie

F. CICCULLO
1957
Agropoli
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 20296/2023

14/07/2023

R.G 717/2020

42.

42244/23

23/11/2023

42244/23

Menci et Perata c. Italie

E. MENCI
1955
Genova
italienne

A. PERATA
1956
Varazze
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 22696/2023

26/07/2023

R.G 32472/2019

43.

42368/23

05/12/2023

42368/23

Covelli c. Italie

M. COVELLI
1958
San Casciano in Val di Pesa
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 24434/2023

10/08/2023

R.G 30933/2019

44.

42383/23

05/12/2023

42383/23

Aimone et autres c. Italie

N. AIMONE
1956
Biella
italienne

V. AMOROSO
1951
Cogoleto
italienne

C. BARRA
1963
Rome
italienne

F. CRESCENZI
1956
Rome
italienne

Guido ANASTASIO PUGLIESE

Cour de cassation no 24434/2023

10/08/2023

R.G 30933/2019

45.

42580/23

29/11/2023

42580/23

Aloisio et autres c. Italie

T. ALOISIO
1946
Napoli
italienne

G. BACCARINI
1958
Susa
italienne

S. BARIOSCO
1957
Portoscuso
italienne

R. BERRUTI
1958
Nizza Monferrato
italienne

F. BLACONA’
1956
Mandatoriccio
italienne
G. BLACONA’
1993
Mandatoriccio
italienne

G. BLACONA’
1997
Mandatoriccio
italienne

D. BRUNO
1953
Alberobello
italienne

P. BUSTERNA
1960
Bivona
italienne

S. CALVANESE
1957
Sant’Antimo
italienne

A. CAMPANELLA
1992
Roma
italienne

L. CAMPANELLA
1988
Roma
italienne

A. CANE’
1955
Villamassargia
italienne

N. CASCIO INGURGIO
1963
Castelvetrano
italienne

S. CASILE
1954
Roma
italienne

M. CASMIRO
1957
Faenza
italienne

A. CAVALLARO
1959
Zafferana Etnea
italienne

C. CLERICI
1960
Lurate Caccivio
italienne

M. CRISUMMA
1959
Mesagne
italienne

G. DE ROSSI
1959
Verona
italienne

A. DECAMINADA
1954
Bolzano
italienne

L. DELLA PORTA
1957
Avellino
italienne

M. DELLEPIANE
1954
Genova
italienne

A. DI CARLO
1960
Pisa
italienne

G. DI SANTO
1956
Aversa
italienne

D. DI SPIGNO
1957
Roma
italienne

A. DONIZETTI
1997
Mandello Del Lario
italienne

L. DONIZETTI
1998
Mandello Del Lario
italienne

M. DONIZETTI
1992
Mandello Del Lario
italienne

D. FATIGATI
1954
Afragola
italienne

C. FERRARI
1957
Roma
italienne

P. GANDULLIA
1964
Genova
italienne

M. GIORGI
1960
Busto Arsizio
italienne

G. GIRELLI
1948
Biella
italienne

L. GRUMETTO
1957
Napoli
italienne

G. GUERRIERO
1959
Bari
italienne

A. LANFRANCHI
1959
Milano
italienne

L. LEANZA
1962
Lecce
italienne

M. LEPIDO
1955
Ortona
italienne

G. LIGUORI
1960
Roma
italienne

F. LONGO
1962
Marigliano
italienne

F. LORENZI
1956
Alessandria
italienne

C. LUCCHESE
1964
Bologna
italienne

G. MARIANI
1958
Mandello Del Lario
italienne

I. SECCHI
1957
Roma
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 23317/2023

31/07/2023

R.G 20040/2020

46.

42818/23

07/12/2023

42818/23

Al Beik et autres c. Italie

A. AL BEIK
1954
Diano Marina
italienne

G. ALAIMO
1965
Palermo
italienne

G. ALESSANDRI
1951
Rimini
italienne

V. AMBROSINI
1956
Soave
italienne

A. AMOROSO
1955
Francavilla Al Mare
italienne

M. ANSELMINO
1960
Santa Maria Del Giudice
italienne

R. ANTONELLI
1956
Roma
italienne

R. ARCIONI
1957
Sabaudia
italienne

A. BARACCO
1957
Crema
italienne

L. BARONIO
1962
Milano
italienne

S. BARSANTINI
1952
Pisa
italienne

R. BASSI
1953
Sermide
italienne

F. BATTAGLIA
1958
Reggio Calabria
italienne

G. BELLONI
1959
Motta Visconti
italienne

F. BELTRANI
1955
Siderno
italienne

P. BENEDETTI
1964
Modena
italienne

D. BENVENUTI
1958
Cerreto Guidi
italienne

P. BERRA CENTURINI
1953
Brescia
italienne

R. BIAGIOTTI
1950
Chiusi Della Verna
italienne

F. BIZZONI
1951
Monte Porzio Catone
italienne

S. BOCCI
1957
Roma
italienne

R. BONAGLIA
1954
Tradate
italienne

M. BONELLI
1954
Milano
italienne

A. BONVINO
1962
Trani
italienne

E. BOSSONE
1961
Lauro
italienne

A. BOZZANI
1956
Briosco
italienne

E. BRANCAZIO
1959
Ailano
italienne

C. BRASILE
1997
Pescara
italienne

F. BRASILE
1996
Pescara
italienne

L. BRASILE
2004
Pescara
italienne

R. BRASILE
2008
Pescara
italienne

R. BRENCI
1950
Acquapendente
italienne

A. BRENNA
1950
Como
italienne

M. BRUZZESE
1957
Triggiano
italienne

R. BUCCI
1956
Roma
italienne

A. BURATTI
1961
Motta Visconti
italienne

P. BURATTI
1958
Motta Visconti
italienne

L. BURNELLI
1955
Deruta
italienne

A. CAFARO
1957
Roma
italienne

M. CALDORE
1955
Napoli
italienne

M. CALLERI DI SALA
1956
Cairo Montenotte
italienne

M. CALO’
1960
Treviso
italienne

R. CAMERANO
1958
Torino
italienne

L. CANU
1963
Cagliari
italienne

F. CAPPELLAZZO
1956
Treviso
italienne

G. CARDILLO
1960
Roma
italienne

M. CARLONI
1955
Ronchi Dei Legionari
italienne

R. CAROLI
1954
Pergine Valsugana
italienne

M. CARPINTERI
1960
Siracusa
italienne

C. CARUGINI
2005
Savona
italienne

F. CARUGINI
1954
Savona
italienne

M. CASASSA VIGNA
1961
Balangero
italienne

C. CASATO
1956
Verona
italienne

M. CASTELLARI
1958
Ardea
italienne

G. CASTELLI
1957
Castagneto Po
italienne

C. CASTRICA
1958
Fratta Todina
italienne

P. CAUCCI
1951
Arcisate
italienne

F. CERRETO
1982
Santa Maria Capua Vetere
italienne

S. CERRETO
1988
Caserta
italienne

G. CERVELLIN
1955
Parma
italienne

N. CIFERRI
1953
Porto San Giorgio
italienne

R. COLOMBERO
1955
Torino
italienne

M. COPPOLA
1959
Capurso
italienne

G. CORAPI
1961
Rossano
italienne

G. CORDA
1952
Varese
italienne

G. CORLITO
1950
Grosseto
italienne

M. CORRADIN
1956
Torino
italienne

F. COSCIA
1960
Passignano Sul Trasimeno
italienne

A. COSTA
1963
Pisa
italienne

A. COSTANZI
1959
Firenze
italienne

G. CREA
1954
Avezzano
italienne

G. CRISTINZIANI
1959
Foggia
italienne

P. CUGUTTU
1956
Sassari
italienne

M. CURSI
1952
Vaprio D’adda
italienne

M. CURTI GIARDINA
1959
Castelvetrano
italienne

M. CURTI GIARDINA
1956
Palermo
italienne

R. CUSATELLI
1955
La Morra
italienne

R. CUSMAI
1955
Padenghe Sul Garda
italienne

R. DACCO’
1962
Milano
italienne

V. D’AGOSTINO
1952
Roma
italienne

M. DAIMO
1953
Torino
italienne

P. DALMONTE
1952
Genova
italienne

G. DAMIANI
1951
Palermo
italienne

M. DANIELE
1990
Torino
italienne

S. DANIELE
1985
Torino
italienne

M. D’ARGENIO
1955
Benevento
italienne

I. DE FELICI
1962
Roma
italienne

S. DE FILIPPIS
1956
Rocca San Giovanni
italienne

P. DE LUCA
1954
Roccabernarda
italienne

F. DE MARCO
1956
Roma
italienne

A. DE ZORZI
1956
Roma
italienne

P. DEL CARLO
1956
Firenze
italienne

L. DELEHAYE
1957
Napoli
italienne

P. DELPIANO
1957
Parma
italienne

U. DI LUZIO PAPARATTI
1959
Rome
italienne

R. DI MARZO
1958
Napoli
italienne

F. DIPIETRO
1959
Trieste
italienne

C. D’UBALDO
1964
Sabaudia
italienne

D. DURANTE
1960
Roma
italienne

F. FABIANO
1957
Genova
italienne

P. FASCIANI
1960
Francavilla Al Mare
italienne

L. FEDELE
1953
Sant’eufemia D’aspromonte
italienne

C. FELICI
1957
Roma
italienne

M. FERRACIN
1958
Roana
italienne

M. FERRETTI
1956
Padova
italienne

R. FERRONATO
1959
Bolzano
italienne

C. FERRONI
1958
Parma
italienne

V. FIORINI
1948
Alatri
italienne

V. FOGLIA
1957
Santa Maria Capua Vetere
italienne

C. FONDA
1949
Roma
italienne

M. FONTANA
1956
Roma
italienne

E. FORMENTIN
1956
Padova
italienne

L. FOSSATI
1955
Monza
italienne

T. FRUGIERI
1964
Anzio
italienne

M. FUNGHI
1955
Padova
italienne

C. FUSARO
1957
Acri
italienne

E. FUSCO
1948
Santa Maria Capua Vetere
italienne

E. GALLAS
1956
Gradisca D’isonzo
italienne

F. GENTILE
1956
Roma
italienne

P. GHIRARDINI
1956
Modena
italienne

G. GIANNELLA
1954
Matera
italienne

S. GIARDA
1958
Zoagli
italienne

G. GILIOLI
1953
Sassuolo
italienne

A. GIORDANO
1991
Santa Maria Capua Vetere
italienne

F. GIORDANO
1993
Santa Maria Capua Vetere
italienne

T. GIULIOTTI
1962
Roma
italienne

G. GOBBER
1959
Trento
italienne

M. GRECI
1958
Reggio Emilia
italienne

C. GRECO
1957
Alghero
italienne

G. GRECO
1964
Torino
italienne

P. GRILLO
1958
Vibo Valentia
italienne

A. GUASTAMACCHIO
1964
Anzio
italienne

A. GUERINI
1954
Brescia
italienne

P. GUERRA
1955
Torino
italienne

M. HALLGASS
1956
Roma
italienne

M. IACOBELLI
1957
Vicalvi
italienne

C. IRACE
1960
Milano
italienne

S. IZZO
1960
Guidonia Montecelio
italienne

M. JAKIL
1953
Milano
italienne

C. JANKOVIC
1954
Milano
italienne

A. JOVON
1961
Venezia
italienne

H. KAMALI SABETI
1943
Pordenone
italienne

L. KHOSRAVI
1961
Citta’ Della Pieve
italienne

G. LA SCALA
1958
Roma
italienne

C. LA VALLE
1963
Fontanelle
italienne

P. LABATE
1959
Padova
italienne

E. LALLA
1957
Napoli
italienne

A. LANDI
1957
Roddi
italienne

M. LAURIERO
1954
Altamura
italienne

J. LEGRAMANTE
1964
Frascati
italienne

R. LIETTI
1957
Cantu
italienne

D. LOCHIS
1949
Milano
italienne

G. LOMBARDI
1953
Piacenza
italienne

M. LONGO
1955
Taormina
italienne

V. LOPRIORE
1957
Monopoli
italienne

A. LORETO
1959
Lodi
italienne

F. LOSITO
1956
Foggia
italienne

L. LOVISON
1956
Padova
italienne

R. LUCCHETTI
1957
Artena
italienne

R. LUCCHETTI
1951
Montignoso
italienne

B. LUCCHIN
1952
Zane’
italienne

R. LUCHETTI
1962
Roma
italienne

L. LUGLIO
1954
Pedara
italienne

A. VECCIA
1954
Caserta
italienne

I. VIZIOLI
1965
Pescara
italienne

Marco TORTORELLA

Cour de cassation no 24434/2023

10/08/2023

R.G 30933/2019

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