Communiquée le 8 juillet 2020
Publié le 27 juillet 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 69212/17
Gabriel MORALES
contre la Suisse
introduite le 13 septembre 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un litige relatif à l’octroi de l’autorité parentale du requérant sur son fils (L.), né hors mariage en 2010, qui l’opposait à la mère de l’enfant. Dans le cadre de ces procédures, le requérant contesta la décision de l’autorité cantonale de protection des enfants et adultes par laquelle l’enfant fut mis sous l’autorité parentale exclusive de la mère. Il recourut devant la Cour suprême du canton de Berne, puis devant le Tribunal fédéral. Ses demandes d’audience orale et publique furent rejetées par ces deux instances.
QUESTION AUX PARTIES
La cause du requérant a-t-elle été entendue oralement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
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